TA51 · 2ème chambre — 18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 juin 2021, M. B C demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la délibération n° 2021-23 du 10 avril 2021 par laquelle le conseil municipal de Nogent-sur-Seine a voté le taux des taxes directes locales ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Nogent-sur-Seine la somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la délibération attaquée est illégale en tant qu'elle vote le renouvellement de la taxe locale d'habitation pour l'année 20121, méconnaissant ainsi la suppression de cette taxe votée par l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ; 
 - elle est illégale, dès lors que la version affichée et transmise au contrôle de légalité ne fait plus mention du vote sur la taxe d'habitation et que cette circonstance révèle que, postérieurement au 10 avril 2021, elle a été modifiée sans l'accord du conseil municipal. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 juillet 2021, la commune de Nogent-sur-Seine, représentée par Me Alexis Treca, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de  
 1 500 euros soit mise à la charge de M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées le 28 septembre 2022, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que la délibération attaquée, qui ne correspond pas à celle qui a été adoptée par le conseil municipal le 10 avril 2021, est susceptible d'être déclarée nulle et de nul effet. 
 Des observations présentées pour la commune de Nogent-sur-Seine en réponse à la mesure d'instruction précitée ont été enregistrées le 3 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A E, 
 - les conclusions de Mme D de Laporte, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Treca, représentant la commune de Nogent-sur-Seine. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. Garnier, conseiller municipal de Nogent-sur-Seine, demande au tribunal d'annuler la délibération n° 2021-23 du 10 avril 2021 par laquelle le conseil de municipal a voté le taux des taxes locales directes à percevoir au titre de l'année 2021. 
 2. Aux termes des dispositions de l'article L. 2121-29 du code général des collectives territoriales : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. " Aux termes des dispositions de l'article L. 2122-21 du même code : " Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal () ". Aux termes des dispositions de l'article L. 2121-23 du même code : " Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre tenu dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / Elles sont signées par le maire et le ou les secrétaires de séance. " Les dispositions de l'article R. 2121-9 du même code précisent que : " Les délibérations du conseil municipal sont inscrites sur un registre coté et paraphé par le maire, quel que soit le mode de transmission de ces délibérations au préfet. () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier, et notamment d'un enregistrement audio de la séance du conseil municipal en date du 10 avril 2021 produit par M. C, que le conseil municipal a voté, à la majorité des suffrages exprimés, le taux de la taxe d'habitation à percevoir au titre de l'année 2021. A cet égard, c'est en vain que la commune de Nogent-sur-Seine fait valoir en défense que, au cours de cette séance du conseil municipal, la taxe d'habitation aurait été évoquée pour mémoire, sans être soumise au vote, alors que l'enregistrement révèle sans ambiguïté la décision de la maire, présidente de séance, de soumettre aux conseillers municipaux le vote d'un taux pour la taxe d'habitation au titre de l'année de 2021, ce malgré l'interpellation de M. C qui a attiré l'attention de ses pairs sur la suppression de cette taxe par l'article 16 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et sur l'illégalité qui s'attacherait à sa perception pour l'année 2021. Or, la délibération correspondante, qui, le 14 avril 2021, a été certifiée exécutoire par la maire de Nogent-sur-Seine et transmise au contrôle de légalité, ne fait plus mention du vote de la taxe d'habitation pour l'année 2021. Cette discordance entre la délibération adoptée le 10 avril 2021 par le conseil municipal de Nogent-sur-Seine et la délibération attaquée, dans sa version certifiée exécutoire par la maire de Nogent-sur-Seine, ne constitue pas une erreur purement matérielle, ainsi que le soutient en défense la commune de Nogent-sur-Seine, et la circonstance que le vote de la taxe d'habitation pour l'année 2021 était sans objet, ne saurait légalement justifier que la maire modifie, de sa propre initiative, une délibération adoptée par le conseil municipal. Ainsi, M. C est fondé à soutenir que la délibération attaquée, dans sa version qui a été rendue exécutoire par la maire de Nogent-sur-Seine, n'est pas celle qui a été adoptée par le conseil municipal de Nogent-sur-Seine dans sa séance du 10 avril 2021. Dans ces circonstances, la délibération n° 2021-23 du 10 avril 2021 doit être regardée comme un acte inexistant, nul et de nul effet. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. C, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Nogent-sur-Seine demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. M. C ne justifiant pas avoir exposé des frais non compris dans les dépens, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la commune de Nogent-sur-Seine la somme que M. C demande au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La délibération n° 2021-23 du 10 avril 2021 est déclarée nulle et de nul effet. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et à la commune de Nogent-sur-Seine. 
 Délibéré après l'audience du 4 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Olivier Nizet, président,  
 Mme Stéphanie Lambing, première conseillère, 
 M. Clemmy Friedrich, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 C. E 
 Le président, 
 Signé 
 O. NIZET 
 La greffière, 
 Signé 
 I. DELABORDE