TA20 · 1ère chambre — 7 juillet 2023

Vu les procédures suivantes :  
 I. Sous le n° 2100689, par une requête et des mémoires, enregistrés le 13 juin 2021, le 31 août 2022 et le 31 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Peres, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir :  
 - la décision du 20 avril 2021 par laquelle le maire de Pietra-di-Verde l'a informé de son placement en congé de maladie ordinaire à compter du 1er novembre 2020 et du versement d'une rémunération à demi-traitement à compter du 30 janvier 2021, 
 - l'arrêté du 28 avril 2021 par lequel le maire de Pietra-di-Verde l'a placé en congé de maladie ordinaire à plein traitement à compter du 1er novembre 2020 jusqu'au 30 janvier 2021, 
 - l'arrêté du 28 avril 2021 par lequel le maire de Pietra-di-Verde l'a placé en congé de maladie ordinaire à demi-traitement à compter du 31 janvier 2021 jusqu'au 19 juin 2021, 
 - l'arrêté du 28 avril 2021 par lequel le maire de Pietra-di-Verde a fixé la date de consolidation de son état de santé au 1er novembre 2020 ;  
 2°) d'enjoindre au maire de Pietra-di-Verde de le placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 8 juin 2020 jusqu'au 8 décembre 2021, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Pietra-di-Verde la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Le requérant soutient que :  
 - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ;  
 - le maire s'est estimé à tort lié par l'avis de la commission de réforme et a ainsi entaché la décision du 20 avril 2021 d'incompétence négative ;  
 - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur d'appréciation dès lors que son état de santé n'était pas consolidé à la date du 1er novembre 2020.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 29 juillet 2021, le 10 novembre 2021 et le 11 octobre 2022, la commune de Pietra-di-Verde, représentée par Me Perreimond, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La commune soutient que :  
 - les conclusions dirigées à l'encontre de la décision du 20 avril 2021, qui n'est pas un acte décisoire faisant grief, sont irrecevables ; 
 - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés ;  
 - le requérant ne saurait se prévaloir du rapport de l'expert désigné par le juge des référés dès lors que ce rapport a été contesté pour plusieurs motifs dans l'instance n° 2200585.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 janvier 2022.  
 II. Sous le n° 2100952, par une requête et des mémoires, enregistrés le 18 août 2021, le 31 août 2022 et le 31 janvier 2023, M. A, représenté par Me Peres, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 juin 2021 par lequel le maire de Pietra-di-Verde a prolongé son placement en congé de maladie ordinaire à demi-traitement à compter du 21 juin 2021 jusqu'au 31 août 2021 ;  
 2°) d'enjoindre au maire de Pietra-di-Verde de le placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 8 juin 2020 jusqu'au 8 décembre 2021, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune Pietra-di-Verde la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Le requérant soutient que :  
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que son état de santé n'était pas consolidé à la date du 1er novembre 2020.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 20 octobre 2021 et le 11 octobre 2022, la commune de Pietra-di-Verde, représentée par Me Perreimond, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La commune soutient que :  
 - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés ;  
 - le requérant ne saurait se prévaloir du rapport de l'expert désigné par le juge des référés dès lors que ce rapport a été contesté pour plusieurs motifs dans l'instance n° 2200585.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 janvier 2022.  
 III.  Sous le n° 2101249, par une requête et des mémoires, enregistrés le 25 octobre 2021, le 31 août 2022 et le 31 janvier 2023, M. A, représenté par Me Peres, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er septembre 2021 par lequel le maire de Pietra-di-Verde a prolongé son placement en congé de maladie ordinaire à demi-traitement à compter du 26 août 2021 jusqu'au 31 octobre 2021 ;  
 2°) d'enjoindre au maire de Pietra-di-Verde de le placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 8 juin 2020 jusqu'au 8 décembre 2021, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Pietra-di-Verde la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Le requérant soutient que :  
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que son état de santé n'était manifestement pas consolidé à la date du 1er novembre 2020.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 9 décembre 2021 et le 11 octobre 2022, la commune de Pietra-di-Verde, représentée par Me Perreimond, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La commune soutient que :  
 - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés ;  
 - le requérant ne saurait se prévaloir du rapport de l'expert désigné par le juge des référés dès lors que ce rapport a été contesté pour plusieurs motifs dans l'instance n° 2200585.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 janvier 2022.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;  
 - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;  
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pauline Muller, conseillère ;  
 - les conclusions de M. Halil Hanafi, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Battesti, substituant Me Perreimond, avocate de la commune de Pietra-di-Verde. 
 Des notes en délibéré de M. A ont été enregistrées les 27 et 28 juin 2023 dans les trois affaires.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes susvisées présentées pour M. A concernent la situation d'un même fonctionnaire et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 2. M. A, agent technique territorial, a été victime le 6 février 2020 d'un accident reconnu imputable au service puis d'une rechute le 8 juin 2020. Il a été placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter de cette date. Par un courrier du 20 avril 2021, le maire de Pietra-di-Verde l'a informé de son placement en congé de maladie ordinaire à compter du 1er novembre 2020 et du versement d'une rémunération à demi-traitement à compter du 30 janvier 2021. M. A a ensuite été placé en congé de maladie ordinaire à plein traitement à compter du 1er novembre 2020 jusqu'au 30 janvier 2021, puis à demi-traitement à compter du 31 janvier 2021 jusqu'au 19 juin 2021 par des arrêtés du 28 avril 2021. Par un arrêté du 28 avril 2021, le maire de Pietra-di-Verde a fixé la date de consolidation de l'état de santé de M. A au 1er novembre 2020. Enfin, par des arrêtés du 24 juin 2021 et du 1er septembre 2021, le maire de Pietra-di-Verde a prolongé le placement de M. A en congé de maladie ordinaire à demi-traitement à compter du 21 juin 2021 jusqu'au 31 août 2021 puis à compter du 26 août 2021 jusqu'au 31 octobre 2021. M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 20 avril 2021 ainsi que les arrêtés du 28 avril 2021, du 24 juin 2021 et du 1er septembre 2021. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée dans la requête n° 2100689 :  
 3. Il ressort des pièces du dossier que par un courrier du 20 avril 2021, le maire de Pietra-di-Verde a informé M. A du contenu de l'avis de la commission de réforme en date du 13 avril 2021, dont il ressort notamment que l'état de santé de l'intéressé consécutif à l'accident survenu le 6 février 2020 est considéré comme étant consolidé au 1er novembre 2020, et a par ailleurs, placé l'intéressé en congé de maladie ordinaire à compter du 1er novembre 2020 et décidé du versement d'un demi-traitement à son bénéfice à compter du 30 janvier 2021. Il s'ensuit que la commune de Pietra-di-Verde n'est pas fondée à soutenir que ce courrier revêt un caractère purement informatif et ne ferait pas grief à M. A. Dès lors, la fin de non-recevoir opposée par la commune de Pietra-di-Verde doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 20 avril 2021 et des arrêtés du 28 avril 2021, 24 juin 2021 et 1er septembre 2021 plaçant M. A en congé de maladie ordinaire et prolongeant son placement en congé de maladie ordinaire :  
 4. Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " I. Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire. / Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. La durée du congé est assimilée à une période de service effectif () ".  
 5. Il résulte de ces dispositions que doivent être pris en charge au titre de l'accident de service les arrêts de travail et les frais médicaux présentant un lien direct et certain avec l'accident initial y compris, le cas échéant, s'ils interviennent postérieurement à la date de consolidation constatée par l'autorité compétente. 
