TA64 · 3ème chambre — 27 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 18 mai 2021, le 14 et le 26 avril 2023, la  SCEA Mounes, représentée par Me Ferrant, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 mars 2021 par lequel la préfète des Landes a refusé de délivrer une autorisation de défrichement pour la parcelle cadastrée section A n° 91 située sur le territoire de la commune de Lüe ; 
 2°) d'enjoindre à l'Etat de délivrer l'autorisation de défrichement sollicitée ou, à défaut, de réexaminer la demande d'autorisation, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'administration doit justifier de ce que le signataire de l'arrêté disposait d'une délégation de signature et de compétence de la préfète des Landes pour édicter cette décision ; l'auteur de l'acte ne bénéficiait d'une délégation que pour signer les autorisations ou refus de défrichement émis soit par des particuliers, soit déposées par des personnes morales portant sur des surfaces inférieures à 1 hectare, ce qui n'est pas le cas ; 
 - l'arrêté est entaché d'erreur d'appréciation au regard du 8° de l'article L. 342-5 du code forestier et de l'instruction technique DGPE/SGFCB/2017-712 du 29 août 2017, dès lors que l'atteinte à l'équilibre biologique n'est pas justifiée, la fragilité des peuplements boisés voisins n'étant pas une composante de cet équilibre, et que le projet ne porte pas atteinte à l'environnement, qu'il n'est pas situé dans le périmètre d'un site Natura 2000 ou d'une ZNIEFF I  ou II, qu'aucune espèce protégée n'est présente et qu'aucune continuité écologique n'est à préserver ; 
 - il est, en outre, entaché d'erreur d'appréciation au regard du 2° de l'article L. 341-5 du code forestier dès lors que le projet ne porte pas atteinte à l'érosion éolienne des sols, la parcelle n'étant d'ailleurs pas située dans une zone d'aléa à ce risque ; 
 - il est, enfin, entaché d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation dès lors que l'aide publique, dont a bénéficié la parcelle, a été accordée pour les travaux de nettoyage des peuplements forestiers, sinistrés par la tempête Klaus du 24 janvier 2009, et n'a pas le caractère d'une aide publique à la constitution ou à l'amélioration des peuplements forestiers, au sens du 7° de l'article L. 341-5 du code forestier. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2022, la préfète des Landes conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la SCEA Mounes n'est fondé. 
 Par ordonnance du 20 avril 2023, la clôture d'instruction a été rouverte et clôturée au 5 mai 2023 à 12 heures.  
 Un mémoire, présenté par la préfète des Landes, a été enregistré le 9 mai 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code forestier ; 
 - l'arrêté interministériel du 15 mai 2007 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière de nettoyage, de reconstitution et de lutte phytosanitaire dans les peuplements forestiers sinistrés par des phénomènes naturels exceptionnels ; 
 - l'arrêté du 4 mars 2013 du préfet de la région Aquitaine relatif aux conditions de financement par des aides publiques des travaux de nettoyage des peuplements forestiers sinistrés par la tempête Klaus ; 
 - l'instruction technique DGPE/SDFCB/2017-712 du 29 août 2017 du ministre de l'agriculture et de l'alimentation relative aux règles applicables en matière de défrichement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Duchesne, 
 - les conclusions de Mme Michaud, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Ferrant, représentant la SCEA Mounes. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Préalablement à la mise en culture des terres, la SCEA Mounes a déposé le 10 août 2020, une demande d'autorisation de défricher une surface de 8,9 ha sur une parcelle détenue par la SCI Canteloup, d'une superficie totale de 63,6 hectares, cadastrée section A n° 91, située sur le territoire de la commune de Lüe. Par un arrêté du 29 mars 2021, dont la SCEA Mounes demande l'annulation, la préfète des Landes a refusé de délivrer cette autorisation, en se fondant sur trois motifs tirés de l'application des dispositions des 2°, 7° et 8° de l'article L. 341-5 du code forestier. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier et de la consultation du site internet de la préfecture, librement accessible, que la préfète des Landes a, par un arrêté du 10 mars 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 40-2021-072 du lendemain, donné délégation à M. A C, directrice départementale des territoires et de la mer, à l'effet de signer, en particulier, les décisions relatives à la forêt, notamment les autorisations ou refus d'autorisation de défrichement aux particuliers (articles R. 341-1, R. 312-1, R. 312-2 et R. 312-3 du code forestier) ainsi que dans les bois et les forêts des collectivités ou personnes morales visées à l'article L. 214-3 du code forestier. Il ressort des pièces du dossier que la demande de défrichement, a été déposée sur le fondement des articles L. 341-3 et R. 341-1 du code forestier par la SCEA Mounes, afin de procéder à de la culture biologique. Ainsi, cette demande qui n'émane ni d'une collectivité territoriale ni d'une personne morale au sens des dispositions de l'article L. 214-3 du code forestier, doit donc être regardée, au sens et pour l'application de cet arrêté de délégation du 10 mars 2021, comme étant déposée par un particulier. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination forestière des sols, est reconnu nécessaire à une ou plusieurs des fonctions suivantes : / () 2° A la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents ; () 7° A la valorisation des investissements publics consentis pour l'amélioration en quantité ou en qualité de la ressource forestière, lorsque les bois ont bénéficié d'aides publiques à la constitution ou à l'amélioration des peuplements forestiers ; / 8° A l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien-être de la  population ; () ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que la parcelle concernée se situe dans une partie du massif forestier des Landes de Gascogne, au milieu de parcelles faisant l'objet d'une exploitation forestière et qu'elle était boisée, alors même qu'une partie a subi les effets de la tempête du 24 janvier 2009 et qu'une autre partie a fait l'objet d'une coupe rase en 2018. Il ressort des pièces du dossier que son défrichement aurait, en créant une trouée dans le massif forestier, pour effet d'augmenter le risque d'érosion éolienne dans la zone environnante, lequel, contrairement à ce que soutient la requérante, est particulièrement présent dans ce secteur dédié à la production agricole sur de vastes étendues, ainsi que cela ressort particulièrement des pièces produites en défense. La circonstance que la mise en culture du terrain d'assiette du projet en agriculture biologique aurait pour effet d'éviter l'érosion des sols ne permet pas en l'espèce de démontrer l'absence de risque d'érosion éolienne dans ce secteur. Par ailleurs, la requérante ne conteste pas que sa parcelle se situe bien dans une bande de 1 500 m par rapport à un îlot agricole de 500 ha. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 5. En outre, aux termes de l'instruction technique DGPE/SDFCB/2017-712 du 29 août 2017 du ministre de l'agriculture et de l'alimentation relative aux règles applicables en matière de défrichement : " La valorisation s'entend comme l'atteinte de l'objectif visé par l'investissement. Dans la plupart des cas il s'agit de la production de bois d'œuvre. Etant donné que les coupes intermédiaires sont des opérations sylvicoles de sélection visant à atteindre cet objectif, le terme de la valorisation est celui de la coupe définitive à l'âge d'exploitabilité pour l'essence considérée. Ce terme peut être précisé dans les SRGS, les DRA et les SRA, mais néanmoins, on peut considérer que l'objectif est atteint dès lors que le boisement est valorisable en grumes de bois d'œuvre ". Par ailleurs, aux termes de l'article D. 156-7 du code forestier : " Les subventions que l'Etat peut accorder en matière d'investissement forestier sont destinées à permettre la réalisation des opérations suivantes : / () 5° Les travaux de nettoyage, reconstitution et lutte phytosanitaire dans les peuplements forestiers sinistrés par des phénomènes naturels exceptionnels ; / () ". Aux termes de l'article D. 156-8 du même code, dans sa version en vigueur jusqu'au 16 octobre 2015 : " () / Sans préjudice des dispositions des articles L. 121-6 et L. 124-1 relatives à la garantie ou à la présomption de gestion durable, le bénéfice des aides est subordonné au respect des conditions fixées dans les arrêtés du préfet de région. / Ces dispositions s'appliquent pendant une durée de cinq ans à compter de la notification de la décision attributive de l'aide. ". Enfin, la circulaire DGPAAT/SDFB/C2009-3021 du 5 mars 2009 du ministre de l'agriculture et de la pêche précise que l'éligibilité au dispositif d'aide exceptionnelle aux travaux de nettoyage et de reconstitution des parcelles sinistrées par la tempête Klaus du 24 janvier 2009 implique le maintien de la destination forestière des terrains. En outre, un arrêté du 13 août 2009 du préfet de la région Aquitaine a fixé les conditions de financement par des aides publiques des travaux de nettoyages liés à la reconstitution des peuplements forestiers de pin maritime sinistrés la tempête Klaus. 
