TA45 · 2ème chambre — 9 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 avril 2021 et le 1er août 2021, le syndicat national de la publicité numérique demande au tribunal : 
 1°) à titre principal d'annuler la délibération du conseil d'Orléans métropole du 11 février 2021 approuvant le règlement local de publicité intercommunal ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'annuler les articles 3.2.8, 3.2.9, 3.2.10, 3.2.11, 3.2.12, 3.2.13, 3.2.2, 3.2.3, 3.2.4 et 4.1 ;  
 3°) de mettre à la charge d'Orléans métropole la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le procès-verbal du conseil d'administration est produit ; 
 - seize zones ont été définies où la publicité numérique est interdite le long de l'ensemble des voies de circulation, à l'exception de la zone ZP5a ; au sein de cette zone, seuls les parkings des commerces ou des voies de desserte admettent la publicité numérique ;  
 - l'ensemble des dix dispositifs numériques actuellement installés devront être démontés en application de l'article R. 581-88 du code de l'environnement ; 
 - il s'agit d'une mesure de police soumise à contrôle de proportionnalité en vertu du droit communautaire ; 
 - seul l'objectif de protection du cadre de vie justifie une règlementation plus restrictive que les règles nationales ;  
 * s'agissant des zones ZP4 (axes de circulation) : une interdiction générale et absolue a été édictée, jusqu'à une distance de 30 mètres par rapport à l'axe de la voie ;  
     - Zone ZP4a (axes urbains structurants) :  
 Aucune circonstance locale ne justifie la règlementation, ces zones ne sont pas sensibles du fait qu'elles seraient composées d'axes particulièrement circulés ; ces axes ne sont pas " structurants " ; la règlementation n'a aucune incidence sur la publicité papier, lumineuse ou non ; les règles (art. 3.2.8) en matière d'affichage papier dupliquent la règlementation nationale en imposant 8m² de surface utile ; l'admission du seul affichage lumineux de 2m² pour le mobilier urbain est sans incidence sur l'interdiction générale et les membres du syndicat ne peuvent en tout état de cause soumissionner pour de tels emplacements ; une inégalité de traitement est instituée avec les autres entreprises de publicité extérieure et les titulaires du mobilier urbain ;  
 - Zone ZP4b (axes secondaires) et Zone ZP4c (axes à protéger) : Aucune circonstance locale ne justifie l'interdiction ;  
 * S'agissant des zones ZP5 (zones d'activité) :  
 - Zone ZP5a (zone expressive) : même si elle est la seule zone où la publicité numérique est autorisée, elle est bordée par des zones ZP4 et ZP6b ou par la tangentielle, où la publicité est interdite sur une bande de 30 mètres ; l'institution d'un format de 6m² ne correspond pas aux standards de la profession et n'est pas justifiée par une circonstance particulière ; ce format ne concerne pas la publicité papier ; il est porté une atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie ;  
 - Zone ZP5b (zone d'activité mixte) : la restriction au seul mobilier urbain, pour un format limité à 2m² est illégale ; aucune circonstance particulière n'est alléguée, une inégalité de traitement avec le mobilier urbain est instituée ;  
 - Zone ZP5c (zone d'activité à protéger) : l'indication d'une " haute qualité paysagère " n'est pas démontrée ; une inégalité de traitement avec le mobilier urbain est instituée ; 
 * S'agissant des centres-villes (zone ZP2) : 
 - Zone ZP2a (secteurs patrimoniaux bâtis) : le classement de la place Paul Bert à Saint-Jean de la Ruelle (parcelle 662) n'est pas justifié ;  
 - Zone ZP2b (centre-ville historique) et ZP2c (centre-ville) : une discrimination est instituée en faveur du mobilier urbain ;  
 * S'agissant des ronds-points et carrefours protégés : 
 - l'interdiction de la publicité dans un rayon de 30 ou 60 mètres concernant 63 ronds-points n'est pas justifiée au regard de la protection du cadre de vie ; un motif de sécurité routière ne peut être déterminant pour la réglementation de la publicité extérieure ; la règle est arbitraire, aucun carrefour d'Orléans ou d'Olivet ou de la Chapelle Saint-Mesmin n'étant concerné, ce qui s'explique par la circonstance que les carrefours retenus sont utilisés par le titulaire du contrat de mobilier urbain.  
