TA51 · 2ème chambre — 8 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er et 25 juin 2021, et 11 octobre 2021, Mme D A, représentée par Me Le Borgne, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 16 avril 2021 par lequel le président de la région Grand Est l'a affectée au lycée Jean-Baptiste Clément à compter du 1er mai 2021 ; 
 2°) de condamner la région Grand Est à lui verser une somme de 1 500 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de la faute tirée de l'illégalité de l'arrêté du 16 avril 2021 ; 
 3°) d'enjoindre à la région Grand Est de la réaffecter sur son ancien poste dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de Région Grand Est la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle a été privée de la possibilité de prendre connaissance de son dossier administratif avant que la décision attaquée ne soit prise ; 
 - la décision attaquée constitue une sanction déguisée et est, par suite, entachée d'un détournement de pouvoir ; 
 - l'administration a commis une erreur d'appréciation ; 
 - eu égard au préjudice moral subi du fait de cette décision, il y a lieu de condamner la région à l'indemniser à hauteur de la somme de 1 500 euros. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 septembre 2021 et 25 novembre 2021, la région Grand Est, conclut à l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires, au rejet du surplus des conclusions de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme A la somme de  
 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les conclusions indemnitaires sont irrecevables faute de demande préalable ; 
 - les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi du 22 avril 1905 ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme F C, 
 - les conclusions de Mme E de Laporte, rapporteure publique, 
 - et les observations de M. B, représentant la région Grand Est. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A a été recrutée en qualité d'agent de cuisine contractuel au lycée Chanzy de Charleville-Mézières en 2009. Le 1er septembre 2012, elle a été titularisée. Elle a été nommée adjointe au chef de cuisine au lycée Pierre Bayle de Sedan. En 2017, elle a été affectée au lycée François Bazin de Charleville-Mézières. En 2018, elle devient la responsable de proximité-cheffe de cuisine au sein de cet établissement. Par un arrêté du 16 avril 2021, la région Grand Est a décidé d'affecter Mme A au lycée Jean-Baptiste Clément, à Sedan, à compter du  
 1er mai 2021 dans les fonctions d'agent technique spécialisé - cuisinier. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires : 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ". 
 3. Mme A demande au tribunal de condamner la région Grand Est à lui verser une somme de 1 500 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de la faute tirée de l'illégalité de l'arrêté du 16 avril 2021. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que la requérante ait saisi la région d'une demande indemnitaire préalable à la saisine du juge administratif. Ainsi, comme le fait valoir la région en défense, en l'absence de liaison du contentieux, les conclusions indemnitaires présentées par Mme A sont irrecevables et ne peuvent, par suite, qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la procédure prévue par l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 : 
 4. Aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905, dans sa version applicable au litige : " Tous les militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office, soit avant d'être retardé dans leur avancement à l'ancienneté. ". 
 5. En vertu de ces dispositions, un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne, qu'elle soit ou non justifiée par l'intérêt du service, doit être mis à même de demander la communication de son dossier préalablement à la mesure, en étant averti en temps utile de l'intention de l'autorité administrative de prendre la mesure en cause. Dans le cas où l'agent public fait l'objet d'un déplacement d'office, il doit être regardé comme ayant été mis à même de solliciter la communication de son dossier s'il a été préalablement informé de l'intention de l'administration de le muter dans l'intérêt du service, quand bien même le lieu de sa nouvelle affectation ne lui aurait pas alors été indiqué.  
 6. Par courrier du 30 mars 2021, Mme A a été convoquée, le 12 avril 2021, pour un entretien préalable à un changement d'affectation dans l'intérêt du service en raison de carences managériales constatées depuis sa prise de poste. La région Grand Est précisait dans ce courrier que l'entretien avait pour objet de lui exposer les raisons de l'engagement d'une telle procédure et de lui permettre de consulter son dossier individuel. Mme A était ainsi invitée à prendre connaissance de son dossier lors de cet entretien du 12 avril 2021. Cependant, par un courriel du 8 avril 2021, Mme A a été informée qu'en raison de la crise sanitaire, l'entretien préalable sera réalisé par visioconférence, dans les locaux de son administration à Charleville-Mézières, et qu'il ne pourra pas se dérouler à Châlons-en-Champagne. Si le courrier du 30 mars 2021 indiquait à l'intéressée qu'elle aurait la possibilité de consulter son dossier lors de la tenue de l'entretien auquel il la convoquait, il ne ressort pas de cette lettre que cette consultation ne pouvait s'effectuer qu'à cette occasion. Dans ces circonstances, et eu égard au contenu de ces courriers, la requérante a ainsi été informée de l'intention de la région Grand Est de lui donner une nouvelle affectation dans l'intérêt du service, et a été mise à même de demander la communication de son dossier dans un délai suffisant, préalablement à la décision attaquée, afin de faire connaître ses observations en temps utile. Par suite, la décision de déplacer d'office Mme A prise en considération de son comportement, et dans l'intérêt du service, n'est pas entachée d'un vice de procédure au regard de la formalité instituée par l'article 65 de la loi du  
 22 avril 1905. 