 6. Il est constant qu'une aide financière au nettoyage de la parcelle cadastrée section OA n° 91 située à Lüe a été consentie. Il n'est, à ce titre, pas contesté que c'est dans le cadre d'une demande déposée en préfecture des Landes, le 17 mars 2010, par le groupement forestier de la compagnie des Landes, que l'attribution d'une aide d'un montant de 683 514,66 euros a été convenue le 26 avril 2010 au bénéfice d'un ensemble parcellaire de 1 074,66 ha situé sur le territoire des communes de Lüe, Saugnac, Muret et Ychoux, incluant la parcelle cadastrée section OA n° 91, pour une surface totale de 1,2190 ha. Il ressort de l'article 6 de la convention conclue entre l'Etat et le groupe forestier de la compagnie des Landes, que les engagements du bénéficiaire sont décrits dans le formulaire de demande d'aide, constituant une pièce contractuelle. L'engagement des bénéficiaires de l'aide, de réaliser les travaux nécessaires au nettoyage des peuplements forestiers, s'appliquait pendant une durée de cinq ans à compter de la notification de cette décision d'attribution du 26 avril 2010, en application des dispositions précitées de l'article D. 156-8 du code forestier. Il ressort également de la fiche technique intitulée " Nettoyage des parcelles sinistrées ", éditée en décembre 2010, par le centre régional de la propriété forestière d'Aquitaine, que " le nettoyage consiste à mettre la parcelle sinistrée dans un état permettant son reboisement ". La préfète précise que les travaux de nettoyage visent à supprimer les obstacles ligneux au sol, afin de permettre le déplacement des tracteurs lors des travaux de régénération et de reboisement, qu'ils ont également pour objet de prévenir le développement de champignons pathogènes, et qu'ils doivent ainsi faciliter la reconstitution des peuplements. Ainsi, contrairement à ce que soutient la SCEA Mounes, le dispositif d'aide exceptionnelle aux travaux de nettoyage des parcelles sinistrées par la tempête Klaus du 24 janvier 2009, prévu sur le fondement des dispositions précitées du 5° de l'article D. 156-7 du code forestier, et dont les conditions d'attribution ont été fixées par l'arrêté préfectoral du 13 août 2009 précité, n'a pas pour seul objet le nettoyage des terrains mais constitue un investissement public forestier destiné à la reconstitution des peuplements forestiers. Dès lors, l'aide attribuée le 26 avril 2010 au groupement forestier de la compagnie des Landes, soumise à l'engagement de ses bénéficiaires à réaliser les travaux nécessaires à la reconstitution des peuplements forestiers, a le caractère d'une aide publique à la constitution ou à l'amélioration des peuplements forestiers, au sens des dispositions précitées du 7° de l'article L. 341-5 du code forestier. Par suite, le moyen tiré de ce que la préfète des Landes aurait entaché l'arrêté attaqué d'une erreur de droit au regard de ces dispositions doit être écarté.  
 7. En quatrième lieu, le délai de cinq ans cité au point 5, à l'expiration duquel l'engagement des propriétaires de la parcelle, de réaliser les travaux nécessaires à la reconstitution des peuplements forestiers, a cessé de s'appliquer, ne saurait être confondu avec la période nécessaire à la valorisation de l'investissement public que représente l'aide financière accordée. Il ressort, en outre, du schéma régional de gestion sylvicole couvrant le territoire de la commune de Lüe que le pin maritime devient exploitable à l'âge minimum de 35 ans. En l'espèce, le procès-verbal de reconnaissance de bois à défricher établi le 13 janvier 2021 par le technicien forestier à la direction départementale des territoires et de la mer indique qu'une plantation de jeunes pins âgés de 8-9 ans est présente sur une surface d'environ 1,20 ha située dans la partie Est du projet, ayant bénéficié de l'aide mentionnée au point précédent. Il ressort encore des termes de l'arrêté attaqué que si la parcelle a fait l'objet d'une coupe rase en 2018, elle ne saurait en l'état demeurer non reboisée. Dès lors, contrairement à ce que soutient la requérante, la préfète pouvait se fonder, pour apprécier la fonction de valorisation de l'investissement public consenti, par la décision du 20 avril 2010 précitée, pour l'amélioration en quantité ou en qualité de la ressource forestière, sur la nécessité de conserver les bois de la parcelle, jusqu'à ce qu'ils deviennent exploitables.  
 8. Ainsi, en estimant qu'à la date de l'arrêté attaqué, la conservation des bois de la parcelle était nécessaire à la valorisation de cet investissement public, la préfète des Landes n'a pas commis d'erreur d'appréciation au regard des dispositions précitées du 7° de l'article L. 341-5 du code forestier.  
 9. Il ressort des pièces du dossier que cette autorité aurait pris la même décision en se fondant uniquement sur ces deux motifs. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par la SCEA Mounes aux fins d'annulation de l'arrêté du 29 mars 2021 par lequel la préfète des Landes a refusé de lui délivrer une autorisation de défrichement doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 11. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation de la requête, n'implique aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions présentées en ce sens par la SCEA Mounes ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la SCEA Mounes demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SCEA Mounes est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SCEA Mounes et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. 
 Copie pour information en sera adressée à la préfète des Landes. 
 Délibéré après l'audience du 25 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Perdu, présidente, 
 Mme Duchesne, conseillère,  
 M. Diard, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé : M. DUCHESNELa présidente, 
 Signé : S. PERDULa greffière, 
 Signé : M. B  
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition,  
 La greffière,