TA20 · Magistrat statuant seul — 10 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une saisine et un mémoire en réplique, enregistrés le 3 novembre 2021 et le 22 décembre 2021, le préfet de la Corse-du-Sud défère au tribunal, comme prévenus d'une contravention de grande voirie, M. B A et la SARL "La Siesta", et conclut à ce que le tribunal : 
 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques et condamne par suite M. A et la SARL "La Siesta" au paiement de l'amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; 
 2°) ordonne la remise en état des lieux, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 
 3°) l'autorise à procéder d'office, aux frais des contrevenants, à la remise en état des lieux. 
 Il soutient que : 
 - la parcelle cadastrée section B n° 817 se situe dans les lais et relais de la mer et appartient au domaine public maritime ; 
 - un procès-verbal de constat d'occupation sans titre d'une surface de 864 m² du domaine public maritime a été dressé le 8 septembre 2021 ; 
 - déjà condamnés par des jugements n° 1901435 du 19 mars 2020 et n° 2100014 du 29 juin 2021, M. A et la SARL "La Siesta" sont en situation de récidive. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2021, M. A et la SARL "La Siesta", représentés par Me Muscatelli, concluent à la relaxe des fins de la poursuite et à ce que l'Etat leur verse la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - les dispositions du 3° de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques ne leur sont pas applicables dès lors que la parcelle cadastrée section B n° 817 ne se situe pas dans les lais et relais de la mer incorporés dans le domaine public maritime par l'arrêté préfectoral du 30 janvier 1981 ; 
 - elle n'était pas propriété de l'Etat au 1er décembre 1963 ; 
 - les dispositions du 1° de l'article L. 2111-4 ne sont pas applicables dès lors qu'il n'est pas démontré que la construction en litige serait implantée dans la limite des plus hautes eaux. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 20 octobre 2021 ; 
 - le certificat constatant la notification du procès-verbal, comportant invitation à produire une défense écrite ; 
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code pénal ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les conclusions de M. Halil, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Giansily, substituant Me Muscatelli, représentant M. A et la SARL "La Siesta". 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le préfet de la Corse-du-Sud défère au tribunal, comme prévenus d'une contravention de grande voirie, M. A et la SARL "La Siesta", et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques. 
 Sur l'appartenance au domaine public maritime naturel : 
 2. Il appartient au juge administratif, saisi d'un litige pour lequel une contravention de grande voirie a été dressée par procès-verbal, de reconnaître les limites du domaine public naturel, et ce quand bien même aucune délimitation conforme aux dispositions de l'article L. 2111-5 du code général de la propriété des personnes publiques n'aurait été réalisée. 
 3. Aux termes de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public maritime naturel de L'Etat comprend : 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté terre, le rivage de la mer. / Le rivage de la mer est constitué par tout ce qu'elle couvre et découvre jusqu'où les plus hautes mers peuvent s'étendre en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles ; () 3° Les lais et relais de la mer : a) Qui faisaient partie du domaine privé de l'Etat à la date du 1er décembre 1963, sous réserve des droits des tiers ; b) Constitués à compter du 1er décembre 1963. () " 
 4. Par arrêté préfectoral du 30 janvier 1981, les lais et relais de la mer de la plage de Favone ont été incorporés au domaine public maritime, jusqu'à la route. L'acte d'incorporation des lais et relais de la mer au domaine public maritime n'ayant pas un caractère réglementaire, son illégalité ne peut être invoquée par la voie de l'exception après l'expiration du délai du recours contentieux contre cet arrêté qui a été régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud n° 1 du mois de mars 1981. Si M. A et la SARL "La Siesta" font valoir que la parcelle cadastrée section B n° 817 n'est pas au nombre de celles que l'arrêté du 30 janvier 1981 a incorporées au domaine public maritime, il résulte de l'instruction, notamment des photographies jointes aux constats effectués les 3 septembre 2020 et 8 septembre 2021, que cette parcelle est située dans les lais et relais de la mer. Ces lais et relais, qui n'ont pas été constitués à partir du 1er décembre 1963, faisaient partie du domaine privé de l'Etat à cette date. Par ailleurs, la circonstance que les propriétaires des parcelles alors cadastrées section B n° 82 et 84p aient fait l'objet, le 30 mars 1976, d'une expropriation pour cause d'utilité publique pour les besoins de travaux d'élargissement, de calibrage à 7 mètres et de rectification de la route nationale n° 198 est sans incidence sur la situation de la parcelle cadastrée section B n° 817 dans les lais et relais de la mer. Il suit de là que cette parcelle appartient au domaine public maritime. 