 Par un mémoire des mémoires, enregistré le 2 juin 2021 et le 11 octobre 2021, Orléans métropole, représentée par le cabinet d'avocats Richer et Associés, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable, la délibération du conseil d'administration du syndicat n'étant pas produite ; 
 - l'intervention volontaire est irrecevable, ayant pour effet de retarder le jugement ; 
 * S'agissant des zones ZP4 :  
 - Zone ZP4a : la publicité est limitée et non interdite, afin de permettre une revalorisation et attractivité des espaces banalisés, qui sont des lieux de vie ; la publicité papier y est également encadrée pour des tailles d'affiche de 10,5m² contre 12m² pour le règlement ; la publicité au sol est totalement interdite dans le reste de la zone ZP4 ; les supports papier et numérique sont différents ; la requérante ne justifie pas l'impossibilité de soumissionner à un marché de mobilier urbain ;  
 - Zones ZP4b et ZP4C : les motifs de préservation de l'environnement urbain et de revalorisation sont exposés dans le rapport de présentation ;  
 * S'agissant de zones d'activité :  
 - Zone ZP5a : la publicité numérique y est autorisée pour une surface maximale de 6m² ; la publicité papier est également restreinte ; des mesures différentes sont justifiées en raison des nuisances différentes de chaque support ;  
 - Zone ZP5b et ZP5c : zones commerciales situées au sein de l'agglomération : ont une haute qualité paysagère ; seule la publicité sur mobilier urbain est autorisée, pour une surface maximale de 2m² ; la différence de traitement est justifiée par l'obligation de diffusion de messages informatifs ;  
 * S'agissant des centres-villes :  
 - Zone ZP2a : l'emplacement de la rue Paul Bert correspond à cette zone ;  
 - Zone ZP2b et ZP2c : seule la publicité sur mobilier urbain est autorisée ;  
 * S'agissant des ronds-points et carrefours :  
 - le dispositif vise à préserver les ambiances, désencombrer l'espace public et assurer la sécurité par une meilleure visibilité ; les effets positifs sur la sécurité routière, qui n'est pas l'intérêt exclusif, sont sans incidence sur la légalité de la restriction.  
 Par des mémoires, enregistrés le 29 juillet 2021 et le 9 novembre 2021, la SAS Pixity, représentée par Me Tertrais, a présenté des observations. 
 Elle soutient que :  
 - L'intervention est recevable, ayant été enregistrée avant la clôture de l'instruction ;  
 * Le zonage de la zone ZP4 (axes structurants) est illégal : la protection du cadre de vie diffère selon que l'axe traverse une zone résidentielle ou industrielle ou commerciale ; le motif tiré de la " volonté de préserver l'image du territoire que se font les usagers " est sans rapport avec le cadre de vie ; il est porté une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l'industrie ;  
 * Le zonage de la zone ZP2 (centre-ville et secteurs patrimoniaux urbains) porte atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie, dès lors qu'aucune qualité patrimoniale n'est à relever ; le zonage est disproportionné par rapport à la qualité du cadre de vie ;  
 * Le zonage des abords des autoroutes et voies express, qui interdit tout dispositif au mur et au sol dans une bande de 200 mètres à partir de l'axe de la voie n'est pas justifié par la protection du cadre de vie ; selon les portions de la tangentielle répertoriés au plan de zonage, les enjeux sont différents ; la présence de la tangentielle est inapte à identifier un cadre de vie ;  
 * Le zonage des abords des ronds-points et des carrefours est illégal et ne saurait identifier un cadre de vie propre à tous les carrefours ; aucun enjeu en termes de protection du cadre de vie n'est identifié au sens de l'article L. 581-2 du code de l'environnement ; le rapport de présentation est insuffisamment motivé au sens de l'article R. 581-73 du code de l'environnement ; l'enjeu est ici relatif à la sécurité routière ; 
 - il est porté atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie ; la publicité numérique n'est autorisée qu'en ZP5a et ZP6a avec des contraintes techniques ;  
