TA30 · 3ème chambre — 15 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 avril 2021, M. C B A, représenté par Me Pacini, demande au tribunal : 
 - de prononcer la décharge totale des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 2017 et 2018,  
 - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le rejet de la demande de recours hiérarchique est irrégulier ; 
 - la proposition de rectification n'est pas motivée ; 
 - l'activité qu'il exerce par le biais de la société Polybatic SP n'est pas occulte ; les factures examinées ne comportaient pas son nom et donc il ne pouvait pas être le véritable prestataire des services litigieux ; si ces factures n'étaient pas valables, le service aurait pu remettre en cause la déductibilité des honoraires facturés par la société Polybatic SP à la société SARL Pretersa France, ce qu'il n'a pas fait ; après avoir admis la réalité de l'activité de la Société Polybatic SP à l'issue de la vérification de comptabilité de la SARL Pretersa France, le service vérificateur n'est plus fondé à modifier sa position, en application des dispositions de l'article L 80 A du livre des procédures fiscales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2021, le directeur du contrôle fiscal Sud-Pyrénées conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la requête est infondée dans les moyens qu'elle soulève. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Philippe Parisien ; 
 - les conclusions de Mme Wendy Lellig, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Pretersa France, dont M. B A est co-gérant, a fait l'objet d'un examen de comptabilité à l'issue duquel le service vérificateur a notifié, selon la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 73 du livre des procédures fiscales à M. B A des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2017 et 2018 sur le fondement des dispositions de l'article 155 A du code général des impôts. La réclamation contentieuse présentée le 15 novembre 2020 a été rejetée par une décision du 10 février 2021 M. B A demande la décharge des cotisations correspondantes. 
 Sur le bien-fondé de l'imposition : 
 En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 
 2. Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I. Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières : / - soit, lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit la rémunération des services ; / - soit, lorsqu'elles n'établissent pas que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que la prestation de services ; () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que les prestations dont la rémunération est ainsi susceptible d'être imposée entre les mains de la personne qui les a effectuées correspondent à un service rendu pour l'essentiel par elle et pour lequel la facturation par une autre personne domiciliée ou établie hors de France ne trouve aucune contrepartie réelle dans une intervention propre de cette dernière, permettant de regarder ce service comme ayant été rendu pour son compte. L'administration fiscale apporte la preuve que des sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières en vertu du I de l'article 155 A du code général des impôts, par la production d'éléments attestant de ce que ces personnes ont réalisé les prestations de services en cause. Dans l'hypothèse où l'administration s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au contribuable d'apporter des éléments permettant d'établir que la facturation de ces prestations par la société établie hors de France aurait trouvé une contrepartie réelle dans une intervention qui lui aurait été propre et de regarder le service ainsi rendu comme l'ayant été pour son compte. 
 4. L'administration a, sur le fondement de l'article précité, imposé entre les mains de M. B A les sommes totales de 18 348 euros et 71 044 euros versées respectivement au titre des années 2017 et 2018 par la SARL Pretersa à la société Polybatic SP, estimant qu'il s'agissait de versements rémunérant des prestations de service réalisées par M. B A lui-même au profit de la société Polybatic SP, et que ce dernier exerçait un contrôle direct sur la première société. Pour contester l'application de cet article à l'espèce, M. B A fait valoir que les factures examinées ne comportaient pas son nom et que de ce fait, il ne pouvait pas être le véritable prestataire des services litigieux. Il ajoute que si ces factures n'étaient pas valables, le service aurait pu remettre en cause la déductibilité des honoraires facturés par la société Polybatic SP à la société SARL Pretersa France, ce qu'il n'a pas fait. 
