TA76 · 3 ème Chambre — 9 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 avril 2021 M. B A, représenté par Me Benisti, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 4 février 2021 de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 - la décision a été adoptée à l'issue d'une procédure irrégulière, en méconnaissance du principe du contradictoire ; 
 - il n'a pas été convoqué dans les délais légaux ; 
 - le CSE ne l'a pas davantage été ; 
 - la convocation du CSE ne comportait aucune information relative à son identité et à son mandat ; 
 - les faits sont prescrits ; 
 - ils ne sont pas matériellement établis. 
 La requête a été communiquée à la DREETS de Normandie qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 juin 2021, la compagnie maritime MARFRET, représentée par Me Marcouyeux, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La compagnie maritime MARFRET soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bouvet, premier conseiller ; 
 - les conclusions de Mme Cazcarra, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A a intégré la compagnie maritime MARFRET le 4 septembre 2017, en qualité de technicien informatique au sein de l'agence du Havre. L'intéressé était titulaire, depuis le 4 juillet 2019, d'un mandat représentatif en tant que membre titulaire du Comité social et économique (CSE) de l'entreprise. Le 29 septembre 2020, l'entreprise a découvert un matériel inconnu connecté à son réseau informatique. Les investigations menées par l'employeur, assisté d'un cabinet de conseil en sécurité informatique mandaté dans ce cadre, ont permis d'établir que le dispositif inconnu était une machine assemblée avec des composants achetés par le salarié sur le compte de l'entreprise destinée à " miner " de la cryptomonnaie. Par un courrier en date du 2 octobre 2020, M. A a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 9 octobre suivant. Le 9 octobre 2020, les membres du CSE ont été convoqués à une réunion extraordinaire fixée au 12 octobre suivant afin que soit examiné le projet de licenciement de l'intéressé. A l'issue de sa séance, le CSE a rendu un avis défavorable au licenciement. Le 14 octobre 2020, la compagnie MARFRET a sollicité de l'administration du travail l'autorisation de licencier M. A. Par une décision en date du 10 novembre 2020, l'inspectrice du travail de l'unité départementale de la Seine-Maritime a refusé d'accorder l'autorisation sollicitée au motif que le délai de convocation du CSE n'avait pas été respecté et que le salarié n'avait pas participé au vote. A la suite de cette décision, M. A a été réintégré dans ses fonctions. L'employeur a engagé une nouvelle procédure de licenciement, sans mise à pied conservatoire. Dans ce cadre, M. A a été convoqué, par un courrier en date du 18 novembre 2020, à un entretien préalable au licenciement fixé au 9 décembre suivant. Par courrier en date du 11 décembre 2020, le CSE a été convoqué pour le 17 décembre suivant à une réunion extraordinaire consacrée à l'examen du projet de licenciement. Au terme des débats, le CSE a émis un avis favorable au licenciement. Par un courrier en date du 23 décembre 2020, la compagnie MARFRET a sollicité de l'administration du travail, l'autorisation de procéder au licenciement de M. A. Par une décision en date du 4 février 2021, l'inspectrice du travail a fait droit à cette demande. Le salarié a été licencié le 8 février 2021, pour faute grave. Par la présente instance, M. A demande, à titre principal, l'annulation de la décision du 4 février 2021 ayant autorisé son licenciement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-11 du code du travail : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat. () ". 
