TA63 · Présidente Bader-Koza — 15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 juin 2021 complétée le 8 octobre 2021, Mme B C doit être regardée comme demandant au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 31 mai 2021, notifiée le 7 juin 2021 par laquelle le président du conseil départemental de l'Allier a rejeté son recours administratif préalable formé à l'encontre de la décision du 6 avril 2021 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Allier portant rejet de sa demande de délivrance de la carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées " ; 
 2°) d'enjoindre au département de l'Allier de lui délivrer la carte sollicitée. 
 Elle soutient que : 
 - elle bénéficie d'une carte mobilité inclusion mention " stationnement " depuis le 3 janvier 2012 ; 
 - son état de santé s'est aggravé et nécessite la délivrance de la carte de mobilité inclusion " mention stationnement ". 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 mars 2022 et des pièces enregistrées 22 avril 2022, le département de l'Allier conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que Mme C ne remplit pas les critères permettant la délivrance de la carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées " fixés par l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel notamment en ce qu'une expertise médicale réalisée le 29 novembre 2021 par le Docteur A D, médecin expert près la Cour d'appel de Riom conclut à l'absence d'aide technique et/ou humaine lors des déplacements extérieurs de Mme C qui dispose d'un périmètre de marche supérieur à 200 mètres. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, la présidente a présenté son rapport. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C a déposé une demande de carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées " auprès des services du département de l'Allier le 8 juin 2020. Par une décision du 6 avril 2021, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Allier lui a refusé la délivrance de cette carte. Par une décision du 31 mai 2021 notifiée le 7 juin 2021, le président du conseil départemental de l'Allier a rejeté le recours administratif préalable introduit par Mme C. Par la présente requête, Mme C demande au tribunal l'annulation de cette dernière décision et qu'il soit enjoint au département de l'Allier de lui délivrer la carte sollicitée.  
 2. Aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 : " La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée () / 3° La mention "stationnement pour personnes handicapées" est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements ". Aux termes de l'article R. 241-12-1 du même code : " I. La demande de carte mobilité inclusion mentionnée au I de l'article R. 241-12 donne lieu à une évaluation par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8, qui, dans le cadre de son instruction, peut, le cas échéant, convoquer le demandeur afin d'évaluer sa capacité de déplacement () / IV. Pour l'attribution de la mention "stationnement pour personnes handicapées", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes âgées et des anciens combattants définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte notamment de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à l'extérieur ".  
 3. Aux termes de l'annexe à l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles : " 1. Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements à l'extérieur. Une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et peut se retrouver chez des personnes présentant notamment un handicap lié à des déficiences motrices ou viscérales (exemple : insuffisance cardiaque ou respiratoire). / Ce critère est rempli dans les situations suivantes : - la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ; ou -la personne a systématiquement recours à l'une des aides suivantes pour ses déplacements extérieurs : - une aide humaine ; - une prothèse de membre inférieur ; - une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; - un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit utiliser systématiquement un fauteuil roulant pour ses déplacements extérieurs remplit les conditions d'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées, y compris lorsqu'elle manœuvre seule et sans difficulté le fauteuil ; ou - la personne a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie. / 2. Critère relatif à l'accompagnement par une tierce personne pour les déplacements : Ce critère concerne les personnes atteintes d'une altération d'une fonction mentale, cognitive, psychique ou sensorielle imposant qu'elles soient accompagnées par une tierce personne dans leurs déplacements. Ce critère est rempli si elles ne peuvent effectuer aucun déplacement seules, y compris après apprentissage. La nécessité d'un accompagnement s'impose dès lors que la personne risque d'être en danger ou a besoin d'une surveillance régulière. Concernant les enfants, il convient de faire référence à un enfant du même âge sans déficience. S'agissant des personnes présentant une déficience sensorielle, l'accompagnement doit être nécessaire pour effectuer le déplacement lui-même et s'imposer par le risque d'une mise en danger. Cette condition n'est habituellement pas remplie pour une personne qui présente une déficience auditive isolée. / 3. Dispositions communes : La réduction de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied ou le besoin d'accompagnement doit être définitif ou d'une durée prévisible d'au moins un an pour attribuer la mention " stationnement pour personnes handicapées " de la carte mobilité inclusion ou la carte de stationnement pour personnes handicapées. Il n'est cependant pas nécessaire que l'état de la personne soit stabilisé. Lorsque les troubles à l'origine des difficultés de déplacement ont un caractère évolutif, la durée d'attribution de cette carte tient compte de l'évolutivité potentielle de ceux-ci ". 
 4. Il résulte de l'instruction que Mme C souffre d'une cervicalgie, d'une discopathie dégénérative, d'un pincement dégénératif et d'une paresthésie dans les quatre membres ainsi que d'un méningiome sur la région frontale entrainant des céphalées et des vertiges. Mme C fait valoir également qu'il lui est difficile de manœuvrer son véhicule, d'en sortir et d'y entrer, de marcher à pied jusqu'à son véhicule et de porter des charges. Toutefois, les pièces produites par la requérante, si elles attestent de l'altération de l'état de santé de Mme C, elles ne comportent pas de mention quant à son périmètre de marche. Au surplus, l'expertise médicale, réalisée le 29 novembre 2021 par le Docteur A D, médecin expert près la Cour d'appel de Riom, conclut à l'absence d'aide technique et/ou humaine lors des déplacements extérieurs de Mme C et à un périmètre de marche supérieur à 200 mètres. Dans ces conditions, Mme C ne remplit pas les conditions posées par l'arrêté du 3 janvier 2017 pour pouvoir bénéficier de la carte sollicitée. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation de la décision attaquée présentées par Mme C doivent être rejetées, y compris les conclusions aux fins d'injonction.  
 D E C I D E :  
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et au département de l'Allier. 
 Copie en sera adressée, pour information, à la maison de l'autonomie de l'Allier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2022. 
 La présidente, 
 S. BADER-KOZA       La greffière, 
 E. CONSTANTIN-OUAGNE        
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.AA