TA13 · 8ème chambre — 12 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 février 2021 et 11 août 2022, M. B A demande au tribunal :  
 1°) de condamner la commune de La Ciotat à lui verser la somme de 9 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande préalable et la capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait des nuisances causées par le commerce de vente à emporter situé à proximité de son domicile et de la carence de la commune dans le traitement de sa demande du 31 octobre 2020 ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de La Ciotat de faire démolir la cuisine et le four à pizza de l'établissement de vente à emporter, à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de La Ciotat le versement de la somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - les conclusions tendant à ce qu'une somme de 3 000 euros soit versée à l'université sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont irrecevables ;  
 - le maire de la commune est fautif de ne pas avoir mis en œuvre son pouvoir de police pour mettre fin au commerce de vente de pizza à emporter irrégulièrement implanté à proximité de son domicile ; 
 - l'implantation du commerce de restauration rapide lui cause un trouble de voisinage et des troubles dans ses conditions d'existence du fait des difficultés de circulation dans l'impasse, des nuisances sonores et olfactives et de la fumée qui se dégage du four à pizza ;  
 - la commune est également fautive de ne pas avoir répondu à sa demande d'explications et de communication des documents administratifs concernant la légalité du commerce de vente à emporter, formée le 31 octobre 2020 ; son silence lui a causé un préjudice moral ;  
 - la construction de la cuisine et du four à pizza du commerce de vente à emporter est illégale et il est fondé à en demander la démolition.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2022, la commune de La Ciotat, représentée par Me Del Prete, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, " à verser à l'université ".  
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.  
 Par courrier du 24 mai 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'injonction, ces dernières relevant d'un litige distinct de celui tendant à engager la responsabilité de la commune de La Ciotat.    
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Gaspard-Truc, 
 - les conclusions de M. Garron, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Del Prete, représentant la commune de La Ciotat. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A est propriétaire d'une maison d'habitation située 486, avenue de Fontsainte à La Ciotat. Le 30 mai 2020, l'occupant de la propriété mitoyenne a ouvert un commerce de vente à emporter de pizzas et boissons. En réponse à une demande de M. A du 9 juin 2020, portant sur la licéité de l'exercice de ce commerce, le maire de la commune de La Ciotat l'a informé, par des courriers des 23 juin et 5 octobre 2020, que cette activité de restauration rapide n'était pas contraire à la réglementation applicable. Par une lettre du 31 octobre 2020, demeurée sans réponse expresse, M. A a demandé au maire de lui communiquer divers documents administratifs liés à l'activité commerciale de son voisin et de faire usage de ses pouvoirs de police pour faire cesser les nuisances causées, selon lui, par ce commerce. Le 15 janvier 2021, le requérant a formé une réclamation indemnitaire préalable sollicitant le versement d'une somme de 9 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la carence fautive du maire. M. A demande au tribunal de condamner la commune de La Ciotat à lui verser la somme de 9 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait des nuisances causées par le commerce de vente à emporter situé à proximité de son domicile et de la carence de la commune dans le traitement de sa demande du 31 octobre 2020. 
 Sur la recevabilité des conclusions à fin d'injonction de démolition :  
   2.       Les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, à la commune de La Ciotat de démolir la cuisine et le four à pizza du voisin de M. A relèvent d'un litige distinct de celui à trancher dans la présente instance et sont, par suite, irrecevables.  
 Sur la responsabilité pour faute de la commune de La Ciotat :  
 En ce qui concerne les préjudices liés à l'activité de restauration rapide :  
 3. Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques () ". Aux termes de l'article L. 2213-1 du même code : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation () ". Il résulte de ces dispositions que la police municipale comprend tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les voies privées ou publiques sans distinguer entre celles qui font partie du domaine communal et celles qui, demeurées propriétés privées, ont été ouvertes à l'usage du public. Une voie privée ne peut être réputée affectée à l'usage du public que si son ouverture à la circulation publique résulte du consentement, au moins tacite, des propriétaires.    
 4. Il est constant que l'impasse qui mène au domicile de M. A est ouverte à la circulation publique. Toutefois, si le requérant invoque des difficultés de circulation liées à l'activité du commerce de restauration, il ne résulte pas de l'instruction que l'activité de vente à emporter en cause engendrerait des telles difficultés.  
 5.  Si le requérant se plaint de nuisances olfactives et sonores, le seul constat d'huissier qu'il produit, daté du 3 juillet 2020, se borne à attester de ce qu'une forte odeur de pizza et de la fumée blanche émanent du four à pizza, mentionnant également la présence d'un client se tenant devant le comptoir de vente, dans l'attente du retrait de sa commande. Ces éléments ne sont pas suffisants pour caractériser l'existence de troubles à l'ordre public impliquant que l'autorité de police fasse usage de ses pouvoirs afin de les faire cesser.  
 6. Si M. A invoque également la méconnaissance, par l'exploitant du commerce en litige, des règles d'occupation du domaine public, d'urbanisme ou encore des dispositions applicables aux établissements recevant du public, il se borne à reprocher au maire de ne pas diligenter un contrôle de l'établissement sans se prévaloir de ce que les manquements invoqués seraient à l'origine d'un trouble à l'ordre public qui revêtirait une certaine importance. En tout état de cause, il résulte de l'instruction, notamment du courrier de l'administration du 5 octobre 2020, que les services municipaux, après vérification des conditions d'ouverture du commerce, n'ont relevé aucune infraction aux règles applicables. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de la commune de La Ciotat ne saurait être engagée s'agissant des nuisances occasionnées par le commerce de vente à emporter situé à proximité de son domicile.  
 En ce qui concerne l'absence de réponse au courrier du 31 octobre 2020 :  
 8. Le requérant soutient que la commune de la Ciotat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en s'abstenant de répondre au courrier qu'il lui a adressé le 30 octobre 2020. Toutefois, l'absence de réponse expresse à ce courrier, visant à solliciter des explications sur le commerce de restauration rapide et la communication des documents administratifs attestant de son ouverture régulière, qui a fait naître une décision implicite de rejet liant le contentieux, ne saurait caractériser une carence fautive dans l'instruction d'une demande de nature à engager la responsabilité de la commune.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de réparation présentées par M. A doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés à l'instance : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée à ce titre par M. A, qui au demeurant n'est pas représenté par un avocat, soit mise à la charge de la commune de La Ciotat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. Par ailleurs, les conclusions présentées au titre des mêmes dispositions par la commune de La Ciotat sont irrecevables dès lors qu'elles visent à l'allocation d'une somme à une personne publique qui n'est pas partie dans la présente instance et doivent, pour ce motif, être rejetées.  
 11. Enfin, aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ". S'il n'y a pas lieu de faire application immédiate de ces dispositions, il apparaît utile d'en rappeler l'existence au requérant.    
 D E C I D E : 
 Article 1er :  La requête de M. A est rejetée.   
 Article 2 :    Les conclusions présentées par la commune de La Ciotat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune de La Ciotat.  
 Délibéré après l'audience du 28 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jorda-Lecroq, présidente de chambre, 
 Mme Gaspard-Truc, première conseillère, 
 Mme Forest, première conseillère, 
 Assistées de Mme Faure, greffière.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juin 2024.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 F. Gaspard-Truc 
 La présidente, 
 Signé 
 K. Jorda-Lecroq        
    La greffière, 
 Signé 
 N. Faure 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière