TA44 · 12eme chambre — 21 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 3 février 2021 et le 27 octobre 2021,  
 M. B A, représenté par Me Hourmant, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 16 décembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 1er juillet 2020 par laquelle le préfet de la Manche a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ;  
 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui accorder la nationalité française ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du  
 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;  
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision est entachée d'une erreur de droit.  
 Par des mémoires en défense enregistrés les 8 novembre 2021 et 28 juin 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête sont infondés.  
 Par une décision du 12 août 2021, M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code civil ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;  
 - le code de justice administrative.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Milin, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 16 décembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du  
 1er juillet 2020 par laquelle le préfet de la Manche a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation. Le requérant ayant été admis le 12 août 2021 à l'aide juridictionnelle totale, sa demande d'aide juridictionnelle provisoire est sans objet. 
 2. La décision du 16 décembre 2020 comporte les éléments de fait et de droit qui la fondent, le ministre n'étant pas tenu de faire état de l'ensemble des éléments apportés par le postulant à l'appui de son recours hiérarchique. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 3. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation de M. A.  
 4. Pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation présentée par M. A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le défaut de pleine réalisation de l'intégration professionnelle du postulant, en l'absence de ressources suffisantes et stables.  
 5. Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". D'autre part, aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : " () Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. () ". L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation, ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation. Elle peut, dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l'intérêt que présenterait l'octroi de la nationalité française, l'intégration de l'intéressé dans la société française, son insertion sociale et professionnelle et le fait qu'il dispose de ressources lui permettant de subvenir durablement à ses besoins en France. 
 6. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée M. A bénéficiait depuis le 6 septembre 2020 d'un contrat à durée indéterminée à temps plein rémunéré à hauteur de 1220 euros mensuels environ. Si ce contrat faisait suite à un contrat à durée déterminée conclu avec le même employeur, sa conclusion demeurait toutefois, à la date de la décision attaquée, récente. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que les revenus du requérant, et de son épouse qui perçoit entre 110 et 130 euros par mois, sont insuffisants pour subvenir aux besoins du foyer composé de deux adultes et trois enfants, la majeure partie des ressources de ce foyer étant issue du versement de prestations sociales. Dans ces conditions, le ministre, a pu, sans commettre d'erreur de droit ou d'erreur manifeste d'appréciation, faire usage de son large pouvoir d'appréciation de l'opportunité d'accorder ou non la nationalité à l'étranger qui la sollicite, pour ajourner à deux ans la demande présentée par M. A, pour un motif tiré du caractère encore instable et insuffisant de ses revenus professionnels.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire de la requête.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Gwenaëlle Hourmant et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 7 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gourmelon, présidente, 
 Mme Milin, première conseillère,  
 M. Cordrie, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2023. 
 La rapporteure, 
 C. MILIN 
    La présidente, 
 V. GOURMELONLa greffière, 
 S. LEGEAY 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,