TA69 · 2ème chambre — 16 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 février 2021, M. et Mme F, représentés par la SELARL Guitton Dadon, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 24 août 2020 par laquelle le maire de Villeurbanne a refusé de leur délivrer un permis de construire pour la réalisation d'une maison sur un terrain situé rue Alexandre Ribot, ensemble la décision du 22 décembre 2020 de rejet de leur recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Villeurbanne de leur délivrer l'autorisation d'urbanisme sollicitée dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, d'enjoindre au maire de réexaminer leur demande dans le même délai ; 
 3°) de mettre à la charge la commune de Villeurbanne la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Les requérants soutiennent que :  
 - l'arrêté attaqué a été rendu à l'issue d'une instruction empreinte de partialité ; 
 - le motif de refus d'autorisation tiré de l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire est illégal, faute d'une demande préalable de pièces complémentaires ; 
 - le motif de refus fondé sur les incohérences quant à la délimitation du terrain d'assiette du projet est illégal, à défaut de demande préalable d'informations complémentaires ;  
 - le motif de refus tiré de la méconnaissance des caractéristiques du périmètre d'intérêt patrimonial (PIP) B1 identifié au plan local d'urbanisme et de l'habitat de la métropole de Lyon est entaché d'erreur d'appréciation, le secteur d'implantation du projet comprenant des propriétés construites en cœur d'îlot ;  
 - le motif de refus fondé sur l'absence de dépôt préalable d'une demande de division foncière est dépourvu de base légale et entaché d'erreur de droit, le projet ne consistant pas en la réalisation d'un lotissement ;  
 - le motif de refus fondé sur la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est entaché d'erreur d'appréciation ;  
 - ce motif est entaché d'erreur de droit, la place de stationnement critiquée par la décision attaquée ayant été autorisée par les permis de construire obtenus les 3 juin 2014 et 7 janvier 2020 et ne relevant en conséquence pas du projet. 
 Par un mémoire enregistré le 14 septembre 2022, la commune de Villeurbanne conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C D, 
 - les conclusions de Mme Marie Monteiro, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Dadon, représentant M. et Mme F, requérants, 
 - et les observations de M. E, représentant la commune de Villeurbanne. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une décision du 24 août 2020, le maire de Villeurbanne a refusé de délivrer à M. et Mme F un permis de construire pour la réalisation d'une maison sur un terrain situé rue Alexandre Ribot. Ces derniers demandent l'annulation de cet arrêté ainsi que de la décision du 22 décembre 2020 rejetant leur recours gracieux. 
 2. Aux termes de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. () ". L'article 4.1.1 des dispositions communes à toutes les zones du règlement annexé au plan local d'urbanisme et de l'habitat (PLU-H) de la métropole de Lyon précise que : " Les périmètres d'intérêt patrimonial délimitent, sur les documents graphiques du règlement, des ensembles urbains, bâtis et paysagers constitués et cohérents, identifiés pour leur valeur patrimoniale, au regard de leurs qualités d'ordre culturel, historique, architectural, urbain et paysager, conformément aux articles L.151-19 et R.151-41-3° du Code de l'urbanisme. / Il s'agit d'assurer la mise en valeur patrimoniale de ces ensembles, par la préservation de leurs caractéristiques. / Ces périmètres font l'objet de : - dispositions générales sous forme de règles d'objectif figurant dans la section 4.2 ci-après ; - fiches d'identification, qui figurent dans la partie III du règlement, précisant les caractéristiques essentielles qui fondent l'intérêt patrimonial de ces ensembles. Ces fiches peuvent comporter des prescriptions qui visent à guider tout projet réalisé au sein de ces ensembles. Ces prescriptions viennent soit compléter, soit se substituer aux dispositions fixées dans le règlement de la zone concernée. Elles sont substitutives lorsque les dispositions du règlement de zone et les prescriptions prévues dans la fiche ne sont pas applicables concomitamment ; - règles alternatives prévues par la partie II du règlement. ". Aux termes de l'article 4.2.2 de cette même partie du règlement annexé au PLU-H de la métropole de Lyon : " Dans les Périmètres d'Intérêt Patrimonial, définis ci-avant, les constructions nouvelles, les extensions ou les travaux d'aménagement, sont conçus pour concourir à une mise en valeur des caractéristiques culturelles, historiques, patrimoniales, ou architecturales de l'ensemble, ainsi qu'à la préservation des caractéristiques et la valorisation de l'ordonnancement du bâti et des espaces non bâtis organisant ledit  périmètre, tout en assurant un développement respectueux de l'identité des lieux, y compris par une réinterprétation sur un mode contemporain. / () ". 
 3. Il est constant que le projet se situe dans le périmètre d'intérêt patrimonial (PIP) B1 " Les Buers - Lotissement Maisons et Foyers ", se caractérisant par un tissu composé de typologies très variées de pavillons, implantés en léger retrait des voies et ménageant des cœurs d'îlot libres et végétalisés. Ce PIP est également marqué par une perception de la végétation depuis l'espace public, laquelle crée une ambiance particulière et donne sa qualité paysagère à cet ensemble. Il ressort des pièces du dossier que l'îlot sur lequel se situe le projet, entre les rues Alexandre Ribot et Louise Michel, se caractérise par un ordonnancement du bâti en bord de voie, avec des cœurs d'îlot végétalisés non bâtis. Si l'une des parcelles voisines du terrain d'assiette du projet comporte une construction en fond de parcelle, cette configuration reste toutefois isolée à l'échelle de l'îlot. Dans ces conditions, le projet des requérants de construction d'une maison d'habitation en fond de parcelle ne concourt ni à la mise en valeur, ni à la préservation des caractéristiques de l'ordonnancement du bâti de ce PIP. Par suite, en fondant le refus de permis de construire en litige sur le non-respect, par le projet, du périmètre d'intérêt patrimonial B1, le maire de Villeurbanne n'a pas entaché sa décision d'erreur d'appréciation. 
 4. Le motif de l'arrêté en litige tiré de la méconnaissance du PIP B1 étant, à lui seul, de nature à justifier le refus de permis de construire, l'éventuelle illégalité des autres motifs de refus d'autorisation d'urbanisme ne serait pas de nature à entacher d'illégalité la décision attaquée, dès lors qu'il résulte de l'instruction que le maire aurait pris la même décision s'il n'avait retenu que le motif dont la légalité est confirmée par le présent jugement.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 24 août 2020 et de la décision de rejet du recours gracieux de M. et Mme F doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme F est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme F et à la commune de Villeurbanne. 
 Délibéré après l'audience du 26 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Jean-Pascal Chenevey, président, 
 Mme Karen Mège Teillard, première conseillère, 
 Mme Marine Flechet, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2023. 
 La rapporteure, 
 M. Flechet 
 Le président, 
 J.-P. Chenevey        
 La greffière, 
 A. Baviera 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,