TA59 · 1ère Chambre — 24 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 février 2021, Mme B A, représentée par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision référencée 48 SI du 15 janvier 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour défaut de points et lui a enjoint de restituer celui-ci dans un délai de 10 jours ; 
 2°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré 6 points affectés à son permis de conduire à la suite des infractions constatée le 4 octobre 2020 à Leforest ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire en reconstituant le capital de points, dans le délai de 8 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la condamnation pénale relative à l'infraction du 4 octobre 2020 n'est pas définitive et la réalité de l'infraction non établie. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que le moyen soulevé n'est pas fondé. 
 Par un mémoire, enregistré le 27 septembre 2023, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision 48 SI et au rejet du surplus des conclusions de la requête.  
 Il fait valoir que les mentions relatives à la décision 48 SI ne figurent plus au relevé d'information intégral de la requérante. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code pénal ; 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme Guyard a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision référencée 48 SI du 15 janvier 2021, le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité du permis de conduire de Mme A pour solde de points nul et lui a enjoint de le restituer. Par la présente requête, l'intéressée demande l'annulation de cette décision 48 SI ainsi que l'annulation de la décision portant retrait de points consécutive à l'infraction commise le 4 octobre 2020 (6 points). 
 Sur le non-lieu partiel à statuer : 
 2.  Il résulte de l'instruction que les mentions relatives à la décision référencée 48 SI en litige ont été supprimées du relevé d'information intégral de Mme A en cours d'instance. Dès lors, le ministre doit être regardé comme ayant implicitement mais nécessairement retiré, postérieurement à la date d'introduction de la requête, la décision référencée 48 SI du 15 janvier 2021 en tant qu'elle a constaté l'invalidité du permis de conduire de la requérante et lui a enjoint de restituer son titre de conduite. Par suite, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de cette décision et tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de lui restituer son permis de conduire ont perdu leur objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. / () La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive () ".  
 4. D'autre part, l'article L. 225-1 du code de la route fixe la liste des informations qui, sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur, sont enregistrées au sein du système national des permis de conduire. En particulier, le 6° de cet article prévoit l'enregistrement dans ce système " de toutes décisions judiciaires à caractère définitif en tant qu'elles portent restriction de validité, suspension, annulation et interdiction de délivrance du permis de conduire, ou qu'elles emportent réduction du nombre de points du permis de conduire ainsi que de l'exécution d'une composition pénale ". En vertu de l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministère de l'intérieur des informations prévues à l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°) du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 225-1 de ce code sont communiquées par l'officier du ministère public par support ou liaison informatique. 
 5. Il résulte des dispositions citées aux points précédents que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention d'une condamnation pénale devenue définitive. Si le titulaire du permis de conduire peut utilement faire valoir devant le tribunal administratif, à l'appui d'une contestation relative au retrait de points, que la réalité de l'infraction n'est pas établie compte tenu de l'annulation d'une ordonnance pénale prise sur le fondement des dispositions précitées de l'article 524 du code de procédure pénale du fait d'une opposition à exécution formée sur le fondement de l'article 527 du même code, il ne saurait se borner à justifier de la présentation d'une opposition mais doit établir qu'elle a été regardée comme recevable et a, par suite, entraîné l'annulation de l'ordonnance pénale.  
 6. Il résulte de l'instruction que l'infraction du 4 octobre 2020 a donné lieu à une ordonnance pénale du 18 novembre 2020 du tribunal judiciaire de Béthune. Si Mme A produit l'acte d'opposition à cette ordonnance, enregistré au greffe du tribunal judiciaire de Béthune le 8 décembre 2020, soit avant l'expiration du délai de quarante-cinq jours prévu par l'article 495-3 du code de procédure pénale ainsi que la déclaration de l'acte d'appel certifié conforme le 27 juillet 2021, il résulte des mentions du relevé d'information intégral édité le 27 septembre 2023 que le tribunal de grande instance de Béthune a définitivement statué le 28 septembre 2021 et a condamné Mme A au retrait de 6 points sur son permis de conduire. Dans ces conditions, la réalité de l'infraction du 4 octobre 2020 doit être regardée comme établie conformément aux dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route.  
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision de retrait de points afférente à l'infraction constatée le 4 octobre 2020 ainsi que les conclusions à fin d'injonction de restitution des points perdus à l'occasion de cette infraction doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la requérante sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er :  Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête dirigées contre la décision 48 SI du 15 janvier 2021. 
 Article 2 :  Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Délibéré après l'audience du 3 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Leguin, présidente, 
 Mme Guyard, première conseillère,  
 Mme Piou, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition par le greffe le 24 octobre 2023.     
 La rapporteure, 
 signé 
 S. GUYARD 
 La présidente, 
 signé 
 A.-M. LEGUIN 
 La greffière, 
 signé 
 S. SING 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
                      Pour expédition conforme, 
                      La greffière,