TA77 · 1ère chambre, JU — 11 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 février 2021, M. C forme opposition à la contrainte que lui a délivré la directrice de la plateforme contentieux et incidents de paiement de Pôle emploi Ile-de-France le 29 janvier 2021 en vue du recouvrement d'une somme de 1 944,26 euros correspondant à un indu d'allocation de solidarité spécifique au titre de la période du 1er octobre 2017 au 31 janvier 2018 et du 1er février 2018 au 31 mars 2018, et en vue du recouvrement d'une somme de 154,93 euros correspondant à un indu de prime forfaitaire. 
 Il soutient qu'il a présenté une demande de remise gracieuse qui aurait dû lui être accordée compte tenu de sa maladie et des difficultés financières qu'il rencontre.  
 La requête a été communiquée à Pôle emploi le 11 février 2021 qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Aurore Perrin, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant du champ d'application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Aurore Perrin,  
 première conseillère. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi, s'est vu allouer le bénéfice d'allocations de solidarité spécifique et de prime forfaitaire qui lui ont été versées par Pôle emploi. Un indu d'allocation de solidarité spécifique au titre de la période du 1er octobre 2017 au  
 31 janvier 2018, et du 1er février au 31 mars 2018 lui a été réclamé, ainsi qu'un indu de prime forfaitaire au titre de la période du 31 mai 2018. La directrice de la plateforme contentieux et incidents de paiement de Pôle emploi Ile-de-France lui a fait délivrer le 29 janvier 2021  
 trois contraintes en vue du recouvrement d'une somme totale de 2 099,19 euros correspondant à ces indus. M. A doit être regardé comme formant opposition aux contraintes évoquées  
 ci-dessus. 
 2. Si M. A se prévaut de la précarité de sa situation financière et de son état de santé, il n'apporte pas, en produisant une lettre du 12 juin 2018 de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Seine-et-Marne indiquant que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prendra sa décision sur l'éventuel plan personnalisé de compensation du handicap de M. A le 8 mars 2018, d'éléments suffisants pour établir que sa situation de précarité et son état de santé seraient tels qu'il y aurait lieu de lui accorder, en dépit du fait qu'il n'avait aucun droit à percevoir l'allocation de solidarité spécifique du 1er octobre 2017 au 31 mars 2018 et la prime forfaitaire le 31 mai 2018, une remise gracieuse totale ou partielle de l'indu qui lui est réclamé. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à contester le  
 bien-fondé de l'opposition à la contrainte qui lui a été délivrée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à Pôle emploi. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2023. 
 La magistrate désignée, 
 A. PerrinLa greffière, 
 O. Dusautois 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,