 3. En vertu de ces dispositions, l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit, quel que soit le motif de la demande, procéder à une enquête contradictoire. Le caractère contradictoire de l'enquête menée conformément aux dispositions mentionnées ci-dessus impose que le salarié protégé soit mis à même de prendre connaissance de l'ensemble des pièces produites par l'employeur à l'appui de sa demande, dans des conditions et des délais lui permettant de présenter utilement des observations, sans que la circonstance que le salarié est susceptible de connaître le contenu de certaines de ces pièces puisse exonérer l'inspecteur du travail de cette obligation qui constitue une garantie pour le salarié. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que, dans le cadre de la procédure de demande d'autorisation de licenciement engagée par la compagnie MARFRET à l'encontre de M. A dans les conditions rappelées au point n°1, une enquête contradictoire a été menée par l'inspectrice du travail, le 21 janvier 2021, au cours de laquelle il n'est pas contesté que le salarié protégé a pu être entendu personnellement et individuellement. M. A fait cependant valoir que cette enquête a été menée en méconnaissance du principe du contradictoire C lors que l'inspectrice du travail ne lui a pas adressé le rapport établi par son employeur, ni aucune pièce produite par celui-ci, et notamment pas d'éléments relatifs aux circonstances entourant l'achat du matériel ultérieurement retrouvé connecté sur le réseau de l'entreprise. La DREETS qui n'a produit aucune observation en défense malgré le rappel de conclusions qui lui a été adressé en ce sens le 7 octobre 2022 par le tribunal et dont elle a pris connaissance le 12 octobre suivant, ainsi qu'en atteste l'accusé de réception de l'application Télérecours, ne rapporte pas la preuve de ce que l'inspectrice du travail s'est bien acquittée de ces communications. Cependant, les courriers électroniques versés aux débats par la compagnie MARFRET, constitués d'échanges entre l'employeur et l'inspectrice du travail, et entre l'employeur et M. A permettent d'établir que ces éléments ont bien été adressés au salarié, le 21 octobre 2020, dans le cadre de la première procédure disciplinaire engagée à son encontre. En particulier, M. A s'est vu communiquer le rapport d'audit du cabinet JLPI - qu'il verse d'ailleurs aux débats, dans le cadre de la présente instance - et les documents relatifs aux achats de matériel informatique réalisés par l'intéressé, éléments qui ont été retenus par l'inspectrice du travail aux fins d'établir la matérialité des faits. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à faire valoir que la décision autorisant son licenciement a été adoptée à l'issue d'une procédure entachée d'une méconnaissance du contradictoire, au sens des principes rappelés au point n°3. Le moyen soulevé en ce sens doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, M. A soutient que la décision en litige a été adoptée à l'issue d'une procédure irrégulière. 
 6. Toutefois, le requérant ne peut utilement se prévaloir de ce que son employeur a méconnu le délai légal de cinq jours ouvrables au moins entre la convocation et la tenue de l'entretien préalable au licenciement prévu par les dispositions de l'article L. 1232-2 du code du travail C lors qu'il ressort des pièces du dossier que M. A a été convoqué par un courrier du 18 novembre 2020, adressé le 19 novembre 2020, à un entretien fixé au 9 décembre suivant, soit plus de cinq jours après convocation. L'intéressé ne peut davantage se prévaloir de ce que son employeur a expédié le courrier de convocation à une mauvaise adresse, C lors qu'il ressort des pièces versées aux débats, d'une part que M. A n'a informé son employeur de son changement d'adresse provisoire que le 23 novembre 2020, et, d'autre part, que la compagnie MARFRET a informé par e-mail M. A C le 25 novembre 2020 que son courrier de convocation avait été présenté à son domicile le 23 novembre 2020. Ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent d'établir que M. A a bien été convoqué dans le délai de cinq jours ouvrables prévu par les dispositions légales précitées. 
 7. Si, par ailleurs, la société MARFRET n'établit pas avoir adressé aux membres du CSE par courrier du 11 décembre 2020 l'ordre du jour de la séance prévue le 17 décembre suivant, de sorte qu'elle ne démontre pas avoir respecté le délai de trois jours prévu par les dispositions de l'article L. 2315-30 du code du travail entre la communication de l'ordre du jour et la tenue de la séance, les termes du courrier électronique adressé le 15 décembre 2020 par la directrice des ressources humaines de la compagnie MARFRET aux membres du CSE, qui indiquent " vous trouverez ci-joint les convocations à la réunion extraordinaire de jeudi, au cas où elles ne vous seraient pas parvenues par courrier " laissent supposer que tel a bien été le cas. En tout état de cause, à la supposer établie, la méconnaissance du délai prévu par l'article L. 2315-30 du code du travail pour la communication de l'ordre du jour aux membres du CSE est sans effet sur la validité de la procédure suivie C lors qu'il ressort du procès-verbal de séance que l'avis dudit comité a été rendu en toute connaissance de cause. Si, par ailleurs, M. A fait valoir qu'il n'a pas été convoqué à la réunion du CSE, les pièces produites par la compagnie MARFRET permettent d'établir que l'intéressé a bien été convoqué à la séance prévue le 17 décembre 2020 par courrier du 11 décembre 2020 expédié à son domicile et à l'adresse provisoire qu'il avait lui-même indiqué à son employeur et, ainsi, d'infirmer cette allégation. 
