TA64 · 3ème chambre — 19 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 mai 2021, la société à responsabilité limitée Salmonicole B Banca, représentée par Me Rasquin, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté préfectoral n° 2015 257-017 du 14 septembre 2015 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a relevé le débit réservé de la centrale hydroélectrique B ; 
 2°) à titre subsidiaire, de modifier l'article 1er de l'arrêté attaqué en fixant à 419 litres par seconde minimum le débit à maintenir dans la Nive des Aldudes au pied du barrage ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité de l'arrêté du 14 septembre 2015 ; 
 4°) et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat les entiers dépens sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est recevable dès lors qu'elle repose sur une cause juridique différente de celle des requêtes précédentes et que les voies de recours contre l'arrêté attaqué ne sont pas épuisées ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît le principe d'égalité devant les charges publiques ; 
 - le préjudice d'exploitation résultant d'un débit illégalement fixé à 550 litres par seconde s'élève à 46 502,68 euros pour la période qui s'étend de 2014 à 2020. 
 Par une ordonnance du 13 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 novembre 2022 à 12 heures.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 décembre 2022, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête et demande à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante les entiers dépens et les frais irrépétibles. 
 Il soutient : 
 - à titre principal, que les conclusions indemnitaires sont irrecevables en l'absence de réclamation préalable, et que les conclusions aux fins d'annulation sont irrecevables en raison d'une part de leur tardiveté d'autre part de l'autorité de chose jugée ;  
 - à titre subsidiaire, que le moyen invoqué n'est pas fondé.    
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Rousseau, 
 - les conclusions de Mme Réaut, rapporteure publique, 
 - et les observations de M. B, représentant la société Salmonicole B Banca. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Salmonicole B Banca exploite depuis 1970 une centrale hydroélectrique à Banca sur la Nive des Aldudes avec un débit réservé dans le tronçon court-circuité égal au quarantième du module interannuel du cours d'eau. Cet ouvrage qui tire ses droits de la fonderie des mines de Banca dont l'existence est antérieure à l'abolition des droits féodaux du 22 août 1790 est fondé en titre. La loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques a imposé un relèvement au dixième du module du cours d'eau concerné, des débits réservés fixés antérieurement à un niveau inférieur. Par un arrêté du 14 septembre 2015, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a imposé à l'exploitante de maintenir dans la Nive des Aldudes, immédiatement à l'aval de sa prise d'eau, un débit d'au moins 0,55 m3/s ou un débit au moins égal au débit naturel du cours d'eau en amont de la prise d'eau si celui-ci est inférieur. Par la présente requête, la société Salmonicole B Banca demande, à titre principal, l'annulation et, à titre subsidiaire, la modification de l'arrêté du 14 septembre 2015, ainsi que la réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de son illégalité. 
 Sur la recevabilité des écritures en défense de l'Etat : 
 2. Aux termes de l'article R. 613-4 du code de justice administrative : " Le président de la formation de jugement peut rouvrir l'instruction par une décision qui n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours. () / La réouverture de l'instruction peut également résulter d'un jugement ou d'une mesure d'investigation ordonnant un supplément d'instruction. / Les mémoires qui auraient été produits pendant la période comprise entre la clôture et la réouverture de l'instruction sont communiqués aux parties ". Il résulte de ces dispositions que lorsqu'il décide de soumettre au contradictoire une production de l'une des parties après la clôture de l'instruction, le président de la formation de jugement doit être regardé comme ayant rouvert l'instruction, sans qu'il lui soit besoin de prendre une décision expresse en ce sens. 
 3. Si le préfet des Pyrénées-Atlantiques a produit son mémoire en défense le 28 décembre 2022, postérieurement à la clôture de l'instruction qui avait initialement été fixée au 10 novembre 2022 par une ordonnance du 13 septembre 2022, ce mémoire a été communiqué à la société requérante le 29 décembre 2022, ce qui a eu pour effet de rouvrir l'instruction. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que le mémoire en défense du préfet des Pyrénées-Atlantiques a été produit tardivement et doit être écarté des débats. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense à la demande indemnitaire : 
 4. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ". La condition tenant à l'existence d'une décision de l'administration doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle, régularisant ce faisant la requête. 
 5. En l'absence, au jour du présent jugement, de toute décision du préfet des Pyrénées-Atlantiques rejetant la demande indemnitaire de la société Salmonicole B Banca, les conclusions de cette dernière tendant à obtenir la réparation du préjudice d'exploitation qu'elle estime avoir subi du fait de l'application de l'arrêté du 14 septembre 2015 sont irrecevables. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 6. Saisi par la société Salmonicole B Banca, le présent tribunal par des jugements du 14 mars 2017 et du 23 mai 2018, a annulé l'article 3 de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 14 septembre 2015 prescrivant que le débit réservé de la centrale hydroélectrique B bénéficie dans la mesure du possible au franchissement des ouvrages par les poissons migrateurs et modifié l'article 1er de ce même arrêté en fixant le débit réservé de la centrale hydroélectrique à 0,451 m3/s au lieu de 0,55 m3/s. Toutefois, par un arrêt du 9 juillet 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé l'article 1er du jugement du 14 mars 2017, ainsi que les articles 1er, 2 et 3 du jugement du 23 mai 2018, ce qui a eu pour effet de rétablir les dispositions de l'arrêté du 14 septembre 2015 imposant à la centrale hydroélectrique un débit réservé de 0,55 m3/s. Le pourvoi en cassation de la société Salmonicole B Banca a fait l'objet d'une décision de non-admission du Conseil d'Etat en date du 29 juin 2020. Et la requête introduite le 21 décembre 2020 auprès de la Cour européenne des droits de l'homme, déclarée irrecevable par une décision du 27 mai 2021, n'a pas eu pour effet de rouvrir la procédure juridictionnelle interne. Par suite, l'arrêt du 9 juillet 2019 de la cour administrative d'appel de Bordeaux est devenu définitif à compter de sa notification, le 12 juillet 2019, à la dernière partie à laquelle il a été notifié. 
 7. L'autorité de chose jugée qui s'attache à cet arrêt s'oppose à ce que la société Salmonicole B Banca invoque au soutien de la présente requête dirigée contre l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 14 septembre 2015, des moyens qui se rattachent à la même cause juridique que les moyens invoqués au soutien de la requête sur laquelle la cour administrative d'appel de Bordeaux s'est prononcée par son arrêt du 9 juillet 2019. Or, le nouveau moyen qu'elle invoque, tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques, ne se rattache pas à une cause juridique nouvelle. Il s'ensuit que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté des conclusions aux fins d'annulation de la requête de la société Salmonicole B Banca, lesdites conclusions tendant à l'annulation ou à la réformation de l'arrêté du 14 septembre 2015 ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 8. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens ". 
 9. Ni la société Salmonicole B Banca, ni le préfet des Pyrénées-Atlantiques ne justifient avoir exposé des dépens dans le cadre de la présente instance. Par suite, les conclusions qu'ils présentent respectivement à ce titre doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Salmonicole B Banca est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par l'Etat au titre des dépens sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Salmonicole B Banca et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie pour information en sera adressée au préfet des Pyrénées-Atlantiques.  
 Délibéré après l'audience du 22 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Quéméner, présidente, 
 M. Rousseau, premier conseiller, 
 M. Diard, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé : S. ROUSSEAU 
 La présidente, 
 Signé : V. QUEMENERLa greffière, 
 Signé : M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition, 
 La greffière,