TA106 · 1ère Chambre — 30 mars 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 19 mai 2021 sous le n° 2100692, M. H F, représenté par Me Balima, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2020 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet, sous astreinte de 50 euros par jour de retard dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " l'autorisant à travailler, subsidiairement de réexaminer sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2.000 euros au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 M. F soutient que : 
 - l'arrêté dans son ensemble est entaché d'incompétence ; 
 - le refus de séjour, l'obligation de quitter le territoire et la décision fixant le pays de renvoi sont insuffisamment motivés ; 
 - le refus de séjour est entaché d'erreurs de fait ; 
 - le préfet a méconnu les stipulations des articles 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 3-1, 9-1 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que les dispositions des articles L.313-11 7° et L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il a porté atteinte au droit à l'éducation garanti par le préambule de la Constitution.  
 Par une pièce et un mémoire en défense enregistrés les 18 octobre 2022 et 31 janvier 2023, le préfet de la Guyane, représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête, en faisant valoir qu'aucun moyen n'est fondé.  
 II. Par une requête enregistrée le 28 septembre 2021 sous le n° 2101276, M. F, représenté par Me Balima, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juin 2021 par lequel le préfet de la Guyane a prononcé à son encontre une interdiction de retour en France d'une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet, sous astreinte de 50 euros par jour de retard dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " l'autorisant à travailler, subsidiairement de réexaminer sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2.000 euros au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 M. F soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'incompétence et d'un défaut de motivation ; 
 - il est entaché d'erreur de droit ; il a été pris en méconnaissance des stipulations des articles 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 3-1, 9-1 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que des dispositions des articles L.423-23 et L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il a porté atteinte au droit à l'éducation garanti par le préambule de la Constitution. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 février 2023, le préfet de la Guyane, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête, en faisant valoir qu'aucun moyen n'est fondé.  
 En application de l'article R.611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur le moyen d'ordre public tiré de ce que les dispositions l'article L.612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fondant l'interdiction de retour n'étaient pas applicable à la situation du requérant, mais que celles de l'article L.612-7 peuvent être substituées. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la Constitution, notamment son préambule ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code civil ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience, en application de l'article R.732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme A et les observations de Me Briolin, substituant Me Rannou, pour le préfet de la Guyane ont été entendus au cours de l'audience publique, M. F n'étant ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par deux requêtes enregistrées sous les n°s 2100692, 2101276, qu'il y a lieu de joindre, M. F, ressortissant haïtien, conteste, d'une part, l'arrêté du 8 octobre 2020 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour sur le fondement de l'article L.313-14 alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, l'arrêté du 7 juin 2021 par lequel le préfet a prononcé à son encontre une interdiction de retour en France d'une durée de deux ans. 
 Sur la légalité de l'arrêté du 8 octobre 2020 : 
 2. En premier lieu, le signataire de l'arrêté contesté, M. D, chef du bureau de l'éloignement et du contentieux, disposait, en vertu de l'article 2 de l'arrêté n° R03-2020-10-01-001 du 1er octobre 2020 régulièrement publié, d'une subdélégation de M. B, directeur général de la sécurité, de la règlementation et des contrôles, en cas d'absence ou d'empêchement de M. C à l'effet de signer les décisions relevant des attributions du bureau de l'éloignement et du contentieux. Il n'est pas établi que M. C n'était pas absent ou empêché et M. B disposait d'une délégation du préfet de la Guyane prévue par l'article 1er de l'arrêté n° R03-2020-02-27-003 du 27 février 2020, régulièrement publié, dont l'article 4 vise notamment les refus de séjour et les mesures d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire manque en fait. 
 3. En deuxième lieu, pour refuser d'admettre M. F au séjour, le préfet a reproduit les dispositions de l'article L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, puis a fait état de la falsification des documents d'état civil relevée par le rapport simplifié d'analyse documentaire établi le 10 février 2020 par les services de police aux frontières. Cette motivation est conforme aux prescriptions des articles L.211-2 et L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la mesure d'éloignement, qui n'est assorti que d'une argumentation relative au défaut de motivation en fait du refus de séjour, doit également être écarté. Enfin, en visant l'article L.513-2 alors en vigueur du code, puis en mentionnant l'absence de violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour en Haïti, le préfet a suffisamment motivé la décision fixant le pays de renvoi.  
