TA64 · 2ème Chambre — 21 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 mai 2021 et le 26 avril 2023, M. A B, représenté par Me Handburger, demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner avant-dire droit une expertise médicale à l'effet de déterminer s'il présentait une inaptitude physique définitive et absolue à l'exercice de ses fonctions à la date de son licenciement par le maire de Fleurance ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 18 mars 2021 par lequel le maire de Fleurance l'a licencié pour inaptitude physique définitive et absolue à l'exercice de ses fonctions ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Fleurance une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les écritures en défense sont irrecevables dès lors que le maire de Fleurance ne justifie pas d'une habilitation du conseil municipal pour représenter la commune ; 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée en fait ; 
 - la commune ne lui a pas proposé de période de préparation au reclassement, ni n'a cherché à le reclasser, en méconnaissance d'un principe général du droit, préalablement à son licenciement ; 
 - la commune a méconnu son obligation de sécurité en l'affectant à compter du mois d'octobre 2017 à des fonctions incompatibles avec son handicap ; 
 - la commune ne pouvait légalement le licencier pour le motif d'inaptitude physique à exercer ses fonctions dès lors que ce dernier n'est pas établi, la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales réfutant cette inaptitude. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 24 septembre 2021 et le 2 juin 2023, la commune de Fleurance, représentée par Me Fernandez-Begault, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. B une somme de 3 000 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; 
 - le décret n° 85-1054 du 30 décembre 1985 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Genty, 
 - les conclusions de Mme Réaut, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Handburger, représentant M. B, et de Me Denilauer, représentant la commune de Fleurance. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, adjoint technique de deuxième classe à temps complet, a été recruté par la commune de Fleurance en 2012 avant d'être titularisé en 2014. Placé en congé de maladie ordinaire à compter du 26 janvier 2018 en raison d'une pathologie qui n'a pas été reconnue comme présentant le caractère d'une rechute de sa maladie professionnelle constatée le 12 mars 2015, le requérant n'a plus repris ses fonctions. A la suite des avis du comité médical départemental et du comité médical supérieur, émis respectivement le 25 juin 2019 et le 21 janvier 2020,  déclarant  
 M. B inapte physiquement de façon définitive et absolue à l'exercice de ses fonctions, et dès lors que la caisse nationale de retraite des collectivités locales a rejeté la demande de mise à la retraite de l'agent pour invalidité, le maire de Fleurance, par un arrêté du 18 mars 2021, l'a licencié pour inaptitude physique définitive et absolue à l'exercice de ses fonctions. M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la recevabilité des écritures en défense : 
   2.   Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : () 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal () ". Aux termes de l'article L. 2132-1 du même code : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune. ". 
 3. S'il résulte de la délibération du conseil municipal de Fleurance du 3 juillet 2020 que le maire de cette commune a reçu délégation en vue de la défendre en justice dans le cadre des actions intentées contre elle dans les cas définis par le conseil municipal, ces cas ne résultent ni de la délibération, ni des pièces du dossier. Toutefois, la seule circonstance qu'une délégation reproduise les dispositions du code général des collectivités territoriales qui permettent de limiter sa portée aux cas fixés par l'organe délibérant ne saurait, en l'absence de toute mention explicite restreignant son champ d'application, la priver d'une portée générale. Dès lors, par cette délibération, le maire doit être regardé comme ayant reçu délégation pour défendre la commune de Fleurance. Par suite, les mémoires en défense produits par cette collectivité sont recevables. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article 2 du décret du 30 décembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes,  dans sa version applicable au litige : " Lorsque l'état de santé d'un fonctionnaire territorial, sans lui interdire d'exercer toute activité, ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois de son grade, l'autorité territoriale ou le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou le président du centre de gestion, après avis du comité médical, propose à l'intéressé une période de préparation au reclassement en application de l'article 85-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. L'agent est informé de son droit à une période de préparation au reclassement dès la réception de l'avis du comité médical, par l'autorité territoriale dont il relève. ". Il résulte de ces dispositions qu'en cas d'inaptitude de l'un de ses agents, l'administration est tenue de permettre à cet agent de préparer son reclassement dans des fonctions compatibles avec son état. 
 5. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 
 6. Il ne résulte pas des termes du courrier du maire de Fleurance du 28 juin 2019, qui avait  pour objet d'informer M. B de l'avis du comité médical réuni le 25 juin 2019, de lui notifier l'arrêté le maintenant en disponibilité, de l'informer de ce qu'il pouvait solliciter un reclassement par écrit avant le 31 juillet 2019, le défaut de réponse valant renonciation, et de l'inviter, s'il souhaitait un tel reclassement, toutefois impossible dans la commune, à se rapprocher du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gers, ni d'aucune pièce du dossier que M. B, qui n'a pas été déclaré inapte de manière totale et définitive à occuper tout emploi, mais seulement à l'exercice de ses fonctions, a été informé de son droit à bénéficier d'une  période de préparation au reclassement dont le dispositif avait été récemment instauré. Ainsi, cette absence d'information sur ce droit, alors que la commune de Fleurance était tenue d'y procéder, a privé  
 M. B d'une garantie. Par suite, la décision attaquée a été prise à la suite d'une procédure irrégulière. 
 7. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête de M. B et d'ordonner une expertise médicale du requérant, l'arrêté du maire de Fleurance du 18 mars 2021 doit être annulé. 
 Sur les frais de l'instance : 
 8. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 9. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par la commune de Fleurance doivent dès lors être rejetées. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de cette dernière une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du maire de Fleurance du 18 mars 2021 est annulé. 
 Article 2 : La commune de Fleurance versera à M. B une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions de la commune de Fleurance présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de Fleurance. 
 Délibéré après l'audience du 17 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. de Saint-Exupéry de Castillon, président, 
 Mme Genty, première conseillère, 
 Mme Dumez-Fauchille, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 F. GENTY 
 Le président, 
 Signé 
 F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLONLa greffière, 
 Signé 
                                                    P. SANTERRE 
 La République mande et ordonne au préfet du Gers en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition : 
 La greffière,