TA38 · 7ème Chambre — 24 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 février 2021, Mme D C épouse E, représentée par Me Gillioen, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 18 février 2021 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de délivrer à ses neveux des documents de circulation pour étranger mineur ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de délivrer aux enfants F G et B G un document de circulation pour étranger mineur dans un délai de trente jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) subsidiairement, d'enjoindre au préfet de l'Isère de procéder à un nouvel examen de sa situation ainsi que de celle des enfants F G et B G, dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;   
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - elle viole les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme E ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 3 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 18 janvier 2023.  
 Les parties ont été informées le 11 janvier 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré du défaut d'intérêt à agir de Mme E, en l'absence de délégation de l'autorité parentale, à contester la décision par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de délivrer un document de circulation pour les enfants F G et B G.   
 Une réponse au moyen d'ordre public a été enregistrée le 16 janvier 2023 pour Mme E.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de M. Heintz, premier conseiller.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C épouse E, qui a la nationalité française, a reçu de sa sœur, ressortissante libanaise, une délégation d'autorité parentale sur ses deux enfants mineurs et les a pris en charge et hébergés à son domicile à compter du 28 août 2020. Le 22 octobre 2020, Mme E a adressé à la préfecture de l'Isère une demande de délivrance pour ses deux neveux de documents de circulation pour étranger mineur. Une décision implicite de rejet de cette demande est intervenue le 3 janvier 2021. Le 22 janvier 2021, Mme E a demandé à la préfecture la communication des motifs du rejet tacite de sa demande. Par un courrier du 18 février 2021, le préfet de l'Isère a expressément rejeté la demande de délivrance de documents de circulation pour les deux enfants. Mme E demande au tribunal d'annuler la décision du 18 février 2021.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par Mme H A, sous-préfète de La Tour-du-Pin, qui disposait d'une délégation de signature à cette fin, consentie par arrêté du 20 juillet 2020, régulièrement publié. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet acte, qui manque en fait, doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, il ne résulte pas des pièces du dossier ni des termes de la décision contestée que l'autorité administrative n'aurait pas procédé à l'examen particulier de la situation de Mme E et de celle de ses deux neveux.  
 4. En dernier lieu, l'article L. 321-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date de la décision attaquée, énumère les cas dans lesquels un document de circulation est délivré de plein droit à l'étranger mineur résidant en France. Il appartient toutefois à l'autorité administrative, saisie d'une demande de délivrance d'un document de circulation au bénéfice d'un étranger mineur qui n'appartient pas à l'une des catégories mentionnées par cet article, de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qu'un refus de délivrance d'un tel document ne méconnaît pas les stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 selon lesquelles " dans toutes les décisions qui concernent les enfants () l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ", ni celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales aux termes desquelles " toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier, et n'est pas contesté, que les jeunes F et B G, de nationalité libanaise et dont les parents résident au Liban, ne relèvent d'aucune des catégories de mineurs de dix-huit ans pour lesquels l'article L. 321-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit la délivrance d'un document de circulation. Dès lors, comme il a été dit, l'intérêt supérieur d'un étranger mineur qui ne remplit pas les conditions légales pour bénéficier du document de circulation prévu par l'article L. 321-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'apprécie au regard de son intérêt à se rendre hors de France et à pouvoir y retourner sans être soumis à l'obligation de présenter un visa. Si l'intérêt supérieur des jeunes F et B, dont la garde été confiée par leurs parents dès l'âge respectif de 11 et 7 ans à leur tante, Mme E, par un acte notarié du 14 août 2020 et qui vivent en France depuis lors auprès d'elle, implique qu'ils puissent conserver un lien avec ces derniers, demeurant au Liban, il ne ressort pas des pièces du dossier que les parents de ces enfants se trouveraient dans l'impossibilité d'entreprendre eux-mêmes des déplacements en France pour leur rendre visite. La requérante ne justifie d'aucune autre circonstance particulière qui rendrait nécessaires des voyages réguliers des deux jeunes enfants entre la France et leur pays d'origine. Par ailleurs, si elle fait valoir qu'en l'absence de document de circulation, ils seraient privés après un séjour au Liban de la possibilité de revenir en France et d'y poursuivre leur scolarité, il n'est pas établi qu'ils ne pourraient pas se voir délivrer à nouveau un visa. En conséquence, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée méconnaît l'intérêt supérieur des jeunes F et B G, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni davantage qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par Mme E à fin d'annulation de la décision du 18 février 2021 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une quelconque somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme E est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C épouse E et au préfet de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 10 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. L'Hôte, président, 
 M. Heintz, premier conseiller,  
 Mme d'Elbreil, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 M. HEINTZ 
 Le président, 
 V. L'HÔTELa greffière, 
 L. ROUYER 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.