 - les articles 3.1.2 (dispositifs muraux et au sol : une seule publicité pour les parcelles (80m de largeur) et 3.1.3 limitent de manière abusive la publicité ; le rapport de présentation est insuffisamment motivé ;  
 - l'article 3.2.11 limite la publicité numérique à 6m² en ZP5a, alors que la publicité classique permet des panneaux de 10,5m², alors également que l'article 3.1.8 autorise la publicité numérique sur mobilier urbain de type colonne Morris sans limitation de surface ;  
 - l'article 2.2 du règlement limite de manière abusive et sans justification la plage d'extinction nocturne entre 23 heures et 6 heures ;  
 - l'article 3.2.14 limite de facto la publicité numérique en ZP6a (autoroutes, voies express, emprise ferroviaire) en instituant une superficie utile de 2m² ;  
 - l'article 3.1.3 (interdiction de la publicité dans une bande d'au minimum 200 mètres à partir de l'axe des autoroutes et voies express) restreint la liberté du commerce et de l'industrie, alors que ces voies express sont toutes situées dans les limites des agglomérations ; ces dispositions n'adaptent pas les règles du code de l'environnement, mais celles du code de la route (article R. 418-7) ;  
 - une discrimination injustifiée existe avec le mobilier urbain de type colonne Morris ;  
 - une atteinte disproportionnée est portée à la liberté du commerce et de l'industrie en définissant des règles communes aux zones ZP2 et ZP4 ; 
 - dans les zones ZP4a et ZP5a, les enseignes classiques sont autorisées sur les façades commerciales de plus de 50m², a minima jusqu'à 5m² et 7,5m² ;  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Jaosidy, 
 - les conclusions de Mme Dumand, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Gobe, représentant la société Pixity, et de Me Duvignau, représentant la métropole d'Orléans. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une délibération du 29 mars 2018, le conseil d'Orléans métropole a prescrit l'élaboration du règlement local de publicité métropolitain (RLPm). L'enquête publique s'est déroulée du 1er septembre au 1er octobre 2020. Par la délibération litigieuse du 11 février 2021, le conseil d'Orléans métropole a approuvé le RLPm. Le syndicat national de la publicité extérieure demande l'annulation de cette délibération. 
 En ce qui concerne l'intervention de la société Pixity :  
 2.  D'une part, la société Pixity, dont le domaine d'activité concerne la publicité numérique, justifie d'un intérêt suffisant pour intervenir au soutien de la requête. D'autre part, l'introduction d'une intervention n'est pas subordonnée à d'autre condition de délai que celle découlant de l'obligation pour l'intervenant d'agir avant la clôture de l'instruction. Il est constant que l'intervention de la société Pixity a été enregistrée antérieurement à la clôture de l'instruction fixée au 2 août 2021. Par suite, l'intervention de la société est recevable.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 3. Aux termes de l'article L. 581-9 du code de l'environnement : " Dans les agglomérations, et sous réserve des dispositions des articles L. 581-4 et L. 581-8, la publicité est admise. Elle doit toutefois satisfaire, notamment en matière d'emplacements, de densité, de surface, de hauteur, d'entretien et, pour la publicité lumineuse, d'économies d'énergie et de prévention des nuisances lumineuses au sens du chapitre III du présent titre, à des prescriptions fixées par décret en Conseil d'Etat en fonction des procédés, des dispositifs utilisés, des caractéristiques des supports et de l'importance des agglomérations concernées () ". Aux termes de l'article L. 581-14 du même code : " L'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, la métropole de Lyon ou, à défaut, la commune peut élaborer sur l'ensemble du territoire de l'établissement public ou de la commune un règlement local de publicité qui adapte les dispositions prévues aux articles L. 581-9 et L. 581-10. Sous réserve des dispositions des articles L. 581-4, L. 581-8 et L. 581-13, le règlement local de publicité définit une ou plusieurs zones où s'applique une réglementation plus restrictive que les prescriptions du règlement national ". 
