TA83 · 2ème chambre — 13 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 mai 2021, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 25 février 2021 par laquelle le président du centre communal d'action sociale (CCAS) de la Seyne-sur-Mer lui a supprimé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er mars 2021. 
 Il soutient que :  
 - la décision est illégale dès lors que ses missions comprennent un accueil physique et téléphonique des bénéficiaires et de leur famille à plus de 50% de son temps de travail ; 
 - il a subi une discrimination, laquelle se traduit par un préjudice moral et financier. 
 La requête a été communiquée au CCAS de la Seyne-sur-Mer par courrier du 7 juin 2021, dont il a accusé réception le 10 juin 2021, qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 En application des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, une mise en demeure a été adressée, le 14 juin 2022, au CCAS de la Seyne-sur-Mer, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par un mémoire enregistré le 13 septembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Ce mémoire a été communiqué au CCAS de la Seyne-sur-Mer le 13 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Martin, rapporteure,  
 - les conclusions de Mme Faucher, rapporteure publique, 
 - les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, adjoint administratif de 2ème classe, est affecté au centre communal d'action sociale de la Seyne-sur-Mer, dans le service " maintien à domicile " depuis le 1er septembre 2016. Par une décision du 25 février 2021, le président du CCAS de la Seyne-sur-Mer a supprimé l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à M. A à compter du 1er mars 2021. Par sa requête, M. A a demandé l'annulation de cette décision. 
 2. Par un mémoire enregistré le 13 septembre 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. A. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au centre communal d'action sociale de la Seyne-sur-Mer. 
 Délibéré après l'audience du 29 septembre 2023 à laquelle siégeaient : 
 J.-F. Sauton, président, 
 B. Quaglierini, premier conseiller, 
 K. Martin, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 K. Martin 
 Le président, 
 signé 
 J.-F. Sauton 
 Le greffier, 
 signé 
 P. Bérenger 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/ la greffière en chef, 
 Le greffier, 
 2