TA80 · 4ème Chambre — 9 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 avril 2021, M. C D, représenté par Me Douilly, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2020 par laquelle le commandant-adjoint de la région de gendarmerie Hauts-de-France, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Somme a prononcé sa mutation d'office dans l'intérêt du service avec changement de résidence à la brigade de proximité  à compter du 1er décembre 2020, ensemble la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté son recours préalable obligatoire formé contre cette décision auprès de la commission des recours des militaires le 1er novembre 2020 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les faits qui lui sont reprochés ont été recueillis en violation du secret de l'enquête protégé par l'article 11 du code de procédure pénale ; 
 - la réalité des faits décrits dans le rapport de demande de mutation d'office dans l'intérêt du service n'est pas établie ;  
 - la mutation d'office dans l'intérêt du service présente le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée ;  
 - la décision attaquée méconnaît la circulaire n° 90000 du 20 novembre 2012 relative à la mutation d'office d'un militaire dans l'intérêt du service pour des motifs tenant à la personne de l'intéressé ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que sa nouvelle affectation n'est pas conforme à ses besoins familiaux. 
 Par une lettre du 26 avril 2021, la ministre des armées se déclare incompétente pour défendre dans la présente instance relative à une décision individuelle prise à l'égard d'un militaire de la gendarmerie. 
 Par lettre du 15 octobre 2021, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a été mis en demeure de produire des observations sur la requête de M. D dans un délai de trente jours, sous peine d'être réputé avoir acquiescé aux faits exposés par le requérant, en vertu de l'article R. 612-6 du code de justice administrative. 
 Par ordonnance du 15 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 19 avril 2022 à 12h00. 
 Un mémoire du ministre de l'intérieur et des outre-mer a été enregistré le 4 avril 2023, après la clôture de l'instruction. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de la défense ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme F, 
 - et les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C D, commandant au peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie (PSIG) de E a, par ordre de mutation du 16 octobre 2020, été muté d'office dans l'intérêt du service à la brigade de proximité de A en qualité de chef de groupe enquêteurs à compter du 16 novembre 2020. Par sa requête, M. D demande l'annulation de cette décision ainsi que de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté son recours préalable obligatoire formé contre cette décision auprès de la commission des recours des militaires le 10 novembre 2020. 
 Sur l'acquiescement aux faits : 
 2. Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ". Il résulte de ces dispositions que, sous réserve du cas où, postérieurement à la clôture de l'instruction, le défendeur soumettrait au juge une production contenant l'exposé d'une circonstance de fait dont il n'était pas en mesure de faire état avant cette date et qui serait susceptible d'exercer une influence sur le jugement de l'affaire, le défendeur à l'instance qui, en dépit d'une mise en demeure, n'a pas produit avant la clôture de l'instruction est réputé avoir acquiescé aux faits exposés par le requérant dans ses écritures. Il appartient alors seulement au juge de vérifier que la situation de fait invoquée par le demandeur n'est pas contredite par les pièces du dossier. 
 3. En dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée le 15 octobre 2021 par le greffe du tribunal et dont il a pris connaissance le jour même, le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'a produit aucun mémoire en défense avant la clôture de l'instruction. Ainsi, il est réputé avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête. Il appartient toutefois au juge de vérifier que ces faits ne sont pas contredits par l'instruction et qu'aucune règle d'ordre public ne s'oppose à ce qu'il soit donné satisfaction au requérant. 
 Sur l'étendue du litige : 
 4. Aux termes de l'article R. 4125-1 du code de la défense, " I. - Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d'un recours administratif préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux / Ce recours administratif préalable est examiné par la commission des recours des militaires, placée auprès du ministre de la défense () ". En outre, l'article R. 4125-10 de ce code précise que : " Dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, la commission notifie à l'intéressé la décision du ministre compétent, ou le cas échéant, des ministres conjointement compétents. La décision prise sur son recours, qui est motivée en cas de rejet, se substitue à la décision initiale. Cette notification, effectuée par tout moyen conférant date certaine de réception, fait mention de la faculté d'exercer, dans le délai de recours contentieux, un recours contre cette décision devant la juridiction compétente à l'égard de l'acte initialement contesté devant la commission. / L'absence de décision notifiée à l'expiration du délai de quatre mois vaut décision de rejet du recours formé devant la commission ". 