 4. Les dispositions de l'actuel article L. 581-14 du code de l'environnement permettent au règlement local de publicité de définir une ou plusieurs zones où s'applique une réglementation plus restrictive que les prescriptions du règlement national. Ces dispositions confèrent aux autorités locales, en vue de la protection du cadre de vie et sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, un large pouvoir de réglementation de l'affichage, qui leur permet notamment d'interdire dans ces zones toute publicité ou certaines catégories de publicité en fonction des procédés ou des dispositifs utilisés. 
 5.  Il ressort des pièces du dossier que le règlement local de publicité de la métropole instaure sept zones différentes, dites zones ZP, constituées de seize sous-zones, au sein desquelles des règles différentes d'implantation de la publicité extérieure sont instituées.  
 En ce qui concerne la règlementation commune à toutes les zones :  
 6. L'article 3.1.2 du règlement prévoit qu'il ne sera autorisé qu'une seule publicité murale pour les parcelles entre 0ml et 80ml de largeur de parcelle donnant sur la voie puis un dispositif supplémentaire par tranche de 80ml de largeur de parcelle donnant sur la voie. L'article 3.1.3 dispose que, pour les dispositifs posés ou scellés au sol, que sauf dispositions contraires indiquées dans la zone de publicité, il ne sera admis qu'une seule publicité pour les parcelles entre 0ml et 80ml de largeur de parcelle donnant sur la voie ouverte à la circulation publique. Un dispositif supplémentaire sera accepté par tranche de 80ml de linéaire supplémentaire. Si la société Pixity soutient que de telles dispositions limitent de manière abusive la publicité, elle n'assortit ce moyen, d'aucun élément suffisant permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé, alors que le point 3.3 du rapport de présentation précise que dans une optique de désencombrement du champ visuel, un même support ne peut accueillir qu'un seul dispositif et que cette disposition qui s'applique autant aux dispositifs muraux que scellés ou posés au sol, permet de rendre cohérent les rapports d'échelles entre les supports, les dispositifs et les usages de l'espace public. Le moyen doit être écarté, ainsi que le moyen tiré de l'insuffisante motivation du règlement local de publicité.    
 En ce qui concerne la règlementation applicable au mobilier urbain :  
 7. Le règlement local de publicité dispose qu'en raison d'un impact visuel important et au vu du développement important des dispositifs lumineux et numériques, ces dispositifs sont contraints et encadrés vers un usage minimal sur le territoire métropolitain. Les publicités et pré-enseignes lumineuses et numériques sont interdites dans les zones de paysages de nature et patrimoines emblématiques (ZP1), les secteurs patrimoniaux urbains (ZP2a), les axes à protéger (ZP4c), et en zone hors agglomération où l'ensemble des dispositifs sont interdits. Le règlement prévoit que les dispositifs numériques sont la plupart du temps limités uniquement au mobilier urbain au format de 2m², mais que toutefois, des dispositifs de plus grandes dimensions pourront être implantés dans trois secteurs (ZP4a, ZP4b, ZP5a), assurant une visibilité pour les acteurs économiques sur des espaces qui restent stratégiques.  
