TA45 · 3ème chambre — 27 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 8 avril 2021 et le 5 juillet 2021, M. A B, représenté par Me Saada-Dusart, avocate, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2021 par lequel le maire de Saint-Ange-et-Torçay a décidé le placement de deux chiens de race " berger roumain de Mioritza " lui appartenant dans un lieu de dépôt adapté ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Ange-et-Torçay la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le maire a méconnu les dispositions de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime en se bornant à prescrire une évaluation comportementale de ses chiens, sans jamais lui demander de suivre une formation et d'obtenir une attestation d'aptitude ; 
 - le principe du contradictoire n'a pas été respecté en méconnaissance de ces mêmes dispositions ainsi que de celles de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, le maire ne l'ayant pas invité à présenter ses observations sur la mesure qu'il envisageait de prendre ; la visite des gendarmes le 3 février 2021 ne peut être sérieusement regardée comme valant mise en œuvre de la procédure contradictoire ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'erreurs de droit : faute de mise en demeure précise, le maire ne pouvait lui reprocher de ne pas avoir respecté les mesures prescrites ; les dispositions sur lesquelles le maire s'est fondé ne lui permettent pas de contraindre un propriétaire à attacher son chien à une chaîne en permanence lorsqu'il est dans sa propriété privée, ni à le museler ; le maire n'a fait aucune distinction entre les six chiens ; le maire ne pouvait invoquer les dispositions relatives à la divagation des animaux publics, dès lors qu'il s'est fondé sur des faits constatés lors de la visite à son domicile ; 
 - cet arrêté est fondé sur des faits imprécis et inexacts : il a pris toutes les mesures nécessaires pour empêcher la divagation des chiens, l'évocation, dans la décision litigieuse, d'une clôture qui ne serait pas étanche, repose sur des faits non matériellement établis ; le maire, qui invoque l'existence de plaintes, ne précise pas les faits exacts ni les circonstances de lieu et de temps ; 
 - il est entaché d'erreur d'appréciation : les évaluations comportementales montrent que les chiens Léa et Cléa ne présentent pas de danger particulier ; les motifs retenus ne justifiaient pas une mesure aussi grave et sont disproportionnés au regard des nécessités de la sauvegarde de l'ordre public. 
 Par un mémoire enregistré le 19 mai 2021, le maire de la commune de Saint-Ange-et-Torçay, représenté par Me de Monsembernard, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Le Toullec, 
 - et les conclusions de Mme Doisneau-Herry, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il ressort des pièces du dossier que M. B est propriétaire de six chiens de race " berger roumain de Mioritza ". A la suite de signalement de riverains, le maire de Saint-Ange-et-Torçay, par un arrêté du 7 janvier 2021, l'a mis en demeure de prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser la divagation de ses animaux et de transmettre à la mairie l'évaluation comportementale prescrite par courrier du 2 décembre 2020 concernant les chiens dénommés Léa et Cléa, dans un délai de quinze jours. Par un arrêté du 9 février 2021, le maire a décidé le placement dans un lieu de dépôt, aux frais du requérant, des chiens, Léa et Cléa. L'arrêté précisait également que si à l'expiration du délai de garde de huit jours ouvrés M. B ne présentait pas toutes les garanties suffisantes quant à l'application des mesures assurant l'étanchéité de sa propriété prescrites par l'arrêté du 7 janvier 2021, les chiens seront soit euthanasiés après avis d'un vétérinaire mandaté par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, soit cédés à titre gratuit à une fondation ou association de protection des animaux. M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime : " I. - Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou, à défaut, le préfet peut prescrire à son propriétaire ou à son détenteur de prendre des mesures de nature à prévenir le danger. Il peut à ce titre, à la suite de l'évaluation comportementale d'un chien réalisée en application de l'article L. 211-14-1, imposer à son propriétaire ou à son détenteur de suivre la formation et d'obtenir l'attestation d'aptitude prévues au I de l'article L. 211-13-1. / En cas d'inexécution, par le propriétaire ou le détenteur de l'animal, des mesures prescrites, le maire peut, par arrêté, placer l'animal dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci. / Si, à l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés, le propriétaire ou le détenteur ne présente pas toutes les garanties quant à l'application des mesures prescrites, le maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt, après avis d'un vétérinaire désigné par le préfet, soit à faire procéder à l'euthanasie de l'animal, soit à en disposer dans les conditions prévues au II de l'article L. 211-25. / Le propriétaire ou le détenteur de l'animal est invité à présenter ses observations avant la mise en œuvre des dispositions du deuxième alinéa du présent I () ".  