 En ce qui concerne la sanction déguisée et le détournement de pouvoir 
 7. La mutation dans l'intérêt du service constitue une sanction déguisée dès lors qu'il est établi que l'auteur de l'acte a eu l'intention de sanctionner l'agent et que la décision a porté atteinte à la situation professionnelle de ce dernier. 
 8. S'il n'est pas contesté que la décision attaquée a conduit à une réduction de rémunération et à une perte de responsabilités pour Mme A, il n'en demeure pas moins que sa nouvelle affectation a été décidée dans l'intérêt du service, pour prévenir la dégradation des conditions de travail de l'ensemble du personnel de cuisine du lycée Bazin de Charleville-Mézières et les problèmes organisationnels conduisant à du gaspillage alimentaire et à un surcroit de travail. La seule mention dans la décision attaquée des insuffisances professionnelles et des manquements de Mme A dans l'encadrement de l'équipe ne suffit pas à démontrer que cette décision présenterait le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée. Alors que  
 Mme A a été réaffectée sur un poste correspondant à son grade, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la région aurait eu l'intention, en prenant la décision contestée, de la sanctionner. Par suite, les moyens tirés de l'existence d'une sanction déguisée et du détournement de pouvoir doivent être écartés. 
 En ce qui concerne l'erreur manifeste d'appréciation : 
 9. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'enquête administrative du  
 1er mars 2021, que le contexte de travail lors de l'arrivée de Mme A est qualifié de compliqué. Cette situation s'est toutefois encore aggravée fin 2019, un an et demi après la prise de ses fonctions de cheffe de cuisine au sein du lycée Bazin, tel que cela ressort des entretiens individuels menés lors de cette enquête administrative, dont celui de la requérante. Il a été observé une ambiance délétère en raison d'un manque flagrant d'organisation du travail et de l'absence de capacité de la part de Mme A à gérer les conflits. Ces difficultés conduisent à une moindre productivité de la cuisine, ayant pour conséquence de jeter régulièrement des denrées alimentaires, et un surcroit de travail résultant notamment des choix de menus inadaptés. L'enquête administrative relève également que le comportement de Mme A est à l'origine de certaines tensions entre les agents. Au demeurant, le compte-rendu de la personne chargée temporairement des missions de chef de cuisine au lycée Bazin à compter du 1er mai 2021 confirme le gaspillage alimentaire important résultant notamment de commandes inadaptées et a constaté le positionnement de certains agents qui ne correspondait pas à leur grade. En dépit de ce contexte de travail très dégradé, et de la demande du chef d'établissement auprès de la région Grand Est de mettre en place un coaching en appui à Mme A, cette dernière n'a pas souhaité bénéficier du projet de parcours personnalisé qui lui a été proposé fin 2020 afin de l'accompagner dans ses fonctions de cheffe de cuisine. Si l'intéressée se prévaut de ses évaluations professionnelles au titre des années 2019 et 2020, qui font état des réticences de certains personnels de cuisine, et de quelques attestations d'agents de cuisine, ces pièces ne suffisent pas à regarder les éléments contenus dans l'enquête administrative comme infondés. Dans ces conditions, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses compétences managériales et de l'intérêt du service. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 10. Le présent jugement qui rejette les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté de la région Grand Est du 16 avril 2021 n'appelle aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions de la requête aux fins d'injonction et d'astreinte ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la région Grand Est, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande Mme A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par la région Grand Est sur le fondement de ces même dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la région Grand Est au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A et à la région Grand Est. 
 Délibéré après l'audience du 18 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Olivier Nizet, président,  
 Mme Stéphanie Lambing, première conseillère, 
 M. Clemmy Friedrich, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 S. C 
 Le président, 
 O. NIZET 
 La greffière, 
 N. MASSON