TA67 · 6ème Chambre — 15 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 février 2021, M. B A, représenté par Me Dollé, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de l'admettre au séjour ; 
 2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour, subsidiairement de réexaminer sa situation dans un délai déterminé, au besoin sous astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Moselle, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 17 février 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C D a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant albanais né le 20 mars 1993, déclare être entré en France le 21 février 2013. Par une demande du 10 mars 2020, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Il demande au tribunal d'annuler le rejet implicite qui lui a été opposé par le préfet de la Moselle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". Aux termes de l'article R. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ". Et aux termes de l'article R. 311-12-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois. ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. A a sollicité son admission au séjour le 10 mars 2020. Par un courrier du 5 juin 2020, le préfet de la Moselle lui a fait savoir que sa demande était en cours de traitement et qu'il devait fournir des pièces supplémentaires afin de compléter son dossier. Après avoir fourni ces pièces le 2 juillet 2020, l'intéressé a demandé au préfet, le 16 novembre suivant, de lui communiquer les motifs de la décision implicite de rejet né du silence gardé par le préfet sur sa demande de délivrance d'un titre de séjour. Il n'a été répondu à cette demande de communication ni dans le délai imparti par les dispositions rappelées au point précédent, ni même par la suite. Il s'ensuit que le moyen tiré du défaut de motivation doit être accueilli. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Moselle lui a refusé la délivrance d'un de titre de séjour. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. Il y a lieu, par application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Moselle de réexaminer la situation de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Dollé, avocat de M. A renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Dollé de la somme de 1 200 euros hors taxe au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La décision implicite par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A est annulée. 
 Article 2 :  Il est enjoint au préfet de la Moselle de réexaminer la situation de M. A dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 :  L'Etat versera à Me Dollé la somme de 1 200 (mille-deux-cents) euros hors taxe, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cet avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 :  Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Dollé et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des Outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz. 
 Délibéré après l'audience du 31 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Lusset, président, 
 Mme Devys, première conseillère, 
 M. Cormier, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 A. D 
 L'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau, 
 J. Devys 
 Le greffier, 
 P. Souhait, 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,