TA105 · 1ère Chambre — 3 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 octobre 2021, M. A G, représenté par Me Djimi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2021 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a prononcé à son encontre une interdiction du territoire français pendant une durée d'un an à compter de la notification de sa décision et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sous une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du présent jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté contesté est contraire aux dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2022, le préfet de la Guadeloupe conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. G n'est fondé.  
 Par un mémoire enregistré le 5 octobre 2022, M. G, représenté par Me Djimi, a déclaré se désister de sa requête.  
 Par un mémoire enregistré le 11 octobre 2022, M. G a rétracté ce désistement.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C D, 
 - et les observations de M. G et de Mme B, le préfet de la Guadeloupe n'étant ni présent, ni représenté.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A G, ressortissant haïtien né le 29 novembre 1985, déclare être entré en France le 1er mai 2013. Par un arrêté du 29 septembre 2021, le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a prononcé à son encontre une interdiction du territoire français pendant une durée d'un an à compter de la notification de sa décision et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. Le requérant demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 2. Si M. G, par l'intermédiaire de son avocat, s'est, par un mémoire enregistré le 5 octobre 2022, désisté purement et simplement de sa requête, il a, par un mémoire enregistré le 11 octobre 2022, rétracté ce désistement. Il y a ainsi lieu de statuer sur les conclusions de la requête. 
 3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. G est arrivé en Guadeloupe en 2013, où il a renoué à partir de l'automne 2018 avec son ancienne compagne, Mme B, ressortissante haïtienne, mère de leur premier enfant prénommé Dalens, né le 25 février 2010 à Haïti. Mme B, arrivée à une date indéterminée en Guadeloupe, s'était entre temps mariée avec un ressortissant français le 8 août 2013, et de leur union est né en 2016 un enfant appelé E, qui possède la nationalité française. Mme B a, à ce titre, bénéficié de plusieurs titres de séjour pluriannuels, le dernier d'entre eux valable jusqu'au 10 juillet 2022, et indique avoir formé une demande de carte de résident qui lui a été octroyée postérieurement à la date de l'arrêté attaqué. Parent d'enfant français en situation régulière, intégrée professionnellement sur le territoire français où elle exerce en qualité d'aide-soignante, Mme B a vocation à demeurer en Guadeloupe. A la suite de la rupture avec son époux français en 2018, Mme B, ainsi qu'il l'a été dit, a rétabli les liens avec le requérant, avec qui elle a eu un deuxième enfant en juillet 2019, la jeune F. Si le préfet de la Guadeloupe conteste la réalité de la communauté de vie entre M. G et Mme B, il ressort pourtant du rapport administratif réalisé le 3 mai 2021 à la demande de la préfecture que les intéressés vivent ensemble, avec les enfants, les agents missionnés admettant qu'en dépit de quelques " points d'ombres ", " il y a tout de même une communauté de vie ". Le requérant justifie également contribuer financièrement à l'entretien de la cellule familiale qu'il forme avec Mme B, leurs deux enfants communs, et le jeune E. Dans les circonstances particulières de l'espèce, au regard de l'ancienneté et de l'intensité des liens noués avec Mme B, de la présence sur le territoire de leurs deux enfants et de l'impossibilité pour la cellule familiale, eu égard à sa configuration, de se reconstituer en Haïti, M. G, qui parle français, doit être regardé comme ayant transféré le centre de ses intérêts privés et familiaux en France. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête, le requérant est fondé à soutenir que l'arrêté attaqué porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 5. Par suite, l'arrêté du 29 septembre 2021 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de délivrer un titre de séjour à M. G, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a prononcé à son encontre une interdiction du territoire français pendant une durée d'un an à compter de la notification de sa décision et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné doit être annulé.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 6. L'exécution du présent jugement implique nécessairement la délivrance d'une carte de séjour temporaire à M. G. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de délivrer à M. G une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter du présent jugement, sous réserve de changement des circonstances de fait ou de droit. Il n'y a en revanche pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. G de la somme de 1 000 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  L'arrêté du 29 septembre 2021 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de délivrer un titre de séjour à M. G, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a prononcé à son encontre une interdiction du territoire français pendant une durée d'un an à compter de la notification de sa décision et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné est annulé.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Guadeloupe de délivrer à M. G une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous réserve de changement des circonstances de fait ou de droit. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. G une somme de 1 000 (mille) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A G et au préfet de la Guadeloupe.  
 Délibéré après l'audience du 18 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Olivier Guiserix, président, 
 M. Antoine Lubrani, conseiller, 
 Mme Hélène Bentolila, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2022.  
 Le rapporteur, 
 Signé 
 A. D 
 Le président 
 Signé  
 O.  GUISERIX 
 La greffière, 
 Signé 
 A. CETOL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, 
 Signé 
 M-L. Corneille