TA44 · 12eme chambre — 21 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 février 2021, M. E C D, représenté par Me Dumas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 7 octobre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé le 26 mars 2020 contre la décision du 27 janvier 2020 par laquelle le préfet de l'Isère a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ainsi que cette dernière décision ;  
 2°) d'enjoindre à l'administration de lui octroyer la naturalisation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - le signataire de la décision attaquée ne justifie pas de sa compétence matérielle et temporelle ;  
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 octobre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête sont infondés.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code civil ;  
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;  
 - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Milin a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C D, ressortissant mexicain né en 1993, demande au tribunal d'annuler la décision du 7 octobre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé le 26 mars 2020 contre la décision du 27 janvier 2020 par laquelle le préfet de l'Isère a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation.  
 2. Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, le directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté dispose de la délégation pour signer, au nom du ministre chargé des naturalisations, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous son autorité. Par décret du 28 septembre 2016, publié au Journal officiel de la République française du 29 septembre 2016, Mme B a été nommée directrice de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité. Par décision du 30 août 2018, régulièrement publiée au Journal officiel de la République française du 2 septembre 2018, et modifiée par la décision du 12 septembre 2019, publiée au Journal officiel du 14 septembre 2019, Mme B a accordé à M. A, chef du bureau des affaires juridiques, du précontentieux et du contentieux à la sous-direction de l'accès à la nationalité française, une délégation de signature à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont confiées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait. 
 3. Le ministre de l'intérieur pouvait, sans condition de délai, retirer la décision implicite non créatrice de droit prise sur le recours hiérarchique formé le 26 mars 2020 par  
 M. C D et y substituer la décision attaquée du 7 octobre 2020. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision est entachée d'une " incompétence temporelle " doit être écarté.  
 4. Pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation présentée par  
 M. C D, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur la circonstance que l'installation en France de l'intéressé n'était pas stable, compte tenu de la nature du titre de séjour l'autorisant à demeurer en France, et de son absence de revenus propres.  
 5. Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". D'autre part, aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : " () Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. () ". L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation, ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation. Elle peut, dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l'intérêt que présenterait l'octroi de la nationalité française, l'intégration de l'intéressé dans la société française, son insertion sociale et professionnelle et le fait qu'il dispose de ressources lui permettant de subvenir durablement à ses besoins en France. 
 6. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée,  
 M. C D, entré en France dans le courant de l'année 2015 en qualité d'étudiant, était inscrit à l'examen d'entrée du centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA) et que ses revenus étaient constitués des subsides procurés par ses parents. La circonstance que le requérant envisageait, à la date de la décision attaquée, dès lors que le stage qu'il effectuait en parallèle de sa formation avait fait l'objet d'une rupture anticipée et qu'il avait manifestement renoncé à présenter l'examen d'entrée au CRFPA, de prendre la gérance d'une enseigne de restauration rapide est sans incidence sur l'appréciation de sa situation professionnelle et de son autonomie financière dès lors qu'il s'agissait d'un simple projet, en tout état de cause postérieur à la décision en litige. Dans ces conditions, le ministre, a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, faire usage de son large pouvoir d'appréciation de l'opportunité d'accorder ou non la nationalité à l'étranger qui la sollicite, pour ajourner à deux ans la demande présentée par M. C D, motif pris de son absence d'intégration, notamment professionnelle, durable en France et de son absence de revenus propres, nonobstant l'obtention de plusieurs diplômes en France. 
 7. Enfin, le requérant ne peut utilement se prévaloir des orientations générales que le ministre de l'intérieur a pu adresser aux préfets pour les éclairer dans l'examen des demandes d'accès à la nationalité française par les circulaires des 16 octobre 2012 et 21 juin 2013 relatives aux procédures d'accès à la nationalité française, qui sont dépourvues de valeur réglementaire et ne constituent pas des lignes directrices. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C D doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C D est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E C D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 7 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gourmelon, présidente, 
 Mme Milin, première conseillère, 
 M. Cordrie, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2023. 
 La rapporteure, 
 C. MILIN 
 La présidente, 
 V. GOURMELONLa greffière, 
 S. LEGEAY 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,