TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 26 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 mai 2021, la commune de La Valette du Var, représentée par Me Piaseki, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de prescrire une expertise aux fins de déterminer les éléments utiles d'appréciation sur les causes et origines des désordres qu'elle subit, sur les responsabilités encourues ainsi que sur les préjudices subis et chiffrer les travaux nécessaires pour remédier auxdits désordres. 
 Elle soutient que l'expertise est utile dans le cadre d'un litige ultérieur devant le juge du fond visant à obtenir le règlement de sommes qui lui sont dues.  
 Par un mémoire enregistré le 13 juillet 2021, la société Entreprise Méridionale d'Ascenseurs, déclare ne pas s'opposer à l'expertise sous les plus expresses réserves d'usage ; 
 Par un mémoire enregistré les 16 juillet 2021, la société Souchon Constructions Paca, représenté par Me Garreau déclare ne pas s'opposer à l'expertise sous les plus expresses réserves d'usage. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal a désigné M. Harang, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". L'octroi d'une telle mesure est subordonné à son utilité pour le règlement d'un litige principal relevant de la compétence du juge administratif. Cette utilité doit être appréciée en tenant compte, notamment, de l'existence d'une perspective contentieuse recevable, des possibilités ouvertes au demandeur pour arriver au même résultat par d'autres moyens, de l'intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir. 
 2. Il résulte de l'instruction que la Commune de La Valette du Var a lancé une consultation dans le cadre d'un marché à procédure adaptée pour des travaux de mise en conformité de différents sites de la commune, dont l'École Pierre Ronsard. Dans le cadre de cette attribution la société Entreprise Méridionale d'Ascenseurs a été agréée en qualité de sous-traitant pour la " mise en place d'un EPMR à l'école Pierre Ronsard ". Le 6 février 2020 un ordre de service d'affermissement tranche 2020 a été émis et notifié à la société la société Souchon Constructions Paca le 10 février 2020. La société APAVE a effectué une vérification technique de conformité du site le 13 août 2020. La synthèse des résultats de cette vérification a permis de mettre en avant de nombreux désordres, de nombreuses malfaçons dans la réalisation de ce chantier, tant sur le plan du non-respect des normes en vigueur que sur la conception des éléments, le non-respect du cahier des charges de ce marché, la mise en place d'un EPMR (Élévateur) au lieu et place d'un ascenseur. 
 Sur la mesure d'expertise sollicitée : 
 3. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". 
 4. La commune de La Valette du Var sollicite, par la présente requête, l'organisation d'une expertise aux fins de préciser la nature et les causes des différents désordres qui affectent l'ouvrage précité, ainsi que la nature et les coûts des travaux qui sont nécessaires pour remédier à ces désordres et, le cas échéant, de chiffrer les préjudices qu'elle a subis. La mesure d'expertise sollicitée, qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, est utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dès lors, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur les demandes de mise en cause :  
 5. Il résulte de l'instruction que la société Souchon Constructions Paca et la société Entreprise Méridionale d'Ascenseurs sont susceptibles, compte tenu des désordres en cause, de voir leur responsabilité engagée. Par suite, dès lors que l'expertise sollicitée est une mesure d'instruction qui ne saurait préjudicier au principal, la présence aux opérations d'expertise de ces personnes morales, appelées à la cause, apparaît utile. 
 ORDONNE 
 Article 1er : M. A B expert, demeurant Parc de la Baou, 45 rue de l'Innovation à Sanary-sur-Mer (83110), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission : 
 1°) de se rendre sur les lieux ; d'entendre les parties et tous sachants ; de prendre connaissance de tous documents utiles, notamment les pièces contractuelles, à la bonne fin de l'expertise ; 
 2°) de rechercher et préciser les liens contractuels unissant les parties, décrire les missions confiées par le maître de l'ouvrage au groupement de maîtrise d'œuvre ainsi qu'à chacun des constructeurs attraits à la présente instance, et si possible, annexer à son rapport les marchés, avenants, ordres de service et tous autres documents utiles ; 
 3°) de dresser un état descriptif technique et qualitatif précis des travaux réalisés et dire si ces travaux présentent des dégradations, vices ou désordres ; 
 4°) de décrire les dommages affectant l'école Pierre Ronsard (site 20), en rechercher la 
 cause, la gravité et les conséquences, en précisant notamment s'ils sont de nature à 
 rendre l'ouvrage impropre à sa destination, en se basant notamment sur le procès-verbal 
 de constat du 13.08.2020, le rapport APAVE et le CCAP et le CCTP du marché 2017- 
 37 ; 
 5°) de préciser si et, le cas échéant, dans quelle mesure ces désordres sont imputables à des erreurs de conception, à des déficiences dans l'exécution ou le contrôle des travaux ou à toute autre cause et dans le cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune d'elles ; de dire si les travaux ont été conduits conformément aux documents contractuels et aux règles de l'art. 
 6°) de déterminer et chiffrer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres constatés ; 
 7°) d'évaluer les préjudices subis par la commune de la Valette du Var, en conséquence directe et certaine des désordres relevés ; 
 8°) d'apporter tous éléments utiles à la détermination des responsabilités encourues et à la solution amiable ou contentieuse du litige opposant les parties ; 
 9°) d'une façon générale, recueillir tout élément et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis ; 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les opérations d'expertise auront lieu contradictoirement entre la commune de la Valette du Var, la société Souchon Constructions Paca et la société Entreprise Méridionale d'Ascenseurs. 
 Article 5 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article   R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 6 : L'expert déposera le rapport définitif au greffe en deux exemplaires dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 7 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 8 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de la Valette du Var, la société Entreprise Méridionale d'Ascenseurs, la société Souchon Constructions Paca et à M. A B, expert. 
 Fait à Toulon, le 26 janvier 2023.   
 Le vice-président, 
 Juge des référés, 
 signé 
                                            Ph. HARANG 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.