 3. Il résulte de ces dispositions que la décision de placement d'un animal dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci est soumise à la mise en œuvre préalable d'une procédure contradictoire. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que, avant de prendre l'arrêté contesté décidant du placement des chiens, Léa et Cléa, dans un lieu de dépôt sur le fondement des dispositions citées au point 2 du I de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime, le maire de Saint-Ange-et-Torçay, par un arrêté du 7 janvier 2021, a demandé à M. B de prendre des mesures pour que ses chiens ne divaguent pas. Cet arrêté précise qu'en cas de nouveau constat de divagation au-delà de la mise en demeure, de la non application des mesures visant à empêcher les chiens de divaguer ou de la non transmission des évaluations comportementales des chiens désignés, M. B s'expose à l'application immédiate des mesures prévues par l'arrêté municipal du 17 décembre 2020 désignant un lieu de dépôt. Si, par cette mention, l'arrêté de mise en demeure peut être regardé comme indiquant la possibilité pour le maire de placer les chiens dans un lieu de dépôt, en cas de non-respect des mesures prescrites, ni cet arrêté ni aucun autre document n'invitait le requérant à présenter ses observations préalablement à l'édiction de la décision de placement litigieuse. Il ressort de l'arrêté attaqué que lors de la visite de contrôle du 3 février 2021 au domicile de M. B, en présence de membres de la brigade de gendarmerie de Châteauneuf-en-Thymerais, le maire a constaté que les mesures prescrites par la mise en demeure n'avaient pas été suivies d'effets, les chiens n'étant pas attachés et la clôture n'étant pas étanche, et que le chien Léa ne portait pas de muselière contrairement à ce que l'évaluation comportementale du 30 janvier 2021 préconisait. La commune avance dans ses écritures que le requérant a pu faire valoir ses observations au motif que la visite de contrôle s'est déroulée de manière contradictoire et que ce dernier l'a lui-même reconnu dans sa requête en référé suspension, enregistrée sous le n° 2101240. La commune rapporte que M. B aurait ainsi indiqué, en page 4 de cette requête, qu'il " pensait que le maire reviendrait sur sa décision, car pour sa part, il conteste fermement le fait que la propriété ne serait pas " étanche " ; il s'en est expliqué auprès du maire et des gendarmes ". Outre que la commune ne produit pas l'extrait qu'elle cite, le requérant, pour sa part, soutient qu'il s'agit là d'une dénaturation de ses écritures, expliquant qu'il évoquait une discussion avec les gendarmes intervenue après l'édiction de l'arrêté attaqué. Il ne ressort ainsi pas des pièces du dossier que lors de cette visite de contrôle, qui n'a pas fait l'objet d'un rapport, le requérant aurait été invité à présenter des observations sur une éventuelle mesure de placement. Enfin, la mention, dans l'arrêté de mise en demeure du 7 janvier 2021, de la possibilité d'exercer un recours gracieux contre cet arrêté ne peut valoir invitation à présenter des observations avant l'édiction d'une décision de placement, les deux décisions n'ayant pas le même objet ni la même portée. Il s'ensuit que le maire de Saint-Ange-et-Torçay n'a pas, préalablement à l'édiction de l'arrêté attaqué, mis M. B à même de présenter des observations. L'omission de la procédure contradictoire ayant privé le requérant d'une garantie, celui-ci est fondé à soutenir que l'arrêté du 9 février 2021 est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que l'arrêté du 9 février 2021 du maire de Saint-Ange-et-Torçay doit être annulé. 
 Sur les frais de l'instance : 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. B, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la commune de Saint-Ange-et-Torçay demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Saint-Ange-et-Torçay la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 9 février 2021 du maire de Saint-Ange-et-Torçay est annulé. 
 Article 2 : La commune de Saint-Ange-et-Torçay versera à M. B une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions de la commune de Saint-Ange-et-Torçay présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de Saint-Ange-et-Torçay. 
 Délibéré après l'audience du 13 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Le Toullec, première conseillère faisant fonction de présidente, 
 M. Lardennois, premier conseiller, 
 Mme Dicko-Dogan, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2023. 
 L'assesseur le plus ancien, 
 Stéphane LARDENNOIS 
 La présidente, 
 Hélène LE TOULLECLa greffière, 
 Céline BOISGARD 
 La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.