TA54 · Chambre 3 — 11 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 avril 2021, M. B A, représenté par l'AARPI Themis, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 9 mars 2021 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Nancy-Maxéville a refusé de lui restituer son siège de bureau et son cuiseur de riz ; 
 2°) d'enjoindre au directeur du centre pénitentiaire de Nancy-Maxéville de lui restituer son siège de bureau et son cuiseur de riz dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.  
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale, faute d'être fondée sur un motif de sécurité.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que la décision attaquée constitue une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours ; 
 - le moyen tiré de l'insuffisance de motivation est inopérant ; 
 - l'autre moyen de la requête n'est pas fondé.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 avril 2021.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Philis, 
 - et les conclusions de Mme Cabecas, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A est incarcéré au centre pénitentiaire de Nancy-Maxéville depuis le 27 janvier 2021. Par un courrier du 17 février 2021, transmis par télécopie, M. A a sollicité la restitution de son siège de bureau et de son cuiseur de riz, qui lui avaient été retirés. Par une décision du 9 mars 2021, le directeur du centre pénitentiaire a refusé de lui restituer ces objets. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler cette décision.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense et les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte : 
 2. Aux termes de l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale alors en vigueur : " Le règlement intérieur type pour le fonctionnement de chacune des catégories d'établissements pénitentiaires, comprenant des dispositions communes et des dispositions spécifiques à chaque catégorie, est annexé au présent titre. / () ". Aux termes de l'article 5 de l'annexe à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale alors en vigueur : " () Aucun objet ou substance pouvant permettre ou faciliter un suicide, une agression ou une évasion, aucun outil dangereux en dehors du temps de travail ne peuvent être laissés à la disposition d'une personne détenue. / En outre, les objets et vêtements laissés habituellement en sa possession peuvent lui être retirés, pour des motifs de sécurité, contre la remise d'autres objets propres à assurer la sécurité ou contre une dotation de protection d'urgence. / Les objets personnels retirés sont déposés au vestiaire. Ils sont restitués à la personne détenue à sa sortie. Elle peut demander à s'en défaire dans les conditions prévues au second alinéa du III de l'article 24. () ". Aux termes de l'article 7 de cette annexe alors en vigueur : " () II.- L'état général de la cellule doit permettre aux personnels pénitentiaires d'effectuer convenablement les contrôles et fouilles réglementaires. / Les personnels pénitentiaires procèdent, en l'absence de la personne détenue, à des fouilles fréquentes et minutieuses de la cellule. Les objets encombrant la cellule et, de ce fait, gênant ou retardant les contrôles de sécurité ainsi que les objets dont l'utilisation présente un risque ou qui ne sont pas conformes à la réglementation sont déposés au vestiaire. La personne détenue peut demander à s'en défaire dans les conditions prévues au second alinéa du III de l'article 24. / Les objets dont il est établi que la personne détenue n'est pas propriétaire peuvent lui être retirés afin, le cas échéant, d'être restitués à leur légitime propriétaire. / Pour des raisons de sécurité, il est interdit d'obturer les portes et les passages, d'obstruer les œilletons et d'étendre son linge sur les barreaux des fenêtres. () ". Aux termes de l'article 24 de cette même annexe alors en vigueur : " () I.- Les objets qui ne peuvent être laissés en possession de la personne détenue pour des raisons d'ordre et de sécurité sont déposés au vestiaire de l'établissement. () ".  
 3. La décision attaquée refusant de laisser à disposition de M. A un autocuiseur pour le riz et un siège de bureau, bien que prise sur le fondement des dispositions précitées, n'a occasionné pour l'intéressé que des désagréments mineurs. Eu égard à sa nature et à ses effets limités sur la situation du requérant, ce refus constitue une simple mesure d'ordre intérieur insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense, tirée de l'irrecevabilité de la requête en tant qu'elle est dirigée contre une décision insusceptible de recours, doit être accueillie et les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte, présentées par M. A, doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au cabinet AARPI Themis et au garde des sceaux, ministre de la justice.  
 Copie en sera adressée, pour information, au directeur du centre pénitentiaire de Nancy-Maxéville. 
 Délibéré après l'audience publique du 21 mars 2024 à laquelle siégeaient :  
 M. Di Candia, président, 
 M. Bastian, conseiller, 
 Mme Philis, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2024.  
 La rapporteure, 
 L. Philis 
 Le président,  
 O. Di Candia 
 La greffière, 
 L. Bourger  
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.