TA13 · 5ème Chambre — 22 juin 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et des mémoires enregistrés les 12 février, 9 mars et 28 octobre 2021, ainsi que le 3 février 2022 sous le n° 2101271, la société civile immobilière La Roserie, représentée par la SCP Charles Sirat et Jean-Paul Gilli et associés, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré d'utilité publique, au bénéfice de la métropole Aix-Marseille-Provence, les aménagements nécessaires en vue de la réalisation d'une voie de desserte chemin des Bessons, sur le territoire de la commune de Marseille ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté en litige présente inexactement l'opération dont il poursuit la réalisation ; 
 - l'illégalité de la délibération du 15 octobre 2020 par laquelle le bureau de la métropole Aix-Marseille-Provence a réitéré le caractère d'utilité publique et a maintenu le projet de requalification du chemin des Bessons entache d'illégalité l'arrêté contesté ; cette délibération méconnaît l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales faute de comporter le nom des votants et l'indication du sens de leur vote ; cette délibération résulte d'un défaut d'information des conseillers métropolitains, dès lors que le numéro d'emplacement réservé du chemin ne correspond pas au chemin des Bessons ; 
 - l'arrêté en litige méconnaît les dispositions de l'article R. 112-23 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dès lors qu'à défaut de régularité de la délibération du 15 octobre 2020, la métropole ne peut être regardée comme ayant réitéré sa demande dans un délai de trois mois suivant la transmission des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ; 
 - l'arrêté attaqué été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que le dossier d'enquête publique, en méconnaissance de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation, comporte une appréciation sommaire sous-estimée des dépenses ; dès lors qu'en méconnaissance des dispositions des articles L. 621-27 du code du patrimoine, le dossier d'enquête publique ne comportait aucune déclaration spécifique alors que le domaine de La Roserie est inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ; 
 - le projet est dépourvu d'utilité publique dès lors que les zones desservies ont vocation à devenir une zone naturelle et agricole ; dès lors que la carrière est d'ores et déjà desservie par le chemin des Carrières, qui fait lui-même l'objet d'un projet d'élargissement ; 
 - l'arrêté contesté est entaché d'un détournement de pouvoir dès lors que le projet envisagé a pour seul objectif d'une part la desserte de la carrière de Sainte Marthe, et d'autre part de faire obstacle à l'exécution de décisions du juge judiciaire. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 17 septembre 2021 et le 10 janvier 2022, la métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par Me Mialot et Me Poulard, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la SCI La Roserie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés. 
 Par une intervention enregistrée le 6 juillet 2022, M. A B, représenté par Me Boucher, demande que le tribunal rejette la requête de la SCI La Roserie et mette à la charge de la SCI La Roserie la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que l'opération projetée présente une utilité publique pour la desserte des propriétés riveraines, et pour la sécurisation de l'accès et de la circulation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 mars 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête enregistrée le 19 mai 2022 sous le n° 2204159, la société civile immobilière La Roserie, représentée par la SCP Charles Sirat et Jean-Paul Gilli et associés, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré cessibles, au bénéfice de la métropole Aix-Marseille-Provence, les immeubles nécessaires à la requalification d'une voie de desserte chemin des Bessons, sur le territoire du quatorzième arrondissement de la commune de Marseille ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que l'arrêté en litige est illégal du fait de l'illégalité de l'arrêté du 18 décembre 2020 déclarant d'utilité publique, au bénéfice de la métropole Aix-Marseille-Provence, les aménagements nécessaires en vue de la réalisation d'une voie de desserte chemin des Bessons. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 novembre 2022, la métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par Me Mialot et Me Poulard, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la SCI La Roserie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code du patrimoine ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Niquet,  
 - les conclusions de Mme Beyrend, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Poulard pour la métropole Aix-Marseille-Provence, ainsi que celles de Me Boucher pour M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes visées ci-dessus sont relatives à un même projet et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. Propriétaire d'une parcelle bâtie riveraine du chemin des Bessons à Marseille, la société civile immobilière La Roserie demande au tribunal d'annuler les arrêtés du 18 décembre 2020 et du 2 novembre 2021 par lesquels le préfet a respectivement déclaré d'utilité publique, au bénéfice de la métropole Aix-Marseille-Provence, les aménagements nécessaires en vue de la réalisation d'une voie de desserte chemin des Bessons, et déclaré cessibles, au profit de la métropole Aix-Marseille-Provence, les immeubles nécessaires à la requalification de cette voie de desserte. 
 Sur l'intervention de M. B : 
 3. M. B, riverain du chemin des Bessons, a intérêt au maintien de l'arrêté déclarant d'utilité publique, au bénéfice de la métropole Aix-Marseille-Provence, les aménagements nécessaires en vue de la réalisation d'une voie de desserte chemin des Bessons. Ainsi, son intervention est recevable. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté du 18 décembre 2020 : 
 4. La SCI requérante soutient que l'opération projetée, contrairement à la présentation qui en est faite dans l'arrêté en litige, constitue une création de voie et non une simple requalification du chemin des Bessons. Il ressort toutefois des pièces du dossier, tant des annexes de l'arrêté que du dossier soumis à enquête publique, que si est prévue la création de 280 m² de chaussée neuve, notamment pour ce qui concerne une aire de retournement, l'objet principal de l'opération est bien l'élargissement du chemin des Bessons, la création de trottoirs, la pose de bordures et la reprise du tapis d'enrobé. Dans ces conditions, la requérante n'est en tout état de cause pas fondée à soutenir que l'intitulé de l'arrêté en litige serait inexact. 
 5. D'une part, aux termes de l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, dans sa version alors applicable, applicable à la métropole Aix-Marseille-Provence conformément à l'article L. 5211-1 du même code : " Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote. / Il est voté au scrutin secret : / 1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame () ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que la délibération du 15 octobre 2020 par laquelle le bureau de la métropole Aix-Marseille-Provence a réitéré le caractère d'utilité publique du projet de requalification du chemin des Bessons à Marseille et a maintenu ce projet a été adoptée au scrutin public, sans toutefois que soit précisément mentionnée la liste des votants et l'indication du sens de leur vote.  
 7. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un scrutin public ait été sollicité par le quart des membres présents ni qu'un scrutin privé ait été sollicité par le tiers de ces membres. Par ailleurs, il n'est pas davantage soutenu que le vote de cette délibération n'aurait pas recueilli l'assentiment des membres du bureau de la métropole, alors qu'il ressort des termes mêmes de la délibération que la proposition a été " mise aux voix et adoptée ". Dans ces conditions, et alors que la requérante n'établit ni même n'allègue que certains conseillers n'auraient pas voté pour l'adoption de cette délibération, il n'est en tout état de cause pas établi que le vice constaté ait été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les conseillers métropolitains ou la requérante d'une garantie. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité du vote de la délibération du 15 octobre 2020 doit être écarté. 
 8. D'autre part, aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales applicable à la métropole Aix-Marseille-Provence conformément à l'article L. 5211-1 du même code : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ". 
 9. La SCI La Roserie fait valoir que les informations délivrées aux conseillers métropolitains sont erronées dès lors que la délibération du 15 octobre 2020 réitérant l'intérêt public de l'opération fait référence à l'emplacement réservé n° 14-015 alors que l'arrêté déclarant d'intérêt public l'opération mentionne l'emplacement réservé n° E.R M14/010. Il ressort toutefois des pièces du dossier que les motifs de la délibération citent expressément le chemin des Bessons, et il n'est pas contesté que par une délibération du 19 décembre 2019, le conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal du territoire Marseille Provence, ce qui a conduit à renuméroter les emplacements réservés, remplaçant la numérotation de l'emplacement réservé pour la requalification du chemin des Bessons de 14-015 en E.R M14/010. Il ressort également nettement des planches graphiques du plan local d'urbanisme que l'emplacement réservé en cause n'a pas été modifié. Dans ces conditions, et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une difficulté de compréhension se soit élevée quant à la numérotation de l'emplacement réservé, le moyen tiré du défaut d'information suffisante des conseillers métropolitains doit être écarté. 
 10. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'irrégularité de la délibération du 15 octobre 2020 du bureau de la métropole Aix-Marseille-Provence doit être écarté en ses deux branches. 
 11. Aux termes de l'article R. 122-23 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Dans le cas prévu à l'article R. 112-22, si les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont défavorables à la déclaration d'utilité publique de l'opération envisagée, le conseil municipal est appelé à émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet. / Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au maire, le conseil municipal est regardé comme ayant renoncé à l'opération ". 
 12. La société La Roserie fait valoir que la métropole Aix-Marseille-Provence, compte tenu de l'irrégularité de la délibération du 15 octobre 2020 réitérant l'intérêt public de l'opération, doit être considérée comme ayant renoncé à l'opération. Toutefois, la SCI requérante n'ayant pas démontré l'illégalité de la délibération du 15 octobre 2020 du bureau de la métropole Aix-Marseille-Provence, ce moyen doit être écarté. 
 13. Aux termes de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages, l'expropriant adresse au préfet du département où l'opération doit être réalisée, pour qu'il soit soumis à l'enquête, un dossier comprenant au moins : / () 5° L'appréciation sommaire des dépenses ". Cette obligation de comporter une appréciation sommaire des dépenses a pour objet de permettre à tous les intéressés d'évaluer les charges pouvant en résulter pour la collectivité ou les usagers et de s'assurer que les travaux ou ouvrages envisagés ont, compte tenu de leur coût total réel, tel qu'il peut être raisonnablement apprécié à la date de l'enquête, un caractère d'utilité publique. 
 [0]14. La SCI La Roserie fait valoir que l'appréciation sommaire des dépenses est sous-estimée, dès lors que ni les travaux précédemment réalisés pour la desserte de la carrière ni le coût d'entretien annuel de la voirie projetée n'ont été inclus dans cette appréciation, et dès lors que l'estimation des acquisitions foncières est manifestement sous-évaluée. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que certains travaux aient été réalisés avant l'ouverture de l'enquête publique en vue de la réalisation de l'opération en cause. Si la société requérante produit une " évaluation du chemin d'accès à la carrière de Sainte Marthe avec franchissement du canal de Marseille " pour un montant toutes taxes comprises supérieur à deux millions d'euros, il ne ressort pas des pièces du dossier, alors que les travaux qui auraient été réalisés ne sont par ailleurs ni datés ni précisés, que les coûts qui auraient été préalablement engagés aient été réalisés dans le cadre de travaux ayant le même objet que l'opération en litige. Par ailleurs, l'appréciation sommaire figurant dans le dossier soumis à l'enquête, qui correspond au coût d'acquisition des terrains, n'a pas à inclure les frais d'entretien de la voie dont s'agit. Enfin, il ressort des pièces du dossier que l'estimation du coût de l'acquisition des parcelles nécessaires à la réalisation du projet a été fixée à 260 500 euros, et que le pôle " évaluation domaniale " de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et des Bouches-du-Rhône a estimé le coût de l'acquisition de l'emprise de 1 841 m² de la parcelle cadastrée A 108 appartenant à la requérante, et représentant plus de la moitié des surfaces à exproprier, au montant de 122 000 euros, en ce compris l'indemnité de remploi, représentant ainsi moins de la moitié de l'estimation du coût de l'acquisition des parcelles nécessaires à la réalisation du projet. Dans ces conditions, et alors que la branche du moyen tirée de ce que la dévaluation de la parcelle une fois ôté la surface expropriée n'a pas été prise en considération, n'est pas assortie des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé, le moyen tiré de ce que l'appréciation sommaire des dépenses serait manifestement sous-évalué doit être écarté. 
 15. Aux termes de l'article L. 621-27 du code du patrimoine : " L'inscription au titre des monuments historiques est notifiée aux propriétaires et entraînera pour eux l'obligation de ne procéder à aucune modification de l'immeuble ou partie de l'immeuble inscrit, sans avoir, quatre mois auparavant, avisé l'autorité administrative de leur intention et indiqué les travaux qu'ils se proposent de réaliser () ". 
 16. Le domaine de la Roserie est inscrit au titre des monuments historiques depuis l'arrêté du 12 juin 1991 inscrivant ce domaine sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques. Il résulte toutefois des termes mêmes de l'article L. 621-27 précité du code du patrimoine que si les travaux d'élargissement du chemin des Bessons, conduisant à la modification d'un site inscrit, ne peuvent être entrepris sans déclaration préalable, quatre mois auparavant, auprès de l'autorité administrative, l'absence d'une telle déclaration dans le dossier soumis à enquête publique ne saurait être constitutive d'un vice de procédure. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 621-27 du code du patrimoine, sans incidence sur la légalité de l'arrêté en litige, doit être écarté. 
 17. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet en cause porte atteinte à un monument naturel ou à un site classé. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté en litige méconnaît l'article L. 341-10 du code de l'environnement doit être écarté comme inopérant. 
 18. Il appartient au juge, lorsqu'il se prononce sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement qu'elle répond à une finalité d'intérêt général, que l'expropriant n'était pas en mesure de réaliser l'opération dans des conditions équivalentes sans recourir à l'expropriation et, enfin, que les atteintes à la propriété privée, le coût financier et, le cas échéant, les inconvénients d'ordre social ou économique que comporte l'opération ne sont pas excessifs au regard de l'intérêt qu'elle présente. Il lui appartient également, s'il est saisi d'un moyen en ce sens, de s'assurer, au titre du contrôle sur la nécessité de l'expropriation, que l'inclusion d'une parcelle déterminée dans le périmètre d'expropriation n'est pas sans rapport avec l'opération déclarée d'utilité publique. 