 6. Il ressort des pièces des dossiers qu'à la suite de l'accident reconnu imputable au service survenu le 6 février 2020, M. A a été placé en arrêt de travail à compter de cette même date pour des lombosciatalgies bilatérales hyperalgiques jusqu'au 5 mars 2020. Par un arrêté du 2 octobre 2020, le maire de Pietra-di-Verde a reconnu l'imputabilité au service d'une rechute de l'accident survenue le 8 juin 2020. M. A a dès lors été placé en arrêt de travail à compter du 8 juin 2020 jusqu'au 6 décembre 2021, dans un premier temps pour une lombosciatique, une hernie discale, des cruralgies bilatérales puis pour une sciatique par hernie discale, pour une récidive de sciatique et hernie discale droite opérée. Il ressort par ailleurs des pièces des dossiers que M. A a subi plusieurs interventions chirurgicales à compter du mois de novembre 2020 en raison de la hernie discale dont il a souffert et de récidives d'une sciatique droite. 
 7. Le médecin agréé qui a examiné M. A le 11 mars 2021 et le 10 juin 2021 à la demande de la commune fait état de ce que la pathologie lombaire dont souffre M. A découle d'un état antérieur de type dégénératif et a uniquement été aggravée par l'accident du 6 février 2020 puis à compter du 8 juin 2020 par la survenance de cruralgies bilatérales et d'une hernie discale survenue plusieurs mois après l'accident de service et s'ajoutant aux lombosciatiques bilatérales.  
 8. Si la commune soutient que le requérant ne saurait se prévaloir des conclusions médicales de l'expert désigné par le juge des référés, celle-ci se borne à soutenir qu'elle a contesté ce rapport dans l'instance n° 2200585 et les éléments qu'elle invoque à ce titre ne permettent pas de remettre en cause la valeur de ce rapport d'expertise. Il ressort des pièces des dossiers que le chirurgien orthopédique qui a examiné l'intéressé le 8 décembre 2021 a estimé que les examens réalisés au mois de février 2020, à la suite de l'accident de service, ont bien révélé l'existence d'une hernie discale, qui, en l'absence sur l'imagerie de lésion osseuse des vertèbres lombaires, d'anomalie transitionnelle et d'arthrose lombaire importante, est imputable à l'accident survenue le 6 février 2020. Une hernie discale a également été diagnostiquée par le médecin traitant de l'intéressé le 8 juin 2020, date de la rechute de l'accident de service du 6 février 2020, reconnu imputable au service par l'administration. Par ailleurs, s'il ressort des pièces des dossiers que M. A a connu un épisode de lombosciatique aiguë au cours de l'année 2013 et qu'il a souffert d'une contusion du rachis cervical et lombosacré du 27 janvier au 7 mars 2015 à la suite d'un accident de la voie publique, ces événements présentaient un caractère ancien à la date de l'accident de service du 6 février 2020. Le chirurgien orthopédique qui a examiné M. A le 8 décembre 2021 a estimé, sur ce point, que le rapport d'expertise réalisé en 2015 à la suite de l'accident survenu ne relevait aucune lésion lombaire et aucune sciatalgie mais uniquement une raideur lombaire douloureuse avec gène fonctionnelle modérée et que la hernie discale survenue en 2020 ne saurait résulter ni de cet accident survenu cinq ans plus tôt ni d'un épisode de sciatique survenu en 2013. Cet expert a également estimé que l'ensemble des hospitalisations et interventions subies par M. A en raison de la hernie discale et de la sciatique droite dont il a souffert sont la conséquence directe et certaine de l'accident de service survenu le 6 février 2021. Enfin, si l'administration fait valoir que la commission de réforme a émis un avis le 13 avril 2021 par lequel elle a estimé que les arrêts de travail postérieurs au 1er novembre 2020 sont à prendre en charge au titre d'un congé de maladie ordinaire non imputable au service, la commission de réforme s'est uniquement fondée sur la date de consolidation de l'état de santé de l'intéressé pour examiner l'imputabilité au service des arrêts de travail alors que cette date ne saurait, en tout état de cause faire obstacle à la prise en charge des arrêts de travail et soins qui lui sont postérieurs et qui sont directement entraînés par l'accident. Dans ces conditions, il ressort des pièces des dossiers que les arrêts de travail en cause présentent un lien direct avec l'accident de service. Le requérant est ainsi fondé à soutenir qu'en refusant de reconnaître l'imputabilité au service des arrêts de travail pour les périodes du 1er novembre 2020 au 19 juin 2021, puis du 21 juin 2021 au 31 août 2021 et enfin du 26 août 2021 au 31 octobre 2021, le maire de Pietra-di-Verde a fait une inexacte application des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983. 