 4. En troisième lieu, en vertu du premier alinéa de l'article R.311-2-2 alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente les documents justifiant de son état civil. L'article L.111-6 alors en vigueur du même code prévoit, en son premier alinéa, que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. Aux termes de cet article 47 : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". En vertu de l'article 1er du décret du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un tel acte, l'autorité administrative procède ou fait procéder aux vérifications utiles auprès de l'autorité étrangère compétente. Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. Par suite, en cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction en se fondant sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. 
 5. Pour refuser d'admettre M. F au séjour, le préfet s'est fondé sur la falsification de ses documents d'état civil. Le requérant produit la copie de son passeport établi le 1er avril 2019, la copie conforme de l'acte de naissance délivrée le 26 décembre 2019 en Haïti et un jugement du 4 décembre 2019 par lequel le Tribunal civil de Port-au-Prince a rectifié des erreurs matérielles sur son acte de naissance. Toutefois, le rapport simplifié d'analyse documentaire établi le 10 février 2020 par les services de police aux frontières, qui relève la présence sur l'acte de naissance n° 182 (D2017/510550) de deux traces de grattage au niveau des mentions " BON " au recto et au verso, l'absence ou la forte altération des motifs et micro-écritures en fond d'impression puis l'effacement partiel de l'armoirie en encre invisible fluorescente jaune sous rayonnement UV, conclut à la falsification. Alors même que, le 14 janvier 2021, postérieurement à l'arrêté contesté du 8 octobre 2020, le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Cayenne, saisi par le préfet, a classé sans suite la plainte pour détention et usage de faux documents administratifs, en se fondant sur l'absence de preuves suffisantes pour que l'infraction soit constituée, il ne ressort d'aucune autre pièce du dossier que le préfet se serait fondé sur des faits matériellement inexacts. 
 6. Il résulte de ce qui a été dit aux points 4 et 5 que le préfet a pu légalement opposer l'irrecevabilité de la demande de titre de séjour de M. F. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique et au bien-être économique du pays ()". En vertu de l'article L.313-11 7° alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit à l'étranger dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus. Né le 12 septembre 1982, entré irrégulièrement en France en juin 2016, M. F invoque la présence de son épouse, de nationalité haïtienne, de ses deux enfants nés d'une précédente union en 2008 et 2010, dont la mère vit en Haïti, puis d'une nièce. Toutefois son épouse se trouve en situation irrégulière. Par un jugement rendu le 14 février 2019, le juge pour enfants de la Cour d'appel de Cayenne a confié les enfants de M. F à l'aide sociale à l'enfance compte tenu des maltraitances physiques qu'ils subissaient de la part de leur père et de leur belle-mère, qualifiées de " particulièrement sévères et violentes ". Estimant qu'un retour au domicile paternel pourrait mettre les enfants en danger, le juge a prolongé ce placement jusqu'au 31 janvier 2021, avec un droit de visite mensuel pour le père. Enfin, M. F n'est pas dépourvu de toute attache familiale en Haïti, où résident ses parents et où il a lui-même vécu jusqu'à l'âge de trente-trois ans. Dans les circonstances particulières de l'affaire, compte tenu, en outre, des conditions de séjour de l'intéressé, qui s'est maintenu en France en dépit du rejet définitif de sa demande d'asile en 2018, l'arrêté contesté n'a pas porté une atteinte excessive à son droit à la vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le préfet n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L.313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne sont d'ailleurs opérantes qu'à l'encontre de la mesure d'éloignement dès lors que le droit au séjour de l'intéressé n'a pas été examiné sur ce fondement. 
 8. En cinquième lieu, dans les circonstances qui viennent d'être exposées, le préfet n'a pas porté atteinte à l'intérêt supérieur des enfants de M. F. Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations des articles 3-1 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui n'est d'ailleurs opérant qu'à l'encontre de la mesure d'éloignement, ne peuvent, dès lors, qu'être écartés. Les stipulations de l'article 9 de la convention internationale des droits de l'enfant, qui créent seulement des obligations entre Etats, ne peuvent être utilement invoquées. 
