TA83 · 1ère Chambre - Juge Unique — 19 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 mai 2021, Mme A B, représentée par Me Paris, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision de la commission de médiation DALO du Var du 4 mars 2021 prise à son encontre suite à son recours devant ladite commission en vue d'une offre de logement dans le cadre du droit au logement opposable en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 
 2°) de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de son relogement dans un logement correspondant à ses besoins et capacités, de type T3 ; 
 3°) d'ordonner au préfet du Var de procéder à son relogement dans un délai d'un mois, à compter de la notification de la présente décision, sous astreinte de la somme de 1 000 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le paiement des entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 - elle est demandeur d'un logement social auprès de plusieurs organismes depuis le 18 août 2016 ; 
 - elle est menacée d'expulsion du logement qu'elle occupe situé au 24 avenue Edith Cawell à Hyères, depuis une décision du Tribunal d'instance de Toulon du 26 janvier 2017 ; 
 - la décision attaquée manque de base légale et est caractérisée par une erreur de droit ; il ne revient pas à la commission de médiation DALO du Var d'apprécier si le demandeur a épuisé son droit au logement opposable ; 
 - Mme B doit être reconnue prioritaire et devant être logée en urgence, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, dans un logement de type T3. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 juin 2021, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - Mme B a fait l'objet d'une décision de la commission de médiation DALO du Var en date du 1er juin 2017 qui l'a reconnu prioritaire et devant être logée en urgence dans un logement correspondant à ses besoins et capacités, de type T3, au motif qu'elle faisait l'objet d'une expulsion prononcée par le Tribunal d'instance le 26 janvier 2017 ; 
 - par un jugement du 20 février 2018, le Tribunal administratif de Toulon a enjoint le préfet du Var à procéder au relogement de Mme B, avant le 1er avril 2018 ; en outre, le juge administratif a ordonné la liquidation définitive de l'astreinte par une ordonnance du 20 décembre 2019 ; 
 - Mme B a refusé une offre de logement de type 1 qui lui a été faite en mars 2020 au vu des informations de sa demande de logement social du 20 mai 2020, son concubin et sa fille ne vivant plus avec elle ; elle a ensuite demandé la modification de sa demande de logement social, suite au maintien de sa radiation du droit au logement opposable ; 
 - elle ne pouvait donc plus, à compter de cette date, se prévaloir de la priorité et l'urgence à être relogée du droit au logement opposable acquis lors de la commission de médiation du 1er juin 2017 ; 
 - la décision attaquée se fonde donc sur la décision du préfet du Var du 8 juillet 2020 qui a radié la requérante de la priorité acquise lors du précédent recours. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er janvier 2022, la présidente du Tribunal a désigné M. Bailleux, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé, sur sa proposition, le rapporteur public de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique du 5 juillet 2022, le rapport de M. Bailleux, magistrat désigné. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, retraitée et habitant un appartement situé au 24 avenue Edith Cawell sur la commune de Hyères, est demandeur de logement social auprès de plusieurs offices HLM depuis le 18 août 2016. Le 1er juin 2017, elle a été déclarée prioritaire et devant être logée en urgence, par la commission de médiation DALO du Var, dans un logement correspondant à ses besoins et capacités, de type T3. Mme B est menacée d'expulsion de son logement depuis une décision du Tribunal d'instance de Toulon du 26 janvier 2017. Le Tribunal administratif a, par un jugement N° 1800066 du 20 février 2018, enjoint au préfet du Var de procéder au relogement de Mme B avant le 1er avril 2018, sous astreinte de 300 euros par mois de retard à verser au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement. Ensuite, par une ordonnance du 20 décembre 2019, le Tribunal administratif de Toulon a ordonné la liquidation de l'astreinte. Il n'est pas contesté qu'une proposition de logement de type T1, situé sur la commune de La Garde, a été faite par la SAGEM à Mme B, qui a refusé cette proposition. En juin 2020, le préfet du Var a alors notifié à Mme B sa radiation définitive du Droit au Logement Opposable (DALO), suite à ce refus. Mme B a alors saisi à nouveau la commission de médiation DALO du Var et celle-ci a pris une nouvelle décision le 4 mars 2021, dans laquelle elle a rejeté le recours de Mme B, au motif que celle-ci a épuisé son droit au logement opposable. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Il résulte des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation que sont créées des commissions de médiation qui peuvent être saisies, sous certaines conditions, par toute personne qui n'est pas en mesure d'accéder à un logement décent et indépendant. Il résulte des termes des articles R. 441-16-3, R. 441-18-1 et R. 441-18-2 du même code que le demandeur reconnu comme prioritaire et devant être hébergé d'urgence par une décision de la commission de médiation peut perdre le bénéfice de cette décision s'il refuse, sans motif impérieux, une offre d'hébergement correspondant à ses besoins et à ses capacités.  
