TA64 · 1ère Chambre — 3 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 mai 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) Donibane, représentée par Me Eglem, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 1er février 2021, ensemble la décision du 18 mars 2021 par lesquelles le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques lui a refusé l'octroi, au titre du mois de décembre 2020, d'une aide financière du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;  
 2°) d'enjoindre aux services de l'État de lui accorder l'aide sollicitée ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 750 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle soutient que : 
 - le service ne saurait se fonder sur la " foire aux questions " relative au fonds de solidarité en faveur des entreprises, dans sa version mise à jour le 23 mars 2021 pour refuser de lui octroyer l'aide sollicitée, dès lors que ce texte est postérieur à la date de sa demande et qu'en outre, il ne lui est pas opposable ;  
 - pour lui refuser l'aide sollicitée, le service a ajouté une condition non prévue au décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, en considérant que la circonstance que l'activité de location d'immeuble qu'elle exerce n'était pas éligible au dispositif car non exploitée à titre professionnel, alors que l'annexe II du décret précité vise les " activités de location et exploitation d'immeubles non résidentiels " au titre des activités éligibles ; l'activité exercée par la SARL Donibane, quel que soit son régime d'imposition, constitue une activité économique ;  
 - il a été procédé à une déclaration rectificative des revenus issus de son activité, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2023, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - au regard du montant des recettes annuelles retirées par la location meublée, l'activité de la SARL Donibane peut être qualifiée de professionnelle ;  
 - la décision par laquelle l'aide exceptionnelle a été refusée à la SARL Donibane au titre du mois de décembre 2020 reste néanmoins fondée, dès lors qu'il ressort de l'analyse des liasses déposées par la SARL Donibane que le chiffre d'affaires déclaré pour l'année 2020 est en forte hausse par rapport à l'année 2019 et s'élève à 40 711 euros, alors qu'elle a déclaré, pour l'obtention de l'aide, un chiffre d'affaires cumulé de 8 205 euros pour les mois de mars à juillet, et de septembre à décembre 2020. 
 Par ordonnance du 10 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 27 mars 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
 - le code de commerce ;  
 - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; 
 - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié ; 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B,  
 - et les conclusions de M. Clen, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société à responsabilité limitée (SARL) Donibane exploite une activité de location de biens immobiliers meublés de tourisme, et a bénéficié, au titre des mois d'avril à novembre 2020, du premier volet de l'aide exceptionnelle prévue par le décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Une nouvelle demande d'aide a été déposée au bénéfice de la société, au titre du mois de décembre 2020 qui, par une décision du 1er février 2021, confirmée par une décision du 18 mars 2021, a été rejetée. Par sa requête, la SARL Donibane demande au tribunal l'annulation de cette dernière décision.  
 Sur les conclusions dirigées contre les décisions des 1er février et 18 mars 2021 :  
 2. D'une part, aux termes de l'article 1er du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation : " I. - Le fonds mentionné par l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée bénéficie aux personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique, ci-après désignées par le mot : entreprises () ". Aux termes de l'article 3-15 du même décret : " I.-a) Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois de décembre 2020, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : / 1° Elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er décembre 2020 et le 31 décembre 2020 ; / 2° Ou elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er décembre 2020 et le 31 décembre 2020 ; / 3° Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au er décembre 2020, d'un contrat de travail à temps complet. Cette condition n'est pas applicable si l'effectif salarié annuel de l'entreprise calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est supérieur ou égal à un ; () /II-a) Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois de décembre 2020, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : / 1° Elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er décembre 2020 et le 31 décembre 2020 () IV.-La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois de décembre 2020 et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme : / -le chiffre d'affaires durant la même période de l'année précédente, ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019, si cette option est plus favorable à l'entreprise ; / -ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ".  
 3. Le décret, modifié à de nombreuses reprises depuis son édiction pour tenir compte de l'évolution de l'épidémie et des mesures prises pour limiter sa propagation, précise ensuite les conditions d'attribution des aides versées au titre de ce fonds. Parmi ces conditions figure, pour certaines des périodes couvertes par le dispositif d'aides, l'exercice d'une activité principale relevant de l'un des secteurs énumérés à l'annexe 1 ou à l'annexe 2 du décret, au nombre desquels : " Hôtels et hébergement similaire " et " Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée ". 