 19. Il ressort des pièces du dossier que le projet en litige consiste en l'élargissement du chemin des Bessons, impliquant la création d'un trottoir, en la mise en place d'équipements publics tels qu'un éclairage public, et en la création d'une aire de retournement à son extrémité. Il a pour objectif d'assurer la pérennité des activités de la carrière dite de Sainte Marthe située à son extrémité, d'assurer la desserte de terrains et d'habitations enclavées, d'améliorer l'accès aux réseaux collectifs, d'améliorer et sécuriser les conditions de circulation des véhicules et des piétons et d'améliorer l'accès par les services de secours, en particulier de lutte contre les incendies, alors qu'il n'est pas contesté que les rotations des poids lourds vers et depuis la carrière sont nombreux, et que la sécurisation des riverains vis-à-vis de ces rotations est nécessaire. Si la société requérante soutient que l'utilité du projet n'est pas avérée dès lors que les parcelles desservies ont vocation à être classées en zone naturelle et agricole, il ressort des pièces du dossier que les parcelles en cause sont classées dans le plan local d'urbanisme intercommunal en zone à urbaniser ou zones urbaines. Ce projet, bien que répondant également à l'intérêt de l'exploitant de la carrière, répond ainsi à un intérêt général. Par ailleurs, s'il est constant que le chemin des carrières constituerait une solution alternative au projet de desserte de la carrière, il ne permet pas de désenclaver les propriétés situées à l'est du chemin des Bessons, et il ressort en particulier de l'étude des solutions alternatives dans le dossier soumis à enquête publique que l'utilisation de l'emplacement réservé constitué par le chemin des carrières nécessiterait des expropriations plus importantes, notamment par la destruction de bâtis, ce que ne nécessite pas le passage par le chemin des Bessons. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une solution privilégiant des cessions amiables des parcelles nécessaires à la réalisation du projet ait été dégagée. Il n'est ainsi pas établi que le projet aurait pu être réalisé sans recourir à l'expropriation. Enfin, les acquisitions projetées pour la réalisation du projet des quatre parcelles concernées ne représentent qu'une faible part des parcelles en cause, en particulier s'agissant de la parcelle A 108 propriété de la SCI requérante, pour laquelle l'expropriation ne concerne qu'une bande de 1 841 m², le long du chemin des Bessons, sur les 17 510 m² de la propriété, au demeurant éloignée de plus de 45 mètres et 65 mètres des bâtisses construites sur le domaine. Dans ces conditions, et alors que le coût financier du projet n'est pas excessif, pas davantage que les inconvénients d'ordre social ou économique qui ne sont même pas allégués par la requérante, les atteintes à la propriété ne sont pas excessives au regard de l'intérêt de l'élargissement de la voie, de la création des trottoirs et de la sécurisation du passage que présente l'opération. Il résulte de ce qui précède que la SCI La Roserie n'est pas fondée à soutenir que l'opération projetée est dépourvue d'utilité publique et que l'arrêté en litige serait entaché d'une erreur d'appréciation. 
 20. Si la SCI La Roserie soutient que l'arrêté en litige révèle l'intention de la métropole Aix-Marseille-Provence de favoriser la seule société exploitante de la carrière dite de Sainte Marthe et de faire échec à l'exécution de décisions du juge judiciaire ayant rejeté la requête de la société exploitante de la carrière tendant à constater la nullité du congé qui lui a été délivré quant au passage sur la parcelle A 108, propriété de la requérante, le détournement de pouvoir allégué n'est toutefois pas établi. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que la SCI La Roserie n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 18 décembre 2020 qu'elle conteste. 
 En ce qui concerne l'arrêté du 2 novembre 2021 : 
 22. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la SCI La Roserie n'est pas fondée à soutenir que l'illégalité de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique, au bénéfice de la métropole Aix-Marseille-Provence, les aménagements nécessaires en vue de la réalisation d'une voie de desserte chemin des Bessons, entache d'illégalité l'arrêté du 2 novembre 2021, pris sur son fondement, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré cessibles, au bénéfice de la métropole Aix-Marseille-Provence, les immeubles nécessaires à la requalification d'une voie de desserte chemin des Bessons. 
 Sur les frais liés au litige : 
 23. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la requérante tendant à leur application et dirigées contre l'Etat, qui n'est pas partie perdante. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions que la métropole Aix-Marseille-Provence et M. B présentent au titre des frais d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'intervention de M. A B est admise. 
 Article 2 : Les requêtes de la SCI La Roserie sont rejetées.  
 Article 3 : Les conclusions présentées par la métropole Aix-Marseille-Provence et M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société civile immobilière La Roserie, à la métropole Aix-Marseille-Provence, à M. A B, au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Délibéré après l'audience du 7 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Laso, président, 
 Mme Niquet, première conseillère, 
 Mme Ollivaux, première conseillère, 
 Assistés de M. Giraud, greffier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A. Niquet 
 Le président, 
 Signé 
 J-M. Laso 
 Le greffier, 
 Signé 
 P. Giraud 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier, - 2204159