TA20 · 1ère chambre — 8 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2021, l'association Inseme, représentée par Me Naitali, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° 2021-3820 du 29 mars 2021 par lequel le président du conseil exécutif de Corse a prononcé la fermeture définitive et le retrait d'autorisation du lieu de vie et d'accueil " I Scontri " ; 
 2°) de mettre à la charge de la collectivité de Corse la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est recevable dès lors que le délai du recours contentieux n'a pas couru en raison de l'irrégularité de la notification de l'arrêté attaqué ; 
 - l'arrêté a été signé par une personne ne justifiant pas d'une délégation à cet effet ; 
 - la fermeture n'a pas été précédée de l'injonction prévue à l'article L. 313-16 du code de l'action sociale et des familles, ce qui a eu une influence sur le sens de la décision prise et l'a privée d'une garantie, alors que les injonctions préalables à la fermeture provisoire ne valent pas pour la fermeture administrative eu égard au changement de circonstances entre les deux, notamment le licenciement du salarié permanent du lieu de vie et d'accueil ; 
 - la fermeture a été prononcée sans procédure contradictoire préalable ; 
 - l'arrêté est entaché d'une insuffisance de motivation ; 
 - l'arrêté est entaché d'erreurs de fait, en l'absence de défaillances ou de manquements dans la prise en charge des mineurs et jeunes majeurs accueillis ; 
 - le signalement du 14 janvier 2020 au procureur de la République a été effectué par un agent sans compétence établie, n'est pas signé, ne contient aucune information sur la personnalité du jeune concerné, fait état de reproches qui ne sont pas spontanément rapportés par l'intéressé et aucun des faits rapportés n'est circonstancié ni daté ; 
 - le service a manqué à son obligation d'impartialité ; 
 - les motifs fondant la fermeture définitive ne sont pas au nombre de ceux prévus à l'article L. 313-16 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - des éléments datant de l'année 2019 ne peuvent fonder une fermeture prononcée en 2021 ; 
 - la mesure de fermeture définitive est disproportionnée alors que l'article L. 313-14 du code de l'action sociale et des familles permet de graduer les mesures de police et qu'aucun contrôle n'a été effectué depuis la cessation provisoire de l'activité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2022, la collectivité de Corse, représentée par Me Genuini, conclut au rejet de la requête et à ce que le versement de la somme de 3 000 euros soit mis à la charge de l'association Inseme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est tardive ; 
 - les moyens soulevés par l'association Inseme ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de M. Halil, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Genuini, représentant la collectivité de Corse. 
 Une note en délibéré, présentée par la collectivité de Corse, a été enregistrée le 2 décembre 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'association Inseme a été autorisée par un arrêté du 16 juin 2014 à créer un lieu de vie et d'accueil, " I Scontri ", situé à Valle di Rustinu. Le président du conseil exécutif de Corse a, par un arrêté 24 mai 2018, autorisé, pour une durée de quinze ans, l'ouverture de ce lieu de vie pour l'accueil de sept mineurs et jeunes majeurs à partir de sept ans à compter du 1er juin 2018. A la suite de signalements, la collectivité de Corse a procédé à une visite inopinée sur place le 17 mai 2019. Par courrier du 10 décembre 2019, cette collectivité a informé le préfet de la Haute-Corse, sur le fondement des dispositions du VI de l'article L. 313-13 du code de l'action sociale et des familles, d'événements de nature à compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des enfants accueillis dans le lieu de vie " I Scontri " et l'a invité à diligenter un contrôle destiné à évaluer le bien-fondé du maintien de l'ouverture de cet établissement. Un contrôle a été effectué sur place le 21 janvier 2020 par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations. Le préfet de la Haute-Corse a, par un arrêté du 27 janvier 2020, prononcé la fermeture provisoire du lieu de vie et d'accueil " I Scontri ". Le président du conseil exécutif de Corse a, par un arrêté n° 2021-3820 du 29 mars 2021, prononcé la fermeture définitive et le retrait d'autorisation du lieu de vie et d'accueil " I Scontri ". L'association Inseme demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par la collectivité de Corse : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. " 
 3. Un exemplaire de l'arrêté du 29 mars 2021 du président du conseil exécutif de Corse a été envoyé par la collectivité de Corse à l'adresse indiquée par l'association Inseme dans ses statuts. Celle-ci n'a toutefois pas été désignée comme destinataire du pli recommandé par l'expéditeur qui a mentionné M. M comme seul destinataire, lequel a d'ailleurs signé l'avis de réception postal. Il suit de là que la collectivité de Corse ne rapporte pas la preuve, dont la charge lui incombe, d'une notification régulière de l'arrêté du 29 mars 2021 à l'association Inseme. Il ressort au demeurant des pièces du dossier que celle-ci, qui a eu connaissance de cet arrêté par la communication que le préfet de la Haute-Corse en a faite le 6 septembre 2021 dans l'instance n° 2000728 tendant à l'annulation de son arrêté du 27 janvier 2020, a présenté, dès le 29 octobre 2021, une requête dirigée contre l'arrêté du 29 mars 2021. Il suit de là que la requête n'a pas été formée après l'expiration du délai du recours contentieux. La fin de non-recevoir opposée par la collectivité de Corse et tirée de la tardiveté de la requête doit être écartée. 
 Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 
 4. En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 313-14 du code de l'action sociale et des familles : " Lorsque les conditions d'installation, d'organisation ou de fonctionnement de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil méconnaissent les dispositions du présent code ou présentent des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits, l'autorité compétente en vertu de l'article L. 313-13 peut enjoindre au gestionnaire d'y remédier, dans un délai qu'elle fixe. () / Cette injonction peut inclure des mesures de réorganisation ou relatives à l'admission de nouveaux bénéficiaires et, le cas échéant, des mesures individuelles conservatoires, en application du code du travail ou des accords collectifs. () " Aux termes du I de l'article L. 313-16 du même code : " Lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique ou moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, et s'il n'y a pas été remédié dans le délai fixé par l'injonction prévue à l'article L. 313-14 (), l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation peut décider la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil dans les conditions prévues aux articles L. 313-17 et L. 313-18. () " 
 5. La collectivité de Corse a, par un courrier du 22 juillet 2019, invité l'association Inseme à remédier aux dysfonctionnements qui avaient été constatés à l'issue de la visite de contrôle effectuée le 17 mai 2019. Si la collectivité se réfère aux dispositions des articles L. 313-13 et L. 313-14 du code de l'action sociale et des familles, fixe un délai d'un mois à l'association pour remédier aux défaillances signalées et annonce qu'elle " appliquera les mesures prévues par les textes ", ce courrier, qui est antérieur de plus de vingt mois à la décision contestée, ne peut pas être regardé comme constituant l'injonction préalable à la décision de cessation définitive des activités du lieu de vie et d'accueil mentionnée à l'article L. 313-16 du code de l'action sociale et des familles. L'association Inseme, dont le lieu de vie et d'accueil a été fermé définitivement sans injonction préalable, a été privée d'une garantie. Le moyen tiré de ce que la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière doit être accueilli. 
 6. En second lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits () ". L'article L. 121-1 du même code prévoit que " () les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. " 
 7. L'arrêté du 29 mars 2021 du président du conseil exécutif de Corse prononce la cessation définitive de l'activité de l'établissement et le retrait d'autorisation du lieu de vie et d'accueil " I Scontri ". Cette décision est au nombre de celles qui doivent être motivées. Il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que celui-ci a été pris au vu d'une note du 18 avril 2019, d'une note d'information du 3 mai 2019 adressée à un juge des enfants, de trois notes du mois de mai 2019 provenant de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse, du signalement d'un incident au mois de mai 2019, d'un signalement effectué au mois de juin 2019 par un établissement d'enseignement adapté, d'un courrier du 22 juillet 2019 de la collectivité de Corse mettant l'association Inseme en demeure de remédier aux dysfonctionnements constatés, d'une note éducative du 25 septembre 2019, d'une information anonyme reçue le 19 novembre 2019, d'un signalement au procureur de la République effectué le 14 janvier 2020, du rapport du 21 janvier 2020 de l'inspection faite par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse, de l'arrêté du 27 janvier 2020 du préfet de la Haute-Corse prononçant la fermeture provisoire de l'établissement " I Scontri ", du compte rendu d'une visite du 21 septembre 2020. Si l'ensemble de ces éléments a conduit le président du conseil exécutif de Corse à prendre l'arrêté attaqué, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette autorité aurait au préalable mis l'association Inseme à même de présenter des observations écrites, et le cas échéant orales, alors qu'aucune urgence n'y faisait obstacle. En particulier, le courrier du 22 juillet 2019, mentionné au point 5, s'il invite le gestionnaire à corriger des défaillances d'ordre administratif, ne le met pas à même de présenter des observations sur une éventuelle décision de fermeture définitive ou de retrait de l'autorisation accordée. Il suit de là que l'association Inseme, qui a été privée d'une garantie, est fondée à soutenir que le président du conseil exécutif de Corse a pris l'arrêté du 29 mars 2021 au terme d'une procédure irrégulière. 
 8. Il résulte de ce qui a été indiqué aux points 5 et 7 que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens, l'association Inseme est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 29 mars 2021 du président du conseil exécutif de Corse. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de l'association Inseme présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'association Inseme, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la collectivité de Corse demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 29 mars 2021 du président du conseil exécutif de Corse est annulé. 
 Article 2 : Les conclusions de l'association Inseme et de la collectivité de Corse présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'association Inseme et à la collectivité de Corse. 
 Délibéré après l'audience du 17 novembre 2022, où siégeaient : 
 - M. Vanhullebus, président, 
 - Mme Castany, première conseillère, 
 - Mme Muller, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 T. AL'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 Signé 
 C. CASTANY 
 La greffière, 
 Signé 
 H. NICAISE        
 La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Signé 
 H. NICAISE