 5. L'institution, par les dispositions de l'article R. 4125-1 du code de la défense, d'un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser au ministre compétent pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle d'un militaire. Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement, en application de l'article R. 4125-10 du même code, à la décision initiale et qu'elle est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité. Si l'exercice d'un tel recours a pour but de permettre à l'autorité administrative, dans la limite de ses compétences, de remédier aux illégalités dont pourrait être entachée la décision initiale, sans attendre l'intervention du juge, la décision prise sur le recours n'en demeure pas moins soumise elle-même au principe de légalité. 
 6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. D a saisi le 10 novembre 2020 la commission des recours des militaires d'un recours administratif préalable contre l'ordre de mutation du 16 octobre 2020, ainsi qu'il en avait l'obligation préalablement à tout recours contentieux en vertu des dispositions précitées de l'article R. 4125-1 du code de la défense. Ce recours est demeuré sans réponse. Dès lors, il y a lieu de regarder les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. D comme exclusivement dirigées contre la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur ledit recours administratif préalable pendant quatre mois, laquelle s'est substituée à la décision initiale du 26 octobre 2020.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 7. En premier lieu, l'article 11 du code de procédure pénale dispose que : " Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète. / Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 434-7-2 du code pénal () ". Or, le secret de l'instruction édicté par ces dispositions du code de procédure pénale n'est pas opposable au ministre, qui ne concourt pas à la procédure pénale. Dans ces conditions, M. D ne peut utilement se prévaloir de la circonstance selon laquelle les faits qui lui sont reprochés reposent sur des éléments obtenus en violation du secret de l'instruction pénale. 
 8. En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes du rapport de demande de mutation d'office de M. D que la mesure attaquée est fondée sur la carence d'autorité et de commandement de l'intéressé, qui n'a pas permis d'éviter les comportements excessifs et dangereux d'un gradé de l'unité, les écarts racistes, injurieux et sexistes de certains de ses subordonnés, l'alcoolisation excessive et régulière de certains gendarmes et qui a empêché la résolution des conflits relationnels au sein du PSIG de E. Le requérant conteste, à l'occasion de la présente instance, la matérialité des faits qui lui sont reprochés. 
 9. Premièrement, il ressort des pièces du dossier, et plus précisément de la synthèse de l'enquête administrative du 10 janvier 2020 versée aux débats par le requérant, que l'unité " traîne une piètre réputation, notamment de "casseurs de voitures" ", confirmée par l'ensemble des militaires auditionnés, résultant de la pratique récurrente de la " course poursuite ". Plusieurs épisodes sont pris à titre d'exemples pour caractériser la dangerosité de certains comportements en opération ; l'un se matérialisant dans le fait, pour un adjudant, d'avoir donné l'ordre de percuter, avec le véhicule de gendarmerie, des véhicules suspects refusant d'obtempérer au cours de deux interpellations les 13 octobre 2017 et 12 octobre 2019. Si M. D soutient, à cet égard, avoir rédigé une note de service prohibant ce type de pratiques dangereuses, le rapport de synthèse de l'enquête administrative fait toutefois apparaître que l'entretien et le suivi des véhicules de l'unité, constitue un sujet récurrent traité avec " désinvolture " par l'intéressé dont l'attitude a constitué un motif de tensions avec un adjudant-chef venant le seconder, ce dernier déclarant même avoir constaté que les militaires à l'origine de la casse de véhicules n'étaient pas dénoncés, que le suivi n'était " jamais garanti " et qu'ayant renvoyé le requérant à ses responsabilités de commandant d'unité, ce dernier n'a pas pris les mesures nécessaires pour y remédier.  