 9. Enfin, aucun des éléments rappelés au point 7 ne constituent, par eux-mêmes ou dans leur ensemble, des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels au sens de l'article L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet ne s'est donc pas livré à une appréciation manifestement erronée de la situation de l'intéressé en refusant de l'admettre au séjour sur le fondement de ces dispositions.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. F n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 8 octobre 2020. 
 Sur la légalité de l'arrêté du 7 juin 2021 : 
 11. L'arrêté du 7 juin 2021 a été signé par Mme G, chef du bureau de la gestion de l'éloignement des étrangers, qui disposait, en vertu de l'article 2 de l'arrêté n° R03-2021-02-28-001 du 28 février 2021 régulièrement publié, d'une subdélégation de M. B, directeur général de la sécurité, de la règlementation et des contrôles, en cas d'absence ou d'empêchement de M. C, de M. D et de Mme E. Il n'est pas établi que ces derniers n'étaient pas absents ou empêchés et M. B disposait d'une délégation du préfet de la Guyane prévue par l'article 1er de l'arrêté n° R03-2021-02-19-006 du 19  février 2021, régulièrement publié. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire manque en fait. 
 12. L'article L.612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que, sous réserve de circonstances humanitaires, l'obligation de quitter sans délai le territoire français est assortie d'une interdiction de retour, laquelle doit, en application de l'article L.613-2, être motivée. En vertu du premier alinéa de l'article L.612-10, la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L.612-6 est fixée compte tenu de la durée de présence sur le territoire, de la nature et de l'ancienneté des liens avec la France, de l'existence d'une précédente mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public. Le préfet, qui a reproduit les dispositions du premier alinéa de l'article L.612-6, puis s'est référé à la durée de séjour en France de l'intéressé, aux éléments de sa situation familiale, puis à la précédente mesure d'éloignement non exécutée. Il a ainsi suffisamment motivé le principe et la durée de l'interdiction de retour. 
 13. Si le préfet s'est fondé sur les dispositions précitées de l'article L.612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, qui n'avait fait l'objet d'aucune mesure d'éloignement le même jour, n'entrait pas dans le champ d'application de ces dispositions. L'interdiction de retour est donc privée de base légale. Toutefois, le premier alinéa de l'article L.612-7 du code prévoit le prononcé d'une interdiction de retour, sous réserve de circonstances humanitaires, lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire. M. F, qui n'a pas déféré à la mesure d'éloignement du 8 octobre 2020, entrait dans le champ d'application de ces dispositions, qui peuvent être substituées à celles de l'article L.612-6 sans priver l'intéressé d'une garantie, dès lors que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation. 
 14. Il ne ressort ni des mentions de l'arrêté contesté, ni d'aucune autre pièce des dossiers que le préfet se serait fondé sur des faits matériellement inexacts ou qu'il ne se serait pas livré à un examen particulier de la situation de l'intéressé. 
 15. En l'absence de circonstances humanitaires de nature à faire obstacle au prononcé d'une telle mesure, le préfet a pu légalement prononcer une interdiction de retour d'une durée d'un an. 
 16. Dans les circonstances exposées au point 7, les moyens tirés de la violation des stipulations des articles 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 3-1, 9-1 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que de l'atteinte au principe d'égal accès à l'instruction garanti par le treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958 ne peuvent qu'être écartés.  
 17. Enfin, les dispositions des articles L.423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives au séjour ne peuvent être utilement invoquées à l'encontre de l'interdiction de retour. 
 18. Il résulte de ce qui a été dit aux points 11 à 17 que M. F n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 7 juin 2021. 
 Sur les conclusions accessoires : 
 19. Le présent jugement n'impliquant aucune mesure d'exécution, les conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées. 
 20. Les dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que soient mises à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, les sommes demandées sur ce fondement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. F sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. H F et au préfet de la Guyane. 
 Délibéré après l'audience du 9 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Martin, président, 
 Mme Lacau, première conseillère, 
 M. Bernabeu, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mars 2023 
 La rapporteure, 
 Signé 
 M.T. A Le président, 
 Signé 
 L. MARTINLa greffière, 
 Signé 
 M.Y. METELLUS 
   
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Le greffier en Chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 S. MERCIER 
 N°s 2100692, 2101276