TA20 · Magistrat statuant seul — 4 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 novembre 2021, la société Erilia, représentée par              Me Lucchesi, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 13 927,27 € en réparation des préjudices résultant du refus de concours de la force publique pour libérer le logement occupé par M. A, ladite somme augmentée des intérêts de droit à compter de la date du jugement à intervenir et de la capitalisation par année des intérêts ; 
 2°) de dire que l'Etat sera subrogé, à concurrence de l'indemnité ci-dessus, dans les créances qu'elle détient sur M. A ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 € au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - par une ordonnance du 15 mars 2011, le tribunal d'instance d'Ajaccio a prononcé la résiliation du bail dont M. A était titulaire, condamné ce dernier à payer une somme de 1 814,31 € correspondant au montant des loyers impayés en fixant un échéancier de remboursement, étant précisé qu'en cas de non-respect de cet échéancier, la clause résolutoire du bail de location serait rétablie ; 
 - cet échéancier n'ayant pas été respecté, un commandement de quitter les lieux lui a été signifié par exploit d'huissier du 3 novembre 2016 ; 
 - ce commandement étant resté vain, une tentative d'expulsion a été tentée sans succès le 20 mars 2017 et le concours de la force publique a été requis par exploit d'huissier le 28 mars 2017 ; 
 - trois demandes gracieuses ont été adressées les 9 avril 2018, 7 septembre 2018 et 3 mai 2019 au préfet de la Corse-du-Sud, pour avoir paiement des sommes de 3 149,52 €, 752,30 € et    4 287,65 € correspondant aux montant des indemnités dues par M. A pour la période du 1er juin 2017 au 31 mars 2019. Ces sommes ont été payées par la préfecture de la                    Corse-du-Sud. 
 - les 13 novembre 2019 et 5 juillet 2021, elle a de nouveau saisi le préfet de demandes de paiement des sommes de 4 153,83 € et de 9 775,44 €, correspondant, respectivement, aux indemnités d'occupation dues par M. A pour les périodes du 1er avril au 31 octobre 2019 et du 1er novembre 2019 au 28 février 2021, qui sont restées sans réponse ; 
 - en raison du retard, non justifié, mis à l'octroi du concours de la force publique, le préfet de la Corse-du-Sud a engagé la responsabilité de l'Etat à son égard à compter du 28 mai 2017 ; 
 - le préjudice dont elle est fondée à demander réparation est constitué par l'indemnité d'occupation, telle que fixée par l'ordonnance du 15 mars 2011 du tribunal d'instance d'Ajaccio, due par M. A pour la période du 1er avril 2019 au 28 février 2021. 
 Le préfet de la Corse-du-Sud a été mis en demeure de produire un mémoire en défense dans un délai d'un mois par courrier du 30 juin 2022. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 19 septembre 2024 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code des procédures civiles d'exécution ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné M. Alfonsi, président honoraire, pour statuer sur les litiges énumérés par l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 le rapport de M. Alfonsi, rapporteur a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une ordonnance du 15 mars 2011, le tribunal d'instance d'Ajaccio a condamné     M. A, occupant d'un logement appartenant à la société Erilia, situé Résidence               " A Mandarina 3 " - appartement n° 307 - bâtiment N - Chemin du Finosello - 20090 Ajaccio, à payer à cette dernière, à raison de 75 € par mois, une somme de 1 814,31 € correspondant au montant des loyers impayés et fixé le montant mensuel de l'indemnité d'occupation en précisant qu'à défaut de respect de l'échéancier, la clause résolutoire du bail reprendrait son plein effet et que, faute pour lui d'avoir libéré le logement dans un délai de deux mois suivant un commandement de quitter les lieux, le bailleur serait autorisé à procéder à son expulsion en recourant, si nécessaire, à la force publique. 
 2. Il résulte de l'instruction que M. A n'ayant pas respecté l'échéancier mentionné ci-dessus, un commandement de quitter les lieux lui a été signifié par exploit d'huissier du 3 novembre 2016. L'intéressé s'étant maintenu dans les lieux malgré une tentative d'expulsion du 20 mars 2017, la société Erilia a requis le concours de la force publique par exploit d'huissier adressé le 28 mars 2017 au préfet de la Corse-du-Sud, qui n'y a pas donné suite.  
 3. Il résulte des principes gouvernant la responsabilité des personnes publiques, repris par les dispositions de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, que le représentant de l'Etat, saisi d'une demande en ce sens, doit prêter le concours de la force publique en vue de l'exécution d'une décision de justice ayant force exécutoire, la responsabilité de l'Etat étant susceptible d'être engagée en cas de refus pour faute ou même sans faute lorsque le refus est notamment fondé sur des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public. 
 4. Aux termes de l'article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " () Toute décision de refus de l'autorité compétente doit être motivée. Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus () ". En vertu de ces dispositions, l'autorité de police dispose d'un délai de deux mois pour assurer l'exécution forcée d'un jugement d'expulsion, passé lequel le justiciable nanti d'un tel jugement est en droit d'obtenir réparation intégrale des préjudices dont l'inexécution de la décision de justice, quelle qu'en soit la cause, est à l'origine, de manière directe et certaine. 
 5. Il est constant, en l'espèce, que le concours de la force publique, requis le 28 mars 2017, n'a pas été accordé dans le délai de deux mois, mentionné ci-dessus. Il suit de là que la société Erilia est fondée à soutenir que la responsabilité de l'Etat est engagée à son égard depuis le 29 mai 2017. 
 6. Il résulte de l'instruction que la société Erilia a reçu de la préfecture de la                   Corse-du-Sud paiement des sommes de 3 149,52 €, 752,30 € et 4 287,65 € correspondant aux montant des indemnités d'occupation dues par M. A pour la période du 1er juin 2017 au 31 mars 2019. Toutefois, en l'absence d'observations produites par le préfet malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 30 juin 2022, la société Erilia doit être regardée comme justifiant le préjudice dont elle demande réparation, constitué par les indemnités d'occupation dues par       M. A entre le 1er avril 2019 et le 28 février 2021, dont le montant, calculé conformément au dispositif de l'ordonnance du tribunal d'instance d'Ajaccio du 15 mars 2011, s'élève à la somme de 13 927,27 €. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de condamner l'Etat à payer à la société Erilia une somme de 13 927,27 €. 
 Sur la subrogation : 
 8. Il y a lieu de subordonner le versement de l'indemnité mentionnée au point 6 à la subrogation de l'Etat, dans la limite du montant de cette indemnité, dans les droits que la société Erilia détiendrait sur M. A au titre de l'occupation irrégulière, entre le 1er avril 2019 et le 28 février 2021, du logement lui appartenant situé Résidence " A Mandarina 3 " - appartement n° 307 - bâtiment N - Chemin du Finosello - 20090 Ajaccio. 
 Sur les intérêts :  
 9. La société requérante demande que la somme ci-dessus soit assortie des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés par année, à compter de la date de la présente ordonnance. Ces intérêts étant dus de plein droit, une telle demande est dépourvue d'objet et, comme telle, irrecevable. 
 Sur les frais du litige : 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme de 1 000 € à la charge de l'Etat au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat (préfet de la Corse-du-Sud) est condamné à payer à la société Erilia une somme de 13 927,27 €.  
 Article 2 : Le versement de l'indemnité mentionnée à l'article 1er est subordonné à la subrogation de l'Etat dans les droits que détiendrait la société Erilia sur M. A pour la période de responsabilité de l'Etat, à concurrence du montant de cette indemnité. 
 Article 3 : L'Etat (préfet de la Corse-du-Sud) paiera à la société Erilia une somme de          1 000 € au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société Erilia et au préfet de la               Corse-du-Sud. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé  
 J.-F. ALFONSI 
 La greffière, 
 Signé  
 M. B        
 La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,