 10. Deuxièmement, il ressort des pièces du dossier qu'il est d'usage au PSIG de E de marquer " les moments de vie " et de renforcer la cohésion au sein de l'unité par l'organisation d'évènements festifs. La lecture du rapport de synthèse de l'enquête administrative témoigne de ce que ces soirées, décrites à l'origine comme des " moments de bonne humeur " et " bon enfant ", ont progressivement évolué jusqu'à devenir le théâtre de comportement inappropriés consécutifs à une consommation excessive d'alcools de tous types et de l'état d'ébriété en résultant. A ce titre, le rapport conclut à une carence dans la définition d'un cadre strict de la part de la hiérarchie de contact et souligne que M. D, prompt à participer à de telles soirées, n'a " jamais édicté de directives internes afin d'en fixer explicitement les limites ". 
 11. Troisièmement, il est constant que les membres de l'unité, dont M. D, conversaient depuis 2017 via l'application de messagerie instantanée " Whatsapp ". Le rapport de synthèse de l'enquête administrative fait apparaître que, d'abord utilisé à des fins purement professionnelles, la conversation via cette application a pris une coloration plus personnelle. Si, à ce sujet encore, certains militaires considèrent que les conversations restaient " bon enfant " avec, certes, quelques taquineries ou plaisanteries d'adolescents " dans la limite du raisonnable ", d'autres membres de l'unité dénoncent un ton plus débridé avec des échanges de mauvais goût se manifestant notamment par l'envoi de photomontages ou de blagues dégradantes à caractère sexuel et précisent avoir ressenti le besoin de quitter ce groupe compte tenu de la tournure que prenaient les échanges. S'il est vrai qu'il a été mis fin à ce canal de communication à l'initiative M. D, le rapport d'enquête administrative déplore que le requérant ait laissé perdurer les échanges et ne soit pas intervenu plus tôt, en sa qualité de commandant, afin de poser les bornes de l'acceptable. 
 12. Quatrièmement, si M. D est décrit par les gendarmes du PSIG de E comme un cadre " déférent ", " gentil " et " profondément humain ", le rapport d'enquête administrative témoigne toutefois de ce que l'intéressé manque de fermeté et est qualifié, par ces mêmes gendarmes, comme quelqu'un de " pusillanime ", " en retrait ", " qui ne s'affirm[e] pas en sa position de chef " et " qui ne met jamais de limite ". Il ressort des pièces du dossier que le tempérament permissif ainsi que le déficit de commandement de M. D, considéré par sa hiérarchie comme étant " incapable de rétablir son autorité " alors qu'il exerce des fonctions de commandant de l'unité, ont permis aux fortes personnalités présentes au sein du peloton de s'affirmer et, en l'absence de mesure de nature à les endiguer, à la situation de dégénérer pour mener à l'ensemble des faits relatés aux points précédents. 
 13. Cinquièmement, M. D ne saurait utilement contester le " prétendu manque de formation de son unité ", qui serait selon lui davantage imputable à l'indisponibilité de moniteurs dès lors qu'un tel grief, qui a certes émergé à l'occasion de l'enquête administrative, n'est pas l'un de ceux fondant la mesure de mutation d'office prononcée à son encontre. 
 14. A supposer même que M. D ait, ainsi qu'il le soutient, découvert la teneur de certains propos intolérables tenus par un gendarme de l'unité à l'occasion de l'enquête administrative, il résulte de ce qui vient d'être exposé aux points 9 à 13 que les manquements dans l'exercice par le requérant de ses responsabilités d'encadrement, de même que leurs conséquences concrètes, sont, pour le reste, suffisamment établies par les pièces du dossier. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'inexactitude matérielle des faits ne peut qu'être écarté. 