 5. Toutefois, il résulte de l'instruction que la société Polybatic SP réalise des prestations d'études et de suivi techniques des chantiers de la société Pretersa France. Cette dernière société est dirigée par M. B A, qui est également directeur technique et ingénieur en tant que salarié. Le requérant est également président du directoire de la société Polybatic SP. C'est le seul intervenant apparaissant sur les factures. M. B A est le titulaire du compte bancaire polonais mentionné sur les factures de la société Polybatic. L'examen des factures éditées par la société Polybatic montre que M. B A assiste aux réunions de chantiers, assure le suivi de l'exécution et l'obtention des accords des bureaux de contrôle, et qu'il élabore les notes et les plans remis à ces derniers. Toutes ces activités sont effectuées et utilisées en France, qui constitue le lieu de résidence de M. B A. Eu égard à ces éléments concordants, et alors même que les factures de prestations sont établies au nom de la société Polybatic, l'administration rapporte la preuve que les sommes en litige rémunéraient des services rendus par le requérant à la société Pretersa France et que la facturation de ces services par la société Polybatic ne trouvait aucune contrepartie réelle dans une intervention propre à cette société permettant de regarder ces prestations comme ayant été rendues pour son compte. Par suite, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, l'administration était fondée à imposer les sommes perçues par la société Polybatic entre les mains de M. B A, sur le fondement de l'article 155 A précité du code général des impôts. Par suite, le moyen tiré de l'inexacte application de l'article L. 155 A du code général des impôts aux suppléments d'imposition auxquels le requérant a été assujetti au titre des années 2017 et 2018, doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'interprétation de la loi fiscale : 
 6. Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. / Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente. () ".  
 7. Contrairement à ce qui est soutenu, la seule circonstance que la déductibilité des honoraires facturés par la société Polybatic SP à la société SARL Pretersa France n'aurait pas été remise en cause par l'administration fiscale est inopérante sur le bien-fondé du rehaussement, dès lors qu'elle s'explique par le fait que la réalité de la charge était justifiée dans son principe et son montant. Cette circonstance ne révèle par conséquent aucune prise de position formelle de l'administration qui lui serait opposable. 
 Sur la procédure d'imposition : 
 8. Aux termes de l'article 97 du code général des impôts : " Les contribuables soumis obligatoirement ou sur option au régime de la déclaration contrôlée sont tenus de souscrire chaque année, dans des conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration dont le contenu est fixé par décret. Aux termes de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales : " Peuvent être évalués d'office : () 2° Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus non commerciaux () lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal () / Les dispositions de l'article L 68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office prévus aux 1° et 2° ". Aux termes de l'article L. 68 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure. Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à cette mise en demeure : () 3° Si le contribuable s'est livré à une activité occulte, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 () ". Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 169 de ce livre : " () L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite () ". Dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, son activité est réputée occulte s'il n'est pas en mesure d'établir qu'il a commis une erreur, justifiant qu'il ne se soit acquitté d'aucune de ses obligations déclaratives. 
 9. Il résulte de ce qui a été dit au point 5 que, compte tenu de sa nature et de ses caractéristiques, l'activité de M. B A constituait une activité habituelle non commerciale imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, Dès lors que l'activité commerciale de M. B A était exercée à partir d'une base fixe d'affaires située en France où était localisé l'ensemble des services nécessaires à l'exercice de ces activités et que l'intéressé n'a pas déposé les déclarations qu'il était tenu de souscrire au titre de son activité non commerciale et n'a pas fait connaître cette activité, celle-ci revêtait un caractère occulte. Par suite, l'administration pouvait régulièrement, en application des dispositions précitées, évaluer d'office les bénéfices non commerciaux de M. B A.  
 10. Par suite, il ne saurait utilement soutenir qu'il n'aurait pas été donné suite à sa demande de recours hiérarchique, lequel ne s'applique à la procédure de rectification en litige.  
 S'agissant de la motivation de la proposition de rectification du 8 juin 2018 : 
 11. Aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du contribuable trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions ". 
 12. Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification adressée à M. B A comporte 10 pages et un tableau précisant les conséquences financières des rappels notifiés se réfère de manière explicite, pour chaque chef de rectification, aux dispositions des articles du code général des impôts correspondants et précise le montant des bases d'imposition retenues par l'administration fiscale pour chacun de ces fondements, les modalités de calcul et les motifs de droit et de fait justifiant les rectifications ainsi que les périodes auxquelles elles se rapportent. Dans ces conditions, la proposition de rectification adressée à M. B A répondait aux exigences de motivation des dispositions précitées de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de M. B A ne peuvent qu'être rejetées, en ce compris ses conclusions formées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  La requête de M. B A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B A et au directeur du contrôle fiscal Sud-Pyrénées. 
 Délibéré après l'audience du 1er septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Peretti, président, 
 M. Parisien, premier conseiller, 
 M. Baccati, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 P. PARISIEN        
 Le président, 
 P. PERETTI        
 Le greffier, 
 D. BERTHOD 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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 N°2101249