TA38 · 7ème Chambre — 26 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 février 2021, M. H B et la SARL Aprotect, représentés par la SELARL Aboudahab, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 11 janvier 2021 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes a refusé de délivrer à M. B une autorisation de travail, ensemble le rejet de leur recours gracieux du 26 janvier 2021 ; 
 2°) d'enjoindre au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de délivrer une autorisation de travail à M. B ou, subsidiairement, de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - les décisions attaquées sont entachées d'incompétence ;  
 - elles sont entachées d'erreur de fait et d'un défaut d'examen ; 
 - elles sont entachées d'erreur de droit dès lors que M. B est titulaire d'un titre de séjour salarié.  
 Par une ordonnance du 1er décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 16 décembre 2022.  
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2101218 du 18 mars 2021 du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Heintz, premier conseiller.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant algérien, a sollicité le 20 août 2019 la délivrance d'une autorisation de travail pour occuper un emploi de technicien auprès de la SARL Aprotect. Par une décision du 11 janvier 2021, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes a refusé de lui accorder cette autorisation. Le 21 janvier 2021, la société a formé un recours gracieux, qui a été rejeté par une décision du 26 janvier 2021. M. B et la SARL Aprotect demandent au tribunal d'annuler la décision du 21 janvier 2021, ensemble le rejet de leur recours gracieux.  
 2. En premier lieu, Mme E C, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône Alpes a, par arrêté du 18 décembre 2020 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de de l'Isère du 24 décembre 2020, reçu délégation du préfet de l'Isère pour signer les autorisations de travail en matière de main d'œuvre étrangère. Par arrêté du 7 janvier 2021 publié le même jour au recueil des actes de la préfecture, cette compétence a été subdéléguée à M. G D, responsable de l'unité départementale de l'Isère, cette subdélégation pouvant être exercée en cas d'empêchement du titulaire par Mme A F, directrice déléguée du pôle travail et signataire de la décision attaquée. Il n'est pas contesté par ailleurs que M. D a été absent ou empêché à la date de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cette décision doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, les requérants ne peuvent utilement soutenir que la décision de rejet de leur recours gracieux est entachée d'incompétence. Ce moyen ne peut donc qu'être écarté. 
 4. En troisième lieu, M. B soutient que l'administration aurait commis une erreur de droit en instruisant une demande d'autorisation de travail alors que le certificat de résidence dont il était titulaire l'autorisait à travailler. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le titre de séjour dont se prévaut le requérant a expiré le 10 mars 2020, de telle sorte que lors du dépôt de sa demande de renouvellement, le 12 février 2021, celle-ci devait être regardée comme une première demande de titre. Dans ces circonstances, l'administration était fondée à examiner, dans le cadre de l'instruction du nouveau titre de séjour sollicité par M. B, sa demande d'autorisation de travail. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.  
 5. En dernier lieu, il ressort des termes de la décision attaquée, confirmée par la décision de rejet du recours gracieux, que la demande d'autorisation de travail formée par M. B a été rejetée en raison du caractère incomplet de son dossier et de l'absence de réponse à la demande adressée par l'administration, le 9 novembre 2020, à son employeur de communication des pièces manquantes. Dans ces conditions, les moyens tirés de ce que la décision attaquée serait entachée d'erreur de fait quant à la nature du titre de séjour dont M. B serait détenteur et du défaut d'examen de sa situation sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des décisions du 11 janvier 2021 et du 26 janvier 2021 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais de l'instance doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. H B, à la SARL Aprotect et au préfet de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 5 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. L'Hôte, président, 
 M. Heintz, premier conseiller,  
 Mme d'Elbreil, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 M. HEINTZ 
 Le président, 
 V. L'HÔTELa greffière, 
 L. ROUYER 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.