 4. D'autre part, aux termes du 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts, l'activité de location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés est regardée comme exercée à titre professionnel lorsque " les deux conditions suivantes sont réunies : / () Les recettes annuelles retirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ; / () Ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l'article 79, des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l'activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 ".  
 5. Il résulte de ces dispositions que si le mécanisme d'aide exceptionnelle prévu par le décret du 30 mars 2020 cible prioritairement les entreprises des secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l'organisation d'évènements, du sport et de la culture qui ont dû interrompre leur activité ou qui les exercent dans des conditions dégradées en raison des mesures de police administrative mises en place dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, il n'exclut pas pour autant de son champ d'application les exploitants individuels exerçant une activité économique qui rempliraient les conditions prévues par le décret. Pour l'application des dispositions de ce décret, doit être regardé comme exerçant une activité économique quiconque accomplit une activité de producteur, de commerçant ou de prestataire de services ou se livre à des opérations comportant l'exploitation d'un bien corporel ou incorporel en vue d'en retirer des recettes ayant un caractère de permanence. La circonstance que les recettes issues de la location de locaux d'habitation meublés seraient inférieures aux seuils définis par les dispositions du IV de l'article 155 du code général des impôts n'est pas de nature à exclure l'exercice, par le loueur, d'une activité économique, et pas davantage, lorsque cette condition est applicable, l'exercice d'une activité principale dans l'un des secteurs énumérés à l'annexe 1 ou à l'annexe 2 du décret du 30 mars 2020, dans sa rédaction issue du décret du 8 février 2021. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que la SARL Donibane exploite une activité de location d'appartements meublés équipés pour accueillir des séjours touristiques et a déclaré des recettes d'un montant de 29 427 euros au titre de l'année 2019. Au regard des conditions d'exercice de cette activité, qui génère des recettes ayant un caractère de permanence, elle doit être qualifiée d'activité économique au sens et pour l'application des dispositions précitées du décret du 30 mars 2020. Par suite, l'administration ne pouvait légalement se fonder sur le motif tiré de ce que l'activité de loueur de meublés non professionnelle ne constituait pas une activité économique pour refuser la demande présentée par la SARL Donibane.  
 7. Toutefois, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée, est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 8. Dans son mémoire en défense, communiqué à la SARL Donibane le 15 mars 2023, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques fait valoir que les documents fournis par la société et les informations en possession de l'administration ne permettaient pas de valider les chiffres d'affaires déclarés dans la demande. Il doit, ce faisant, être regardé comme sollicitant une substitution de motifs, justifiant légalement sa décision.  
 9. Le service fait en effet valoir, sans être contesté, que le chiffre d'affaires réalisé par la société requérante en 2020 s'est élevé à la somme de 40 711 euros, alors que le chiffre d'affaires cumulé déclaré pour l'obtention des aides n'a été que de 8 205 euros pour les périodes s'étendant des mois de mars à juillet et de septembre à décembre 2020. Dès lors, il n'était pas possible pour l'administration de vérifier le chiffre d'affaires de référence de la société requérante. Un tel motif est de nature à justifier légalement le rejet de la demande formulée par la SARL Donibane, et il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle avait entendu se fonder initialement sur ce motif. Dès lors qu'elle ne prive la requérante d'aucune garantie procédurale, il y a lieu de faire droit à la substitution de motifs demandée.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la SARL Donibane n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions des 1er février et 21 mars 2021 par lesquelles le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques lui a refusé l'attribution de l'aide prévue par le décret du 30 mars 2020 pour les mois de novembre et décembre 2020. 
 Sur l'injonction :  
 11. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par la SARL Donibane, n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction présentées par la requérante doivent par conséquent être rejetées.  
 Sur les frais d'instance :  
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse à la SARL Donibane une somme quelconque au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SARL Donibane est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Donibane et au directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques. 
 Délibéré après l'audience du 13 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Sellès, présidente, 
 Mme Beneteau, première conseillère,  
 Mme Neumaier, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 L. B         La présidente, 
 Signé 
 M. A 
 La greffière, 
 Signé 
 P. SANTERRE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière,