TA35 · 5ème Chambre — 6 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 9 mars 2021, 13 juillet 2022, 11 octobre 2022 et 27 janvier 2023, M. D C et Mme B A, représentés par Me Barbier, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions tacites de la commune de Broons et de la communauté Dinan Agglomération rejetant leurs demandes formées aux fins d'enlèvement de la canalisation d'assainissement collectif irrégulièrement implantée dans leurs parcelles cadastrées section YH nos 181 de 183 et aux fins d'indemnisation de leurs préjudices ; 
 2°) de déclarer l'implantation, par la commune de Broons et la communauté Dinan Agglomération, de cette canalisation constitutive d'une emprise irrégulière ;  
 3°) d'enjoindre à la commune de Broons et/ou à la communauté Dinan Agglomération de procéder à l'enlèvement de cette canalisation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte définitive de 200 euros par jour de retard ;  
 4°) de condamner solidairement, ou l'une à défaut de l'autre, la commune de Broons et la communauté Dinan Agglomération à leur verser une indemnité de 46 200 euros en réparation de leurs préjudices ; 
 5°) de dire que cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 23 novembre 2020 et que les intérêts échus seront capitalisés chaque année pour produire eux-mêmes intérêts au taux légal ; 
 6°) de condamner solidairement, ou l'une à défaut de l'autre, la commune de Broons et la communauté Dinan Agglomération à leur verser une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 M. C et Mme A soutiennent que :  
 - la responsabilité pour faute de la commune de Broons doit être engagée au titre d'une emprise irrégulière ; 
 - la responsabilité pour faute de la communauté Dinan Agglomération doit être engagée au titre d'une emprise irrégulière ; 
 - ils doivent être indemnisés à hauteur de : 
   - 44 000 euros au titre de la dépréciation vénale de leurs deux parcelles cadastrées YH 181 et 182 ; 
   - 580 euros au titre du dommage permanent occasionné à la parcelle YH 183 ; 
   - 1 620 euros au titre des frais et honoraires de l'expert foncier. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 août 2021, 23 septembre 2022 et 9 novembre 2022, la commune de Broons, représentée par Me Lahalle, conclut : 
 -  à titre principal, au rejet de la requête ; 
 -  à ce que par un jugement avant dire-droit, le tribunal confie à un expert foncier le soin de procéder à une nouvelle estimation de la perte de dépréciation de valeur vénale des parcelles des requérants ; 
 - à titre subsidiaire, à la réduction des prétentions des requérants ; 
 -  à ce que la communauté d'agglomération Dinan agglomération la garantisse de toutes les condamnations qui seraient prononcées à son encontre ; 
 -  et en outre, à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que :  
 -  la demande d'enlèvement de la canalisation sollicitée par les requérants sera rejetée compte tenu des possibilités de régularisation de la situation et de l'intérêt général inhérent à la présence de cet ouvrage ; 
 -  dans la mesure ou une régularisation est possible, la demande indemnitaire des requérants sera écartée puisque dans le cadre de la régularisation, la situation devenant conforme au droit applicable, aucune illégalité ne persisterait et aucun préjudice ne subsisterait ; 
 -  si comme le réclament les requérants, la canalisation était enlevée, leurs deux parcelles cadastrées YH nos 181 et 182 redeviendraient constructibles et le dommage permanent occasionné à la parcelle YH 183 cesserait ; 
 -  dans la mesure ou la parcelle YH 183 n'est pas destinée à accueillir une construction mais à supporter une voie d'accès afin de desservir les parcelles YH nos 181 et 182, il n'est pas démontré que la réalisation des constructions sur ces parcelles non affectées par la présence de la canalisation serait devenue impossible ; 
 -  de plus, la canalisation étant située sur une portion de parcelle accueillant une voie de desserte et même à supposer qu'elle serait peu enfouie, une solution technique telle que par exemple un exhaussement de cette portion ou l'installation d'un ouvrage de renfort est envisageable, ce qui permettrait la réalisation du projet des requérants ; 
 -  le préjudice des requérants n'est pas établi ; 
 -  les requérants ne démontrent pas que la desserte des parcelles YH nos 181 et 182 ne pourrait intervenir que par la réalisation d'un chemin qui devrait obligatoirement passer par la parcelle YH n° 183 sous laquelle est implantée la canalisation ; 
 -  dans la mesure où les terrains acquis ne sont ni construits ni aménagés, il n'est pas démontré qu'un autre tracé pour le chemin d'accès ne serait pas envisageable, ce qui éviterait de le réaliser sur le terrain d'emprise de la canalisation ;  
 -  la communauté d'agglomération Dinan Agglomération, qui reconnait avoir participé à l'implantation de la canalisation critiquée, sera condamnée à garantir la commune de toutes les condamnations prononcées à son encontre dans la mesure où la compétence en matière d'assainissement lui avait été transférée à compter du 1er janvier 2018. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 septembre, 18 novembre 2022 et 16 février 2023, la communauté d'agglomération Dinan agglomération, représentée par Me Le Derf-Daniel, conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 -  sa responsabilité ne saurait être engagée dès lors que, si elle a effectivement réceptionné les ouvrages, elle n'a pas été à l'initiative de ce projet, n'a pas fait réaliser les études préalables, ni porté les négociations pour la mise en place de servitudes sur les terrains privés et n'a pas réalisé le suivi du chantier ; 
 -  elle n'est compétente en matière d'assainissement que depuis le 1er janvier 2018 ; 
 -  à titre subsidiaire, les requérants ne démontrent pas qu'une régularisation ne serait pas possible ; 
 -  si, par extraordinaire, le tribunal venait à considérer qu'une régularisation appropriée n'est pas possible en l'espèce, en tout état de cause, l'enlèvement de la canalisation litigieuse entraînerait une atteinte excessive à l'intérêt général attaché au service public d'assainissement ; 
 -  une régularisation étant envisageable au cas d'espèce, les requérants ne sauraient se prévaloir d'aucun quelconque préjudice ; 
 -  à titre subsidiaire, les requérants ne démontrent pas en quoi le passage de la canalisation sous l'emprise de leur terrain empêcherait sa viabilisation et/ou la commercialisation des parcelles YH nos 181 et 182 comme ils le prétendent. 
 Par lettre du 4 juillet 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de ce que l'instruction était susceptible d'être close par l'émission d'une ordonnance de clôture à compter du 12 août 2022. 
 La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée le 8 mars 2023 à 16h27. 
 Un mémoire présenté pour M. C et Mme A par Me Barbier, a été enregistré le 8 mars 2023 à 17h10 et n'a pas été communiqué.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 18 septembre 2023 :  
 - le rapport de M. Etienvre, 
 - les conclusions de M. Desbourdes, rapporteur public, 
 - les observations de Me Barbier, représentant M. C et Mme A, 
 - les observations de Me Leveque, représentant la commune de Broons, 
 - et les observations de Me Hipeau, représentant la communauté d'agglomération Dinan Agglomération. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C et Mme A ont acquis le 12 juin 2017, rue du Vieux Chemin à Broons, des parcelles cadastrées section YH nos 176 et 177, représentant une superficie de 80 ares et 94 centiares dont 1 300 mètres carrés en partie situés en zone Ub du PLU de la commune. Le 19 mars 2019, les requérants ont déposé une déclaration préalable en vue du détachement de deux lots à bâtir. Cette déclaration a donné lieu à une décision de non-opposition du maire de Broons en date du 1er avril 2019. Le terrain est désormais cadastré section YH nos 181, 182 et 183. Après avoir découvert l'existence d'une canalisation d'assainissement collectif sous l'emprise du chemin desservant les parcelles cadastrées nos YH 181 et 183, M. C et Mme A ont formulé une demande de retrait de cette canalisation auprès des services de la ville de Broons et de Dinan Agglomération puis ont mis en demeure la commune de Broons et Dinan agglomération, respectivement les 21 novembre et 23 novembre 2020, de procéder à l'enlèvement de cette canalisation et à la réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis. M. C et Mme A demandent au tribunal d'annuler les décisions portant rejet tacite de leurs demandes, d'enjoindre à ces collectivités de procéder à l'enlèvement de cette canalisation et de condamner les deux collectivités à réparer les préjudices qu'ils prétendent avoir subis à hauteur de 46 200 euros. 
 2. Il résulte de l'instruction que la commune de Broons a implanté, au cours de l'année 2017, sur les parcelles cadastrées YH nos 181 et 183, appartenant à M. C et Mme A, sans disposer de titre à cet effet, une canalisation d'assainissement collectif. La pose de cette canalisation constitue, sans que la commune de Broons ou la communauté d'agglomération Dinan Agglomération, compétente depuis le 1er janvier 2018, ne le contestent, une emprise irrégulière. 
 3. Lorsque le juge administratif est saisi de conclusions aux fins de démolition d'un ouvrage public implanté de façon irrégulière, il lui appartient, pour déterminer, en fonction de la situation de droit et de fait existant à la date à laquelle il statue, si sa décision implique qu'il ordonne la démolition de cet ouvrage, de rechercher d'abord si, eu égard notamment aux motifs de la décision, une régularisation appropriée est possible. Dans la négative, il lui revient ensuite de prendre en considération, d'une part, les inconvénients que la présence de l'ouvrage entraîne pour les divers intérêts publics ou privés en présence et notamment, le cas échéant, pour le propriétaire du terrain d'assiette de l'ouvrage, d'autre part, les conséquences de la démolition pour l'intérêt général, et d'apprécier, en rapprochant ces éléments, si la démolition n'entraîne pas une atteinte excessive à l'intérêt général. 