 15. En troisième lieu, ainsi qu'il a été dit au point précédent, il est reproché à M. D d'avoir manqué d'autorité dans l'exercice de ses fonctions de commandant du PSIG de E. Il ressort des termes mêmes du rapport de demande de mutation d'office que ce comportement a eu pour conséquence, d'une part, de discréditer l'unité auprès de l'ensemble de la compagnie et du groupement de gendarmerie et d'autre part, de faire perdre à M. D la confiance que sa hiérarchie et ses subordonnés plaçaient en lui. Dans ces conditions, en estimant que les défaillances de commandement de M. D ont rendu indispensable son changement d'affectation afin de restaurer la pleine capacité opérationnelle ainsi que la réputation du PSIG de E, le ministre de l'intérieur n'a pas entaché l'ordre de mutation attaqué, pris dans l'intérêt du service, d'erreur manifeste d'appréciation. 
 16. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". Par ailleurs, l'article L. 4121-5 du code de la défense dispose que : " Les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu. / Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les mutations tiennent compte de la situation de famille des militaires () / La liberté de résidence des militaires peut être limitée dans l'intérêt du service () ". Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur les conséquences d'une décision de mutation sur la situation personnelle ou familiale d'un militaire.  
 17. M. D soutient que l'ordre de mutation attaqué méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors que sa nouvelle affectation à la brigade territoriale autonome  n'est pas conforme à ses besoins familiaux. Si, à cet égard, le requérant se prévaut de l'état de santé et d'isolement de sa mère, il ne justifie pas, par les seules pièces qu'il produit, avoir précédemment formulé des demandes dans le but d'un rapprochement familial. Par ailleurs, en se bornant à soutenir que cette mutation n'est pas conforme à ses souhaits géographiques et à affirmer qu'il a été informé, en juillet 2020, de ce qu'une " place était libre à la gendarmerie de Rue ", M. D ne démontre ni la réalité de la vacance de ce poste à la date d'édiction de la mesure de mutation d'office, ni davantage que ce poste correspondrait effectivement à son grade. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée, compte-tenu du statut du requérant et des conditions de service propres à l'exercice de la fonction militaire, puisse être regardée, eu égard tant à son objet qu'à ses effets, ce alors que l'intéressé a été muté à seulement trente kilomètres de E, comme portant au droit de M. D au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. 
 18. En cinquième lieu, une mutation d'office revêt le caractère d'une mesure disciplinaire déguisée lorsqu'il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l'agent concerné et que la nature des faits qui ont justifié la mesure et l'intention poursuivie par l'administration révèlent une volonté de sanctionner cet agent. Il résulte de ce qui vient d'être exposé aux points précédents que la mutation de M. D a été prononcée dans l'intérêt du service alors même qu'elle repose sur des motifs tenant à sa personne. Par ailleurs, le requérant n'établit, ni même n'allègue que le poste de chef de groupe enquêteur à la brigade territoriale autonome  sur lequel il a été muté d'office ne correspondrait pas à son grade, ni qu'il emporterait une modification dans la nature des fonctions qu'il exerce ou dans ses conditions de travail, ni davantage que cette nouvelle affectation porterait atteinte à sa situation, ce alors que ce poste lui permettra de faire la preuve de ses capacités pour regagner la confiance de sa hiérarchie. Dans ces conditions, il résulte de tout ce qui précède que la mesure de mutation d'office en litige ne peut être regardée comme une sanction disciplinaire déguisée. Un tel moyen ne peut qu'être écarté. 
 19. En dernier lieu, M. D ne peut utilement se prévaloir des dispositions de la circulaire du 20 novembre 2012 relative à la mutation d'office d'un militaire dans l'intérêt du service pour des motifs tenant à la personne de l'intéressé qui est dépourvue de tout caractère règlementaire.  
 20. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. D doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 21. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. D au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 18 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Binand, président, 
 - Mme Beaucourt, conseillère, 
 - M. B, magistrat honoraire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 P. FLe président, 
 signé 
 C. BINAND 
 Le greffier, 
 signé 
 N. VERJOT   
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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