TA30 · 1ère Chambre — 30 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 avril 2021 et un mémoire enregistré le 5 novembre 2021, la SCI Lebodeco, représentée par la SCP Lemoine Clabeaut, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2021 par lequel le maire de Bollène a refusé de lui délivrer un permis de construire ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Bollène la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle soutient que : 
 - elle était bénéficiaire d'un permis de construire tacite que l'arrêté attaqué a eu pour effet de retirer, et ce retrait est illégal en l'absence de procédure contradictoire préalable ; 
 - le refus de permis de construire est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des prescriptions du plan de prévention des risques d'incendie de forêt (PPRif) du massif d'Uchaux ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du plan local d'urbanisme (PLU).  
 Par des mémoires en défense enregistrés les 9 juin 2021 et 23 février 2023, la commune de Bollène, représentée par Me Cazin, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société requérante en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; 
 - elle sollicite une substitution de motifs en raison de la méconnaissance des articles N6 et N10 du règlement du PLU.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lahmar,  
 - les conclusions de Mme Bourjade, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Lorion, pour la société Lebodeco, et celles de Me Dubois, pour la commune de Bollène. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 17 novembre 2020, la SCI Lebodeco a déposé auprès de la commune de Bollène une demande de permis de construire portant sur la réhabilitation et le changement de destination d'une annexe, sur un terrain situé lieu-dit les Bouffes, parcelle cadastrée section D n° 353. Par un arrêté du 25 janvier 2021, dont la SCI Lebodeco demande l'annulation, le maire de Bollène a refusé de lui délivrer ce permis de construire.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction () ". Aux termes de l'article R. 423-23 du même code : " Le délai d'instruction de droit commun est de : () b) Deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation, ou ses annexes ; / c) Trois mois pour les autres demandes de permis de construire et pour les demandes de permis d'aménager. " Eu égard à l'objet de ces dispositions, relèvent seules du b de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme les demandes portant sur un immeuble dont les surfaces sont exclusivement ou principalement affectées à un usage d'habitation et qui, selon les termes de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, ne comporte "pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage". Enfin, en vertu de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas : () b) Permis de construire () ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire déposée par la SCI Lebodeco porte sur la réhabilitation et la rénovation d'une annexe de 237 m² abritant d'anciennes cuves à vin au sein d'un mas provençal, afin d'en faire une habitation. La commune de Bollène fait valoir en défense que ce projet ne porte pas sur une maison individuelle compte tenu de ce que le mas provençal au sein duquel se trouve ladite annexe abrite déjà plusieurs gîtes, dont la SCI Lebodeco est également propriétaire, de telle sorte que ce bâtiment comprendra suite au projet plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage. Toutefois, dès lors qu'une partie du mas provençal abrite des gîtes ruraux, et est donc affectée à un usage commercial, que l'autre partie du mas concernée par le projet a vocation à être affectée à un usage d'habitation, et que ces deux parties sont indépendantes l'une de l'autre, les demandes d'autorisation d'urbanisme concernant l'une ou l'autre des parties du bâtiment doivent être appréciées indépendamment. Par suite, la demande de permis de construire qui a fait l'objet du refus contesté dans la présente instance, qui ne concernait que la partie du bâtiment abritant d'anciennes cuves à vin au sein d'un mas provençal, et qui vise à la transformer en habitation, constitue bien une demande de permis de construire portant sur une maison individuelle, sans qu'y fasse obstacle le fait que l'autre partie du mas provençal au sein duquel le projet sera accolé abrite des gîtes appartenant aussi à la SCI Lebodeco. Le délai d'instruction de cette demande était donc de deux mois, et non de trois, contrairement à ce que fait valoir la commune de Bollène en défense. Dès lors que cette demande a été déposée le 17 novembre 2020, le délai de deux mois susvisé avait déjà expiré au 16 février 2021, date à laquelle l'arrêté du 25 janvier 2021 a été notifié à la SCI Lebodeco. L'arrêté du 25 janvier 2021 a donc eu pour effet de retirer le permis de construire tacite dont bénéficiait la SCI Lebodeco.  
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix ". Aux termes de l'article L. 211-2 du même code : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits () ". 
 5. La décision portant retrait d'une autorisation d'urbanisme est au nombre de celles qui doivent être motivées en application des dispositions précitées de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle doit, par suite, être précédée d'une procédure contradictoire permettant au titulaire de cette autorisation d'être informé de la mesure envisagée, ainsi que des motifs qui la fondent, et de bénéficier d'un délai suffisant pour présenter ses observations. Le respect de la procédure ainsi prévue par les dispositions du code des relations entre le public et l'administration constitue une garantie pour le titulaire du permis que l'autorité administrative entend rapporter. La décision de retrait prise par le maire est ainsi illégale s'il ressort de l'ensemble des circonstances de l'espèce que le titulaire du permis a été effectivement privé de cette garantie. 
 6. Ainsi qu'il a été dit, l'arrêté attaqué du 25 janvier 2021 s'analyse comme une décision de retrait du permis de construire tacite dont bénéficiait la SCI Lebodeco. Le maire de Bollène n'a pas mis à même la société requérante de présenter ses observations préalablement à l'intervention de la décision en litige. Cette décision de retrait a donc été prise à l'issue d'une procédure irrégulière. Le respect par l'autorité administrative compétente de la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, constitue une garantie dont la société pétitionnaire a effectivement été privée. La SCI Lebodeco est donc fondée à soutenir que la décision du 25 janvier 2021 est entachée d'illégalité. 
 7. Aucun des autres moyens de la requête, qui sont dirigés contre un refus de permis de construire, n'est de nature à fonder l'annulation de l'arrêté attaqué, en application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme. 
 8. L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 9. Quand bien même le permis de construire tacite dont bénéficiait la SCI Lebodeco serait contraire aux articles N6 et N10 du règlement du PLU, le maire de Bollène était tenu de diligenter une procédure contradictoire préalable avant de procéder à son retrait, ainsi qu'il l'a été dit précédemment. Dès lors que le maire de Bollène ne pouvait plus procéder légalement au retrait du permis de construire délivré à la SCI Lebodeco, la commune ne peut utilement se prévaloir de nouveaux motifs entachant la légalité de ce permis. Dans ces conditions, la demande de substitution de motifs formée par la commune de Bollène ne peut qu'être écartée.  
 10. Il résulte de ce qui vient d'être dit que l'arrêté du 25 janvier 2021 doit être annulé.  
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la SCI Lebodeco, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une quelconque somme au titre des frais non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Bollène la somme de 1 200 euros à verser à la SCI Lebodeco.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 25 janvier 2021 du maire de Bollène est annulé.   
 Article 2 : La commune de Bollène versera à la SCI Lebodeco une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Lebodeco et à la commune de Bollène.  
 Délibéré après l'audience du 30 mai 2023 où siégeaient : 
 - M. Antolini, président, 
 - M. Lagarde, premier conseiller,  
 - Mme Lahmar, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 30 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 L. LAHMAR 
 Le président, 
 J. ANTOLINILa greffière, 
 A. OLSZEWSKI 
 La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.