 4. Le tribunal ne dispose toutefois pas, au dossier, des précisions suffisantes lui permettant de déterminer si une régularisation appropriée est possible, de déterminer également les inconvénients que la présence de l'ouvrage entraîne pour les divers intérêts publics ou privés en présence et notamment, le cas échéant, pour le propriétaire du terrain d'assiette de l'ouvrage, ainsi que les conséquences de la démolition pour l'intérêt général, afin d'apprécier, en rapprochant ces éléments, si la démolition n'entraîne pas une atteinte excessive à cet intérêt. Le tribunal ne dispose pas davantage des précisions lui permettant de déterminer l'étendue des préjudices subis par M. C et Mme A. Il y a lieu, par suite, avant de statuer sur le surplus des conclusions de M. C et de Mme A ainsi que sur l'appel en garantie de la commune de Broons, d'ordonner une expertise dans les conditions définies dans le dispositif du présent jugement. 
 D É C I D E :  
 Article 1er : Il sera, avant de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation, d'indemnisation et aux fins de démolition de la canalisation litigieuse présentées par M. C et Mme A ainsi que sur l'appel en garantie de la commune de Broons, procédé à une expertise. 
 Article 2 : L'expert sera désigné par le président du tribunal avec pour mission : 
 - d'entendre les parties et de se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ; 
 - de décrire le tracé de la canalisation implantée par la commune de Broons sur les parcelles cadastrées section YH nos 181 de 183 appartenant à M. C et Mme A dans le courant de l'année 2017 sur le territoire de la commune de Broons, en précisant sa fonction ;  
 - de joindre à son rapport tout élément utile à la compréhension du rôle de cette canalisation ; 
 - de préciser les caractéristiques physiques de l'implantation de cette canalisation et de l'ensemble de ses regards (profondeur, matériaux, diamètre ) ; 
 - de déterminer l'étendue des travaux et des actions réalisés en lien avec la pose de cette canalisation avant et après le transfert de compétence intervenu en matière d'assainissement entre la commune de Broons et la communauté d'agglomération Dinan Agglomération ; 
 - de procéder à la comptabilisation du nombre des propriétés privées actuellement déjà desservies par cette canalisation, ainsi que leur situation ; 
 - de préciser les possibilités de dessertes supplémentaires que cette canalisation peut encore offrir à tout autre projet de construction privée, y compris ceux à réaliser sur le terrain de M. C et de Mme A ; 
 - de déterminer les désordres et/ou inconvénients de toute nature que représente la présence de la canalisation pour la viabilisation des deux lots issus de la division autorisée par l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable, pour l'exploitation en qualité de parcelle agricole de la parcelle restante YH n° 183 et, plus généralement, des éventuels désordres et/ou inconvénients affectant la propriété de M. C et de Mme A indépendamment même de leur vocation constructible et agricole ; 
 - dans l'hypothèse de la conservation de l'ouvrage public, si elles existent, la définition des options permettant la viabilisation de tout ou partie des deux lots et l'usage agricole du reste du terrain ou plus généralement la fin des désordres et inconvénients relevés en maintenant la présence de l'ouvrage irrégulier, la détermination des travaux et autres actes nécessaires dans le cadre de ces options, leur évaluation et leur comparaison aux coûts qui auraient été exposés pour ces mêmes projets, y compris leur propre raccordement au réseau d'assainissement collectif, en l'absence de l'ouvrage litigieux ; 
 - dans l'hypothèse de non-conservation de l'ouvrage public mal planté, l'évaluation du coût de l'enlèvement de la canalisation litigieuse et de la remise en état des terrains concernés, la définition des options permettant d'assurer le raccordement des propriétés privées lésées, des travaux rendus nécessaires dans le cadre de ces options et l'évaluation de leur coût, que ce soit pour le service gestionnaire ou les propriétés privées concernées ; 
 - enfin, au regard de l'ensemble de ces données, notamment des différentes options possibles, d'évaluer la valeur vénale actuelle du terrain de M. C et de Mme A, lot par lot, et de sa valeur telle qu'elle résulterait de l'enlèvement de la canalisation litigieuse ; 
 - de fournir, de manière générale, tous éléments de nature à permettre au tribunal de se prononcer en toute connaissance de cause. 
 Article 3 : L'expert sera désigné par le président du tribunal administratif. Après avoir prêté serment, il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 4 : L'expert déposera son rapport en deux exemplaires au greffe du tribunal dans le délai fixé par le président du tribunal dans la décision le désignant. Il en notifiera des copies aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.  
 L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties 
 Article 5 : Les frais et honoraires de l'expertise sont réservés pour y être statués en fin d'instance. 
 Article 6 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. D C, Mme B A, à la commune de Broons et à la communauté d'agglomération Dinan Agglomération.  
 Délibéré après l'audience du 16 octobre 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Etienvre, président, 
 M. Terras, premier conseiller, 
 Mme Le Berre, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 F. EtienvreL'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 F. Terras 
 La greffière, 
 signé 
 E. Douillard 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.