TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 9 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 juin 2021 et 21 février 2023, M. A B, représenté par Me M'Paningani Ngowet Roganga, demande au juge des référés : 
 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Caen à lui verser une provision d'un montant global de 31 295,67 euros en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État ou du CHU de Caen une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'expert judiciaire estime que la prise en charge au CHU de Caen n'a pas été conforme aux règles de l'art, dans la mesure où le diagnostic lésionnel de section tendineuse n'a pas été posé à plusieurs reprises ; cette prise en charge non conforme imputable au CHU de Caen est à l'origine des préjudices dont il souffre ; dès lors, la créance dont il se prévaut n'est pas sérieusement contestable ; 
 - l'expert judiciaire a conclu à la responsabilité entière et exclusive du CHU de Caen même si la continuité des soins n'a pas été parfaitement réalisée par le Docteur D ; 
 - la provision demandée comprend les sommes de 4 799,25 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 15 000 euros au titre des souffrances endurées, 3 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire et 8 496,42 euros au titre de l'assistance par tierce personne. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 13 août 2021 et le 30 novembre 2022, le centre hospitalier universitaire de Caen, représenté par Me Labrusse, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce que la provision accordée soit revue à de plus justes proportions.   
 Il soutient que :  
 - la créance est sérieusement contestable, dès lors que l'expert judiciaire a estimé que l'intervention réalisée par le Docteur D pouvait être critiquée ; la part d'imputabilité du CHU ne peut pas être clairement déterminée ; 
 - la créance est sérieusement contestable, dès lors que l'algodystrophie dont souffre M. B n'est imputable qu'à la seule intervention réalisée par le Docteur D ;  
 - la provision demandée est surévaluée par rapport à ce qu'indique l'expert dans son rapport du 14 décembre 2021.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 mai 2021.   
 Vu :  
 - le rapport d'expertise rendu le 14 décembre 2021 par le docteur E ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. A la suite d'un accident du travail survenu le 20 octobre 2016, M. A B a été admis aux urgences du CHU de Caen pour une plaie à la face antérieure de son poignet gauche. Le praticien qui l'a pris en charge a constaté une simple atteinte cutanée et a procédé à la suture de sa plaie. Un traitement antibiotique et des soins infirmiers ont été prescrits à M. B. Présentant un écoulement cicatriciel, M. B a été à nouveau admis aux urgences du CHU de Caen le 28 octobre 2016. Aucun diagnostic n'a été réalisé et aucun traitement ne lui a été proposé à cette occasion. Le 30 novembre 2016, M. B s'est rendu auprès de son médecin traitant pour le retrait des points de suture. M. B se plaignant de douleurs au bras, une échographie du poignet a été effectuée le 6 décembre 2016. Le requérant a consulté auprès d'un chirurgien de la clinique Saint Martin, qui a décidé d'une intervention chirurgicale le 28 décembre 2016 en raison d'une atteinte tendineuse. Présentant toujours une perte de mobilité de son bras et des douleurs persistantes, M. B a saisi le service juridique du CHU de Caen d'une réclamation le 29 août 2017. Par une lettre du 8 septembre 2017, la directrice du service juridique du CHU a informé M. B de ce que sa prise en charge avait été adaptée et conforme au bon déroulement d'un examen médical. Le tribunal administratif de Caen a nommé, par une ordonnance du 12 février 2018, le docteur E en qualité d'expert judiciaire. Le rapport de l'expert a été rendu le 6 juin 2018. Par une ordonnance du 5 octobre 2021, le tribunal administratif a désigné ce même expert afin qu'il se prononce sur les dommages permanents dont souffre M. B. Un second rapport a été déposé le 14 décembre 2021. 
 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. " L'article R. 421-1 du même code dispose : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. " 
 3. Il résulte des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, qui sont applicables aux demandes de provision présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du même code, qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au paiement d'une somme d'argent est irrecevable. 
 4. M. B a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Caen d'une requête enregistrée le 10 juin 2021 sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. Cette requête, qui tend au paiement d'une somme d'argent, n'a pas été précédée d'une demande indemnitaire déposée auprès du CHU de Caen. Dans ces conditions, et même si le requérant produit une demande indemnitaire reçue le 14 février 2023 par le CHU, la présente requête, en l'absence de toute décision du CHU prise ou ayant pu naître sur cette demande indemnitaire, doit être rejetée comme étant irrecevable.  
 5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter les conclusions aux fins de condamnation au versement d'une provision présentées par M. B, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au centre hospitalier universitaire de Caen et à la caisse primaire d'assurance maladie de Normandie. 
 Fait à Caen, le 9 mars 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé  
 F. C 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 C. Bénis