TA101 · 1ère chambre bis — 6 avril 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 30 septembre 2021 et 1er février 2022, M. D L, M. A G, Mme B H, M. K E et M. J I, représentés par Me Doulouma, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2018 par lequel le maire de la commune de Saint-Denis a délivré à M. F un permis de construire ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - l'arrêté est entaché d'incompétence ;  
 - le dossier de permis de construire comporte des contradictions en ce qui concerne, d'une part, le nombre de logements à construire et, d'autre part, le nombre de places de stationnement ;  
 - il ne comporte aucune information sur les plantations maintenues, supprimées ou créées ;  
 - il ne comporte pas l'attestation prévue par l'article R. 431-16, d) du code de l'urbanisme ;  
 - il ne comporte pas de notice architecturale descriptive ;  
 - il ne comporte pas de documents photographiques et de pièce graphique permettant d'apprécier l'insertion dans son environnement ;  
 - l'arrêté méconnaît l'article X des dispositions générales du plan local d'urbanisme relatif à l'assainissement des eaux usées ;  
 - il méconnaît l'article Ui 9 du plan local d'urbanisme relatif à l'emprise au sol des constructions ;  
 - il méconnaît l'article Ui 11 du plan local d'urbanisme relatif aux clôtures ;  
 - il méconnaît les articles Ui 12 et XVII du plan local d'urbanisme relatifs aux aires de stationnement pour les deux-roues ;  
 - il méconnaît l'article Ui 13 du plan local d'urbanisme relatif aux plantations ;  
 - il méconnaît les articles 9.1, 9.2 et 9.3 du plan de prévention des risques prévisibles inondations et mouvements de terrains applicable à la zone B3.  
 Par des mémoires, enregistrés les 30 novembre 2021 et 3 mars 2022, M. C F, représenté par Me Millier, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que :  
 - la requête est tardive ;  
 - elle est irrecevable en vertu des articles L. 600-1-2 et R. 600-4 du code de l'urbanisme ;  
 - en tout état de cause, les moyens soulevés par la partie requérante ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2021, la commune de Saint-Denis, représentée par Me Armoudom, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la requête est tardive.  
 Vu le mémoire enregistré le 1er février 2022 présenté pour Mme H qui déclare se désister purement et simplement de l'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'urbanisme ;  
 - l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Felsenheld, premier conseiller ; 
 - les conclusions de M. Sauvageot, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Dugoujon, substituant Me Doulouma, représentant les requérants ; 
 - les observations de Me Armoudom, représentant la commune de Saint-Denis ; 
 - et les observations de Me Millier, représentant de Me F.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 11 septembre 2018, le maire de la commune de Saint-Denis a délivré à M. F un permis l'autorisant à construire un immeuble comportant treize logements au 15 rue Leconte de Lisle sur la parcelle cadastrée ES 21. Par la présente requête, les requérants demandent au tribunal l'annulation de cet arrêté.  
 Sur le désistement :  
 2. Mme H a déclaré se désister purement et simplement de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui soit donné acte.  
 Sur la fin de non-recevoir relative à la tardiveté de la requête :  
 3. Aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. " Aux termes de l'article R. 424-5 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés. / Cet affichage mentionne également l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité par l'article R. 600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. () ". Aux termes de l'article A. 424-16 du même code : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. / Il indique également, en fonction de la nature du projet : / a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ; () d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir. ". Aux termes de son article A. 424-17 : " Le panneau d'affichage comprend la mention suivante : / " Droit de recours : / " Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme). / " Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). " " Et aux termes de son article A. 424-18 : " Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier. " 
 4. Il ressort d'un procès-verbal de constats d'huissier, établi à la demande du pétitionnaire, que les 12 octobre, 12 novembre et 12 décembre 2018 un panneau, visible depuis la voie publique, comportant les informations prévues aux articles A. 424-16 et A. 424-17, était exposé au n°15 de la rue Leconte de Lisle à Saint-Denis. Si, à l'instance, les requérants entendent remettre en cause l'authenticité de ce procès-verbal, il résulte des dispositions de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, alors applicable, que les constatations opérées par un procès-verbal d'huissier font foi jusqu'à preuve contraire. Toutefois, les requérants n'apportent aucun élément au soutien de leurs allégations tendant à démontrer que le procès-verbal d'huissier ou les mentions qu'il comporte seraient entachés d'irrégularité. En outre, contrairement à ce que les requérants soutiennent, le panneau exposé, qui comporte la mention " logements ", mentionne ainsi la nature du projet, ainsi que sa consistance dès lors qu'il précise notamment la superficie du terrain, la surface de plancher, la hauteur de la construction projetée et la surface du bâtiment à démolir. Enfin, s'il ressort du procès-verbal que, le 12 décembre 2018, un second panneau avait été posé à côté du panneau d'affichage du permis de construire, il ne ressort pas des pièces du dossier que la présence de ce second panneau ait pu induire les tiers en erreur de telle sorte que le délai prévu à l'article R. 600-2 précité ne leur serait pas opposable. Par suite, la présente requête, qui a été enregistrée après l'expiration de la période continue de deux mois d'affichage sur le terrain, est tardive et doit être rejetée comme irrecevable.  
 Sur les frais liés à l'instance :  
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-Denis, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que les requérants réclament au titre des frais liés au litige. Il y a lieu, en revanche et dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. D L, M. A G, M. K E et M. J I le versement des sommes de 1 500 euros à M. F et de 1 500 euros à la commune de Saint-Denis, au titre des mêmes frais.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme H.  
 Article 2 : La requête de M. L et autres est rejetée. 
 Article 3 : MM. L, G, E et I verseront une somme de     1 500 euros à M. F, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : MM. L, G, E et I verseront une somme de     1 500 euros à la commune de Saint-Denis, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. D L, premier dénommé de la requête, à Mme B H, à M. C F et à la commune de Saint-Denis.  
 Délibéré après l'audience du 6 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Bauzerand, président, 
 - M. Caille, premier conseiller,  
 - M. Felsenheld, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 avril 2023. 
 Le rapporteur,Le président, 
 R. FELSENHELDCh. BAUZERAND 
 Le greffier, 
 D. CAZANOVE 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/La greffière en chef, 
 Le greffier, 
 D. CAZANOVE