 3. La décision de la commission de médiation DALO du Var du 4 mars 2021 se fonde sur le fait que, Mme B n'ayant pas mis en mesure le bailleur de procéder effectivement à son relogement, suite à la décision favorable rendue lors de la commission du 1er juin 2017, a ainsi épuisé son droit au logement opposable. Toutefois, ainsi que le soutient la requérante, à supposer même avéré le fait que la requérante ait refusé une offre de logement non manifestement inadaptée à ses besoins et capacités, tels que fixés par la commission de médiation DALO du Var, elle aurait pu perdre le bénéfice de la décision favorable de la commission de médiation DALO du Var du 1er juin 2017, mais non pas perdre son droit au logement opposable. Elle pouvait donc, si elle s'y croyait fondée, déposer une nouvelle demande devant la commission de médiation DALO du Var, ainsi qu'elle l'a fait d'ailleurs. Ladite commission a donc, ainsi que le soutient la requérante, commis une erreur de droit, en refusant d'étudier la demande de Mme B, et en ne fondant sa décision de refus du 4 mars 2021 sur aucune base légale, du code de la construction et de l'habitation. 
 4. Il résulte donc de l'instruction, sans qu'il soit besoin d'examiner si c'est à bon droit que la commission de médiation DALO du Var a considéré que Mme B a refusé le logement qui lui a été proposé en mars 2020, que la requérante est fondée à soutenir que la commission de médiation DALO du Var a commis une erreur de droit en prenant la décision du 4 mars 2021 litigieuse et l'excluant du dispositif du droit au logement opposable. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède qu'il y a lieu d'annuler la décision litigieuse du 4 mars 2021. 
 Sur les conclusions à fin de reconnaître le caractère prioritaire et urgent du relogement de Mme B dans un logement correspondant à ses capacités et besoins, de type T3 : 
 5. Il résulte de ce qui précède, et en particulier du moyen d'annulation retenu, qu'il y a lieu d'enjoindre à la commission de médiation DALO du Var, de procéder au réexamen de la situation de Mme B, en ce qui concerne son droit au logement opposable, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision. 
 Sur les conclusions à fin d'ordonner au préfet du Var de procéder au relogement de Mme B dans un délai d'un mois 
 6. Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. () ". 
 7. Il résulte directement de ces dispositions que la condition pour demander au juge administratif d'ordonner son relogement est d'avoir au préalable une décision favorable de la commission de médiation DALO du Var. En l'espèce, la décision du 4 mars 2021 qui a refusé à Mme B le droit à la reconnaître prioritaire et devant être logée en urgence, n'est pas une décision favorable. Ainsi, les conclusions à fin d'ordonner au préfet du Var de la reloger, en se fondant sur la décision litigieuse du 4 mars 2021, doivent donc être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Mme B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE 
 Article 1er : La décision de la commission de médiation DALO du Var du 4 mars 2021 susvisée est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Var de procéder au réexamen de la situation de Mme B, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision. 
 Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à Mme B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 5 : La présente décision sera notifiée à Mme C B et à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. 
 Copie en sera adressée au préfet du Var. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 19 juillet 2022. 
 Le Magistrat désigné,  
 Signé : 
 F. BAILLEUX 
 La greffière, 
 Signé : 
 G. RICCILa République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.