 8. Il ne ressort pas des pièces du dossier que les règles instituées aient eu pour conséquence de créer une discrimination en faveur de la publicité numérique installée sur du mobilier urbain. La restriction de la publicité numérique au seul mobilier urbain doit être regardée comme ayant été instituée en fonction du dispositif utilisé et n'est pas sans rapport avec l'objet de la règlementation de la publicité extérieure, pour les motifs exposés au point précédent. Il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu notamment de la marge d'appréciation laissée à l'autorité administrative, que cette règlementation porte atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie. Le moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne la règlementation de la publicité nocturne :  
 9. L'article 2.2 du règlement local de publicité dispose que les dispositifs lumineux doivent être éteints entre 23 heures et 6 heures. Le rapport de présentation précise à cet égard qu'aujourd'hui, existe une dizaine de dispositifs sur le territoire, gages d'une meilleure réactivité dans la mise à jour des messages, mais cependant consommateurs d'énergie et source de pollution lumineuse pour les riverains et la biodiversité. Il ne ressort pas des pièces du dossier, alors que l'objectif poursuivi par l'autorité administrative est la protection du cadre de vie et compte tenu de la marge d'appréciation dont elle dispose, qu'une telle règlementation serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la règlementation applicable à la zone ZP4 (axes structurants) : 
 10. Selon le rapport de présentation du règlement local de publicité, cette zone couvre les axes traversant de la métropole, lesquels constituent aussi bien des secteurs privilégiés pour l'expression publicitaire que des vecteurs de l'identité du territoire et de son attractivité en raison de " l'effet vitrine ". La sous-zone ZP4a concerne les axes structurants, la sous-zone ZP4b les axes secondaires et la sous zone ZP4c les axes à protéger. La délimitation des secteurs d'encadrement de l'affichage extérieur comprend l'axe concerné ainsi qu'une bande de part et d'autre des bords extérieurs de la chaussée, fixée à 30 mètres de part et d'autre de l'axe de la voie. Le règlement précise qu'il s'agit de préserver ces espaces supports de flux quotidiens importants de la publicité par l'instauration notamment d'obligations de recul, de densité et de format pour des raisons de préservation du cadre paysager et de l'image de la métropole. Il ne ressort ainsi pas des pièces du dossier que le zonage retenu par la métropole d'Orléans ne serait pas fondé sur la protection du cadre de vie, alors même qu'il est soutenu que le cadre de vie diffère selon que ces axes traversent des zones résidentielles ou commerciales. Compte tenu de la marge d'appréciation laissée à l'autorité administrative, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce zonage porte atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie. 
 11. Le règlement local de publicité prévoit que les dispositifs numériques ne sont autorisés qu'en ZP4a et interdits dans les zones ZP4b et ZP4c, et uniquement sur mobilier urbain avec une superficie maximale de 2m² et que ces restrictions visent à limiter l'impact visuel et esthétique de ces nouveaux moyens de communication dans les secteurs sensibles que sont les abords d'axes particulièrement circulés en termes d'ambiances, mais aussi de préservation des nuisances. Pour les motifs exposés au point 7, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette règlementation, édictée en fonction du dispositif de publicité, dont la destination principale est de recevoir des informations non publicitaires à caractère général ou local ou des œuvres artistiques, serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation, ni qu'elle institue une inégalité de traitement non justifiée par l'objectif de protection du cadre de vie. 
 12.  L'article 3.2.8 du règlement, relatif à la zone ZP4a, dispose que la publicité installée sur une façade aveugle de bâtiment (sauf ouverture inférieure à 0,5m²), est admise en respectant une surface totale maximale de 10,5m² et une superficie utile maximale de 8m². Si la société requérante soutient que cette règlementation n'est pas plus contraignante que celle édictée par le règlement national de publicité, il résulte toutefois de l'instruction  que l'article R. 581-26 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable, dispose que " Dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants et dans celles de moins de 10 000 habitants faisant partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, ainsi qu'à l'intérieur de l'emprise des aéroports et des gares ferroviaires et routières, la publicité non lumineuse apposée sur un mur ou une clôture ne peut avoir une surface unitaire excédant 12 mètres carrés, ". Le moyen doit ainsi être écarté. 
 En ce qui concerne la règlementation applicable à la zone ZP5 (zones d'activité) :  
 13. Selon le rapport de présentation du règlement local de publicité, les zones d'activités économiques et commerciales ne présentent pas les mêmes caractéristiques, une grande majorité étant pluriactivités, d'autres étant plutôt industrielles ou artisanales. La zone ZP5a couvre les zones d'activités économiques dites " expressives " correspondant notamment aux principales zones commerciales de la métropole, souvent situées en entrée d'agglomération ; la zone ZP5b, couvre les autres zones d'activités économiques dites " mixtes ", situées en agglomération ; la zone ZP5c couvre les zones économiques situées en agglomération pour lesquelles une attention particulière est portée en termes de haute qualité paysagère. Il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des seules photographies produites par la requérante, compte tenu de la marge d'appréciation laissée à l'autorité administrative, que la définition de la haute qualité paysagère retenue par la métropole d'Orléans serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation et ce critère n'est pas dépourvu de lien avec l'objectif de préservation du cadre de vie. 
 14. L'article 3.2.11 du règlement local de publicité prévoit que la publicité numérique est autorisée en zone ZP5a, sur support mural (façade de bâtiment aveugle, sauf ouverture inférieure à 0,5m²) ainsi que scellée au sol en respectant une surface totale maximale de 6m². Si la société requérante soutient que ce format ne correspond pas aux standards de la profession et aurait pour conséquence, alors que la publicité numérique n'est autorisée qu'en zone ZP5a et ZP6b, de lui interdire d'exercer sa profession, il ne résulte toutefois pas de ce motif, non établi, que les orientations définies par le règlement local de publicité seraient entachées d'erreur manifeste d'appréciation, compte tenu de l'objectif de préservation du cadre de vie, alors même que cette limitation de surface ne serait pas applicable aux autres modes de publicité. Le rapport de présentation précise que l'objectif retenu est de maitriser l'implantation des dispositifs lumineux sous forme de test et répondant à des formats relativement restreints de manière à mieux apprécier l'impact des technologies sur le cadre de vie, ceci à la fois pour les publicités et les enseignes. Pour les motifs exposés au point 7, le moyen tiré de ce que la réglementation adoptée institue une discrimination au profit de la publicité numérique sur mobilier urbain doit être écarté. Il en va de même du moyen tiré de ce que l'article 3.1.8 du règlement prévoit qu'au sein des zones de publicités, lorsque la publicité sur mobilier urbain est autorisée, les dispositifs de mobilier urbain de type colonne Morris sont exemptés de l'application des règles spécifiques en termes de superficie d'affichage qui sont déclinées au règlement. 
 En ce qui concerne la réglementation applicable à la zone ZP2 (centres-villes) : 
 15. Le rapport de présentation du règlement local de publicité prévoit qu'une zone spécifique est dédiée aux secteurs patrimoniaux et centres-villes historiques, lesquels sont en grande partie concernés par des périmètres de protection : abords de monuments historiques classés ou inscrits, sites patrimoniaux remarquables, sites inscrits et que la zone ZP2 concerne également les tissus de centres-villes et centres-bourgs, qui, sans présenter de qualités architecturales ou patrimoniales remarquables présentent des ambiances urbaines spécifiques à préserver pour pérenniser et renforcer leur attractivité. La sous-zone ZP2a couvre les secteurs bâtis situés à l'intérieur des secteurs protégés (Sites patrimoniaux remarquables). Il ne ressort pas des pièces du dossier que les motifs retenus par la métropole d'Orléans ne seraient pas fondés sur la préservation du cadre de vie, ni que la délimitation de ces zones ne caractériserait aucune qualité patrimoniale. 
 16. Il ne ressort pas des pièces du dossier d'une part, qu'en intégrant la parcelle 662 sise place Paul Bert à Saint-Jean de la Ruelle au sein de la sous-zone ZP2a, l'autorité administrative aurait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation et, en tout état de cause, la situation de cette parcelle n'est pas à elle seule de nature à établir un zonage incorrect de l'ensemble de la sous-zone. D'autre part, le moyen tiré de qu'une discrimination au profit de l'affichage sur mobilier urbain aurait été institué au sein des sous zones ZP2b (centre-ville historique) et ZP2c (centre-ville) doit être écarté pour les motifs exposés au point 7. 
 En ce qui concerne la réglementation afférente aux abords des carrefours, des autoroutes et des voies express :  
 17.  En premier lieu, le rapport de présentation du règlement local de publicité dispose que 63 ronds-points et carrefours sont repérés au plan de zonage, pour lesquels une interdiction totale d'implantation de publicités et de pré-enseignes est requise dans un périmètre de 30 ou 60 mètres depuis de bord extérieur de la chaussée. Seuls les dispositifs en mobilier urbain de type abris-bus étant autorisés. Cette disposition doit permettre d'assurer la visibilité de ces secteurs sans perturber les cheminements qu'ils soient routiers, cyclistes ou piétons, de préserver les ambiances et de désencombrer l'espace public. Cette motivation est suffisante au sens des dispositions de l'article R. 581-73 du code de l'environnement. 
 18. D'une part, dès lors qu'il institue une interdiction totale concernant tout type de publicité, le règlement local ne saurait être regardé comme instituant une discrimination au détriment de la publicité numérique. 
 19. D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que la règlementation locale serait fondée sur un motif de sécurité routière et non de préservation du cadre de vie, la circonstance que cette règlementation aurait également pour effet d'améliorer la sécurité routière étant sans incidence sur la légalité de la délibération attaquée. 
 20. Si la société requérante soutient qu'aucun des 63 carrefours ou ronds-points concernés par l'interdiction de toute publicité n'est situé dans l'agglomération d'Orléans, d'Olivet ou de la Chapelle-Saint-Mesmin, communes au sein desquelles des publicités seraient apposées sur du mobilier urbain implanté aux abords des carrefours, une telle circonstance, à la supposer établie, ne saurait révéler un détournement de pouvoir au bénéfice des titulaires de contrats de mobilier urbain. 
 21. En deuxième lieu, l'article 3.1.3 du règlement local de publicité dispose que la publicité installée au mur ou au sol, lumineuse ou non lumineuse, est interdite dans une bande d'au minimum 200m à partir de l'axe, des autoroutes et voies express, dès lors que l'affichage est visible depuis ces voies. Si l'article R. 418-7 du code de la route dispose que hors agglomération, la publicité et les enseignes publicitaires et pré-enseignes visibles d'une autoroute ou d'une route express sont interdites de part et d'autre de celle-ci, sur une largeur de 200 mètres mesurée à partir du bord extérieur de chaque chaussée, il ne résulte toutefois pas de l'instruction, alors que certaines portions des voies express, et notamment de la tangentielle RD 2060, peuvent être situées à l'entrée des agglomérations ou à l'intérieur de celles-ci, que la règlementation prévue par le règlement local avait pour objectif de transposer les règles du code de la route et non la préservation du cadre de vie. 
 22. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier qu'en limitant par son article 3.2.14 la surface de tous les dispositifs de publicité aux abords des gares à une surface utile de 2m², l'autorité administrative, aurait porté une atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie, compte tenu de l'objectif de préservation du cadre de vie poursuivi par cette règlementation. 
 23. Il résulte de tout ce qui précède que le syndicat national de la publicité extérieure n'est pas fondé à demander l'annulation de la délibération du conseil d'Orléans métropole du 11 février 2021. Sa requête doit être rejetée, sans qu'il y ait lieu de statuer sur sa recevabilité. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 24. Les dispositions précitées font obstacle à ce que soit mise à la charge de la métropole d'Orléans, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande le syndicat requérant. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du syndicat national de la publicité numérique la somme de 2 000 euros sur le fondement de ces dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'intervention de la société Pixity est admise. 
 Article 2 : La requête du syndicat national de la publicité numérique est rejetée. 
 Article 3 : Le syndicat national de la publicité numérique versera la somme de 2 000 euros à Orléans métropole sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié au syndicat national de la publicité extérieure, à Orléans métropole et à la société Pixity. 
 Délibéré après l'audience du 18 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Lacassagne, président, 
 M. Jaosidy, premier conseiller, 
 Mme Pajot, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2024. 
 Le rapporteur, 
 Jean-Luc JAOSIDY 
 Le président, 
 Denis LACASSAGNE 
 La greffière, 
 Aurore MARTIN 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.