TA77 · 3ème chambre — 6 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 février 2021, M. B A, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des mêmes années ; 
 2°) de prononcer la restitution des sommes déjà saisies par l'administration fiscale. 
 Il soutient que : 
 - l'administration fiscale a méconnu les dispositions du a du 1 de l'article 266 du code général des impôts ; 
 - l'administration fiscale n'a pas respecté son droit à l'erreur et n'a pas tenu compte de sa bonne foi ; 
 - s'agissant d'un contrôle sur pièces, l'administration devait fixer la base d'imposition, conformément aux dispositions du a du 1 de l'article 266 du code général des impôts, en tenant compte strictement des pièces comptables en sa possession, notamment les éléments bancaires ; 
 - l'administration a méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve en lui imposant de démontrer l'absence de perception d'un revenu déclaré par erreur mais non perçu effectivement. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 juin 2021, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que le tribunal administratif de Melun est incompétent territorialement pour statuer sur la requête. 
 Par ordonnance du 25 janvier 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 14 février 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Jean, 
 - et les conclusions de M. Delmas, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A a fait l'objet d'une vérification de comptabilité concernant son activité professionnelle d'avocat, au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016. A l'issue de cette vérification, par une proposition de rectification en date du 21 décembre 2017, M. A s'est vu notifier notamment des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des mêmes années, résultant de rehaussements en matière de bénéfices non commerciaux. Par la présente requête, M. A demande au tribunal la décharge, en droits et pénalités, de ces impositions supplémentaires 
 Sur la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun : 
 2. Aux termes de l'article L. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (). Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif () ". Aux termes de l'article R. 342-1 du même code : " Le tribunal administratif saisi d'une demande relevant de sa compétence territoriale est également compétent pour connaître d'une demande connexe à la précédente et relevant normalement de la compétence territoriale d'un autre tribunal administratif ". 
 3. Il résulte de l'instruction que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée litigieux ont été mis en recouvrement par pôle de recouvrement spécialisé de Paris, de sorte que le litige y afférant relève normalement de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris. Cependant, par la présente requête, M. A sollicite la décharge de l'ensemble des impositions mises à sa charge à la suite de la vérification de comptabilité dont il a fait l'objet à raison de son activité professionnelle au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, c'est-à-dire également des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, lesquelles ont été mises en recouvrement par le pôle de recouvrement spécialisé de Créteil, dans le ressort du tribunal administratif de Melun. Par suite, eu égard à la connexité de ces demandes, il y a lieu d'écarter l'exception d'incompétence opposée par l'administration. 
 Sur les conclusions à fin de décharge et de restitution :  
 4. En premier lieu, M. A ne saurait utilement soutenir que le service a méconnu les règles applicables au contrôle sur pièces, alors qu'il a fait l'objet d'une vérification de comptabilité.  
 5. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel () ". Aux termes de l'article 266 de ce même code : " 1. La base d'imposition est constituée : / a. Pour les livraisons de biens, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de ces opérations, de la part de l'acheteur, du preneur ou d'un tiers () ". Aux termes de l'article 269 de ce code : " 1 Le fait générateur de la taxe se produit : / a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué () / 2. La taxe est exigible : / () c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les débits ". D'autre part, sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si la situation du contribuable entre dans le champ de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ou, le cas échéant, s'il remplit les conditions légales d'une exonération. 
 6. Il résulte de l'instruction que M. A a exonéré de taxe sur la valeur ajoutée la somme de 140 000 euros en la mentionnant sur la ligne " Autres opérations non imposables " sur sa déclaration annuelle de taxe sur la valeur ajoutée pour 2015. M. A fait valoir que cette somme de 140 000 euros correspond, conformément à une convention d'honoraires conclue avec un client exerçant l'activité de construction immobilière au Sénégal, à la rémunération, en nature, de prestations de conseil en matière de droit bancaire et représentait une partie du prix d'acquisition d'un bien immobilier à construire par ce client dans un délai de 36 mois. Il soutient qu'il n'est jamais devenu propriétaire du bien qui n'a finalement pas été construit dans le délai de 36 mois, qu'il n'a jamais encaissé le montant correspondant à la partie du prix d'acquisition du bien, mais qu'il ignorait qu'il aurait dû comptabiliser cette somme, non au moment de la conclusion de la convention d'honoraires, mais au moment de son entrée en possession du bien. Toutefois, il ne produit au soutien de ses allégations aucun élément de nature à attester qu'il n'est jamais entré en possession du bien en cause alors même que l'attribution dudit bien figure également dans les recettes déclarées sur sa déclaration n° 2035 de détermination des bénéfices non commerciaux au titre de l'exercice 2015. Il s'ensuit que les moyens tirés de la méconnaissance, d'une part, des règles de dévolution de la charge de la preuve et, d'autre part, des dispositions de l'article 266 du code général des impôts, doivent être écartés. 
 7. En troisième lieu, d'une part, à supposer que le requérant entende se prévaloir du " droit à l'erreur " issu de l'article 2 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, celle-ci n'était pas en vigueur au moment du contrôle. D'autre part, si le requérant soutient être de bonne foi, une telle circonstance est sans influence sur le bien-fondé des impositions en litige. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander la décharge et la restitution des impositions en litige.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 16 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Le Broussois, président, 
 M. Meyrignac, premier conseiller, 
 Mme Jean, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé : A. JeanLe président, 
 Signé : N. Le Broussois 
 La greffière, 
 Signé : L. Darnal 
 La République mande et ordonne au ministre chargé du budget et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,