 5. Il résulte de ce qui a été indiqué au point précédent que M. A et la SARL "La Siesta" ne peuvent pas utilement se prévaloir de ce que la parcelle cadastrée section B n° 817 n'entrerait pas dans le champ des prévisions du 1° de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques pour soutenir qu'elle n'appartiendrait pas au domaine public maritime naturel. 
 Sur l'action publique : 
 6. Aux termes de l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de leur démolition, de confiscation des matériaux et d'amende. / Nul ne peut en outre, sur ce domaine, procéder à des dépôts ou à des extractions, ni se livrer à des dégradations. " L'article 1er du décret du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports prévoit que " Toute infraction en matière de grande voirie commise sur le domaine public maritime en dehors des ports, et autres que celles concernant les amers, feux, phares et centres de surveillance de la navigation maritime prévues par la loi du 27 novembre 1987 susvisée, est punie de la peine d'amende prévue par l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5e classe. / () / L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de contrevenants. " Il résulte des dispositions des articles 131-12 et 131-13 du code pénal que le montant de l'amende encourue par les personnes physiques s'élève à 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5ème classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit et qu'il résulte des articles 131-40 et 131-41 que le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par le règlement qui réprime l'infraction. 
 7. Un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé, le 20 octobre 2021, à l'encontre de M. A et de la SARL "La Siesta" pour occupation, sans autorisation ni titre, du domaine public maritime sur une surface totale de 864 m² par l'implantation d'un bâtiment avec terrasse de restauration en dur d'une surface de 846 m², d'une terrasse démontable d'une surface de 15 m² et d'un stockage de matelas sur sable pour une surface de 3 m². Ce fait constitue la contravention prévue et réprimée par les dispositions citées au point précédent. 
 8. Il résulte de l'instruction que le jugement 2100014 du 29 juin 2021 condamnant M. A et la SARL "La Siesta" a fait l'objet d'un appel enregistré le 27 octobre 2021 sous le n° 21MA04232 sur lequel la cour administrative d'appel de Marseille n'a pas statué à la date du présent jugement. Il suit de là que cette condamnation n'est pas définitive au sens des dispositions de l'article 132-15 du code pénal. Les dispositions combinées de cet article et du décret du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports, qui prévoient l'augmentation du taux maximum de l'amende en cas de récidive ne sont dès lors pas applicables. Dans les circonstances de l'espèce, compte tenu de l'importance de la superficie occupée, il y a lieu de condamner M. A et la SARL "La Siesta" à une amende de 1 500 euros chacun. 
 Sur l'action domaniale : 
 9. Il y a lieu d'enjoindre à M. A et à la SARL "La Siesta", s'ils ne l'ont déjà fait, de libérer sans délai le domaine public et d'assortir cette injonction d'une astreinte globale de 1 500 euros par jour de retard à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M. A et la SARL "La Siesta" une somme que ceux-ci réclament au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. A et la SARL "La Siesta" sont condamnés à payer une amende de 1 500 euros chacun. 
 Article 2 : M. A et la SARL "La Siesta" devront, sous le contrôle de l'administration, remettre sans délai, s'ils ne l'ont déjà fait, les lieux en l'état, sous peine d'une astreinte de 1 500 euros par jour de retard à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : En cas d'inexécution par les intéressés, l'administration est autorisée à procéder d'office, aux frais des contrevenants, à la remise en état des lieux. 
 Article 4 : Les conclusions de M. A et de la SARL "La Siesta" présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Corse-du-Sud pour notification à M. B A et à la SARL "La Siesta" dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du code de justice administrative. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 T. CLa greffière, 
 Signé 
 R. ALFONSI 
 La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 R. ALFONSI