 9. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes, M. A est fondé à demander l'annulation des décisions qu'il attaque.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 28 avril 2021 fixant la date de consolidation au 1er novembre 2020 :  
 10. La date de consolidation correspond au moment où les lésions se fixent et acquièrent un caractère permanent, ce qui permet alors d'apprécier un taux d'incapacité permanente partielle qui a résulté d'une pathologie ou d'un accident. La consolidation de l'état de santé ne peut, en revanche, être assimilée à la guérison et ne constitue pas davantage une circonstance impliquant nécessairement la fin des soins nécessités par cette pathologie ou cet accident. Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la date de consolidation retenue par l'autorité administrative. 
 11. Par la décision attaquée, le maire de Pietra-di-Verde a fixé au 1er novembre 2020, la date de consolidation de l'état de santé de M. A, consécutif à l'accident survenu le 6 février 2020 reconnu imputable au service, en se fondant sur l'avis de la commission de réforme du 13 avril 2021. Il ressort des différents rapports d'expertise produits que M. A a subi, postérieurement à une opération réalisée le 10 novembre 2020 en raison de la hernie discale dont il a souffert, une récidive de sciatique droite nécessitant une corticothérapie importante. Il a ensuite subi une récidive herniaire avec discopathie inflammatoire au mois de février 2021, nécessitant au mois de mars 2021 la réalisation d'une arthrodèse. Enfin, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a subi une récidive de lombosciatique droite au mois de mars 2021, révélant une lombalgie aussi invalidante que la sciatique. Dans ces conditions et alors que l'expert qui a examiné M. A le 8 décembre 2021 a estimé que l'ensemble de ces interventions étaient imputables au service et a fixé la date de consolidation de l'état de santé de M. A au 8 décembre 2021, le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que le maire de Pietra-di-Verde a fixé au 1er novembre 2020 la date de consolidation de son état de santé.  
 12. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête, M. A est fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 13.  Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ".  
 14. Le motif de l'annulation des décisions attaquées implique nécessairement qu'il soit enjoint au maire de Pietra-di-Verde de reconnaître l'imputabilité au service des arrêts de travail de M. A à compter du 1er novembre 2020, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige :  
 15. D'une part, M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Peres, avocat de M. A renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de la commune de Pietra-di-Verde le versement à Me Peres d'une somme de 2 000 euros. 
 16. D'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. A qui n'est pas, dans les présentes instances, la partie perdante, la somme que demande la commune de Pietra-di-Verde au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les arrêtés du 28 avril 2021, du 24 juin 2021 et du 1er septembre 2021 du maire de Pietra-di-Verde plaçant M. A en congé de maladie ordinaire et prolongeant son placement en congé de maladie ordinaire et celui du 28 avril 2021 fixant la date de consolidation de l'état de santé de M. A au 1er novembre 2020 sont annulés. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de Pietra-di-Verde de reconnaître l'imputabilité au service des arrêts de travail de M. A à compter du 1er novembre 2020, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : La commune de Pietra-di-Verde versera à Me Peres une somme de 2 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Peres renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune de Pietra-di-Verde. 
 Délibéré après l'audience du 27 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Pierre Monnier, président ; 
 Mme Christine Castany, première conseillère ; 
 Mme Pauline Muller, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 P. MULLER 
   
 Le président, 
 Signé  
 P. MONNIER  
 La greffière, 
 Signé  
 H. MANNONI 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 H. MANNONI 
 N°s 2100689 ; 2100952 et 2101249