 8. Si, enfin, M. A fait valoir que la convocation des membres du CSE ne comportait ni son identité, ni son mandat, il ressort des pièces du dossier, en particulier de la note de synthèse établie le 12 octobre 2020, dans le cadre de la première procédure de licenciement, que les membres du CSE avaient été informés de ces éléments lors de la première consultation du comité. En outre, il ressort du procès-verbal de séance du 17 décembre 2020 que le CSE a disposé de l'ensemble des informations lui permettant d'émettre son avis en toute connaissance de cause. 
 9. Il résulte de ce qui a été exposé aux points n°6 à 8 que le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure suivie doit être écarté en toutes ses branches. 
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. ". 
 11. M. A soutient que son employeur qui était nécessairement informé des achats de matériel qu'il effectuait, lesquels ne pouvaient être réalisés sans validation hiérarchique, avait connaissance des faits avant le 29 septembre 2020, date d'engagement de la procédure disciplinaire de sorte que celle-ci repose sur des faits prescrits. Toutefois, l'intéressé, qui a reconnu devant l'inspecteur du travail avoir effectué ces achats à l'insu de son employeur, échoue, dans le cadre de la présente instance, à démontrer que son employeur était informé de ses achats de matériel. En outre, à la supposer même établie, la circonstance que son employeur aurait été informé de ses achats de matériel ne saurait, à elle seule, permettre de démontrer que la compagnie MARFRET avait connaissance de l'usage illicite fait dudit matériel. Il sera rappelé, à cet égard, que le point de départ du délai de prescription mentionné à l'article L. 1332-4 du code du travail s'apprécie à la date à laquelle l'employeur a eu une connaissance exacte et complète de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés. En l'espèce, une telle connaissance n'a été acquise par l'employeur qu'à compter du 1er octobre 2020, date à laquelle le rapport d'audit du cabinet JLPI lui a été remis. Dans ces conditions, le moyen tiré de la prescription des faits fautifs ne peut qu'être écarté. 
 12. En dernier lieu, M. A conteste le bien-fondé de la décision en litige, faisant notamment valoir que son employeur était nécessairement informé des achats de matériel litigieux et de son installation sur le réseau de l'entreprise, que les matériels relevés par l'audit du cabinet JLPI ne correspondent pas totalement aux factures d'achat produites par la compagnie MARFRET, et, enfin, qu'il participait à un projet universitaire sur la blockchain aux finalités professionnelles. 
 13. Toutefois, M. A, par les pièces et attestations qu'il produit, échoue à démontrer qu'il participait à un projet de recherche portant sur la blockchain appliquée au transport maritime, en partenariat avec l'université du Havre. En outre, à la supposer même établie, une telle participation, sans en informer son employeur pour recueillir son autorisation préalable, serait également constitutive d'une faute de nature justifier le prononcé d'une sanction disciplinaire à son encontre. Enfin, M. A ne conteste pas utilement les conclusions du rapport d'audit informatique en date du 1er octobre 2020 du cabinet JLPI, et qui font clairement état de ce que le matériel non déclaré installé sur le réseau de la compagnie MARFRET servait à " miner " de la cryptomonnaie. Il est ainsi établi que le salarié a détourné du matériel informatique financé par son employeur puis illicitement installé ce matériel sur le réseau de l'entreprise dans un but d'enrichissement personnel, agissements traduisant de graves manquements aux obligations contractuelles pesant sur le salarié, tout particulièrement eu égard au haut niveau de confiance et de probité requis dans l'exercice de ses fonctions de responsable informatique. Pour ce seul motif, l'inspecteur du travail était C lors fondé à accorder à la compagnie MARFRET l'autorisation de licenciement sollicitée. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, la somme demandée par M. A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En outre, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A, partie perdante, la somme de 4 000 euros demandée par la compagnie MARFRET au titre de ces mêmes frais.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la compagnie maritime MARFRET au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la compagnie maritime MARFRET et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. 
 Copie en sera adressée à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Normandie. 
 Délibéré après l'audience du 19 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gaillard, présidente, 
 M. Bouvet, premier conseiller, 
 M. Mulot, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2023. 
 Le rapporteur, 
 C. BOUVET 
 La présidente, 
 A. GAILLARD 
 Le greffier, 
 J-L. MICHEL