TA31 · 2ème Chambre — 23 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 mars 2021, Mme A B, représentée par Me Benhamou, demande au tribunal d'annuler la décision du 4 janvier 2021 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 30 juin 2020 et a autorisé son licenciement. 
 Elle soutient que : 
 - la décision en litige est insuffisamment motivée ; 
 - le procédure d'inaptitude n'a pas été régulièrement suivie ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que son inaptitude résulte d'une dégradation de son état de santé en lien avec son mandat. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2021, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire enregistré le 28 février 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. 
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Péan, rapporteure,  
 - et les conclusions de Mme Chalbos, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B a été recrutée, le 3 octobre 2011, par la société " Derichebourg Aéronautics services " en qualité " d'inspecteur qualité contrôle pièces " puis à compter du 1er septembre 2017 en tant qu'" assistante opérationnelle ". Elle a été élue conseillère prud'homales le 14 décembre 2017 et représentante au sein du comité social et économique au mois d'octobre 2014 et réélue le 17 janvier 2019. Le 8 juillet 2019, elle a été placée en arrêt de travail et a été reçue le 3 février 2020 par le médecin du travail dans le cadre d'une visite médicale de reprise. A l'issue de cette visite médicale, Mme B a été déclarée inapte à son poste. Le 6 mai 2020, la société " Derichebourg Aéronautics services " a sollicité auprès de l'inspection du travail l'autorisation de la licencier pour inaptitude médicale. L'autorisation a été refusée par l'inspecteur du travail par décision du 30 juin 2020. Le recours hiérarchique formé le 29 juillet 2020 par la société " Derichebourg Aeronautics services " a été accueilli par décision ministérielle du 4 janvier 2021 annulant la décision de l'inspecteur du travail et autorisant le licenciement de Mme B. La requérante demande l'annulation de la décision du 4 janvier 2021. 
 2. Par un acte enregistré le 28 février 2023, Mme B a déclaré se désister de son instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, et à la société " Derichebourg Aeronautics services ". 
 Délibéré après l'audience du 9 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Katz, président, 
 Mme Jorda, conseillère, 
 Mme Péan, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 C.PEAN 
 Le président,  
 D. KATZ 
 La greffière, 
 F. DEGLOS 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi e de l'insertion en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition, 
 La greffière