TA101 · 2ème chambre — 6 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2021, M. A B, représenté par Me Cerveaux, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 30 août 2021 par laquelle le président de la régie communautaire d'eau et d'assainissement " La Créole " l'a suspendu de ses fonctions ; 
 2°) d'enjoindre au président de la même régie de le réintégrer dans ses fonctions de directeur ; 
 3°) de mettre à la charge de cette régie une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les faits qui lui ont été reprochés sont prescrits au regard du délai prévu à l'article 20 du règlement intérieur de la régie " La Créole ", la procédure disciplinaire ayant été engagée plus de deux mois après le dépôt du rapport d'audit par lequel ils ont été portés à la connaissance de l'employeur ; 
 - les manquements qui lui sont reprochés ne présentent pas un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2021, la régie communautaire d'eau et d'assainissement " La Créole ", représentée par Me Dugoujon, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. B, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. B n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Ramin, premier conseiller, 
 - les conclusions de Mme Legrand, rapporteure publique, 
 - et les observations de M. B ; 
 - et les observations de Me Dugoujon représentant la régie communautaire d'eau et d'assainissement " La Créole ". 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, a été détaché en 2008 auprès de la compagnie réunionnaise des eaux " La Créole ", pour y exercer notamment les fonctions de directeur. A la suite du transfert des compétences des services d'eau potable et d'assainissement à la communauté d'agglomération du territoire de la côte ouest (TCO), M. B a été détaché à compter du 1er janvier 2020 auprès de la nouvelle régie communautaire d'eau et d'assainissement " La Créole " pour y exercer les fonctions de directeur, en vertu d'un contrat de droit public en date du 22 janvier 2020. Par une décision du 30 août 2021, le président du conseil d'administration l'a suspendu de ses fonctions à titre conservatoire, sans rémunération. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler cette décision et d'ordonner sa réintégration. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination. / Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction. () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que le conseil d'administration de la régie " La Créole " a diligenté un audit de ses services dont le rapport définitif a été déposé le 11 mai 2021. Ce rapport a mis en évidence des manquements du directeur de la régie, dont la nature et l'ampleur ont ainsi été portés à la connaissance de l'autorité administrative à cette même date. Si le deuxième alinéa de l'article 20 du règlement intérieur de " La Créole ", applicable aux salariés de droit privé de la régie, prévoit qu'" Aucune sanction ne peut être appliquée au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur a eu connaissance des faits en cause () ", M. B, en sa qualité d'agent contractuel de droit public, ne peut utilement se prévaloir de ce délai de prescription, dès lors qu'il est soumis, en vertu de son contrat, aux droits et obligations des fonctionnaires et aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. Or la mesure de suspension à titre conservatoire de M. B, en vue de l'engagement d'une procédure disciplinaire, a été prise le 30 août 2021, soit avant l'expiration du délai de trois ans prévu par les dispositions précitées de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983. Dès lors, le moyen tiré de la prescription des faits à l'origine de la mesure de suspension doit être écarté. 
 4. En second lieu, il appartient à l'autorité compétente, lorsqu'elle estime que l'intérêt du service l'exige, d'écarter provisoirement de son emploi un agent contractuel, en attendant qu'il soit statué pénalement ou disciplinairement sur sa situation. Une telle suspension peut être légalement prise, même sans texte, dès lors que l'administration est en mesure de faire état, à l'encontre de l'agent, de griefs ayant un caractère de vraisemblance suffisant et permettant de présumer que ce dernier a commis une faute d'une certaine gravité. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que la mesure de suspension prononcée à l'encontre de M. B a été prise, ainsi qu'il a été dit au point 3, à la suite des conclusions de l'audit réalisé, à la demande du conseil d'administration de la régie " La Créole ", par un prestataire extérieur. Pourtant chargé de prendre les mesures nécessaires à l'exécution des décisions du conseil d'administration, le directeur, en s'abstenant notamment de produire certains documents utiles, a fait obstruction à cet audit. Or celui-ci a révélé une gestion dégradée de la régie, en particulier des anomalies et des retards sérieux dans la gestion des marchés publics, un taux moyen de réalisation des investissements nécessaires à l'exploitation des services publics d'eau et d'assainissement très insuffisant, des retards importants dans la gestion du recouvrement des factures, un volume significatif de dégrèvements pour fuites d'eau, un surdimensionnement de la masse salariale et un manque de suivi des moyens humains et généraux. Alors même qu'elle s'appuie sur les données des années 2015 à 2020, incluant la période antérieure au transfert de compétences au TCO, cette analyse a ainsi mis en évidence des manquements vraisemblables de M. B dans l'exercice de ses fonctions, depuis sa reconduction au poste de directeur de la régie devenue intracommunautaire. 
 6. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier et notamment de la lettre de l'inspection du travail du 21 juillet 2021 que M. B a plusieurs fois omis de communiquer à ce service l'ordre du jour des réunions du comité social et économique (CSE), tandis que les mesures prises en vue de prévenir les risques psychosociaux au sein de la régie se sont avérées insuffisantes. 
 7. En outre, alors que les dispositions de l'article R. 2221-28 du code général des collectivités territoriales prévoient que le directeur de la régie " assure, sous l'autorité et le contrôle du président du conseil d'administration, le fonctionnement de la régie ", il ressort en particulier des correspondances électroniques entre le directeur et le nouveau président du conseil d'administration, élu en mars 2021, que M. B a, pour des motifs infondés, refusé de transmettre à son autorité de contrôle les fiches de poste de certains agents et tardé à lui remettre des documents relatifs aux marchés publics de la régie. Par ailleurs, sachant que la régie relève de la communauté d'agglomération du TCO, le requérant, d'une part, ne conteste pas avoir, en séance du conseil d'administration de " La Créole " du 18 février 2021, critiqué publiquement les propos tenus par le président du TCO à l'occasion du conseil communautaire qui s'était tenu trois jour avant, d'autre part, a reconnu avoir contribué à la rédaction d'une note de la présidente de l'association des consommateurs contribuables de la région ouest (ACCRO) du 11 février 2021, critiquant le choix du mode de gestion envisagé par le conseil d'administration. 
 8. Au vu de l'ensemble de ces éléments, à la date de la décision contestée, les manquements de M. B, d'une part, à ses fonctions de directeur, chargé d'assurer le bon fonctionnement de la régie communautaire, d'autre part, à l'obligation d'obéissance hiérarchique et à son devoir de réserve, présentaient des caractères de vraisemblance et de gravité suffisants pour justifier de le suspendre de ses fonctions dans l'intérêt du service. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. B, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction, doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la régie " La Créole ", qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. B une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la régie " La Créole " et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : M. B versera une somme de 1 500 euros à la régie " La Créole ", au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la régie communautaire d'eau et d'assainissement " La Créole ". 
 Copie en sera adressée au préfet de La Réunion. 
 Délibéré après l'audience du 15 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Bauzerand, président, 
 M. Ramin, premier conseiller, 
 M. Seroc, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 V. RAMIN 
 Le président, 
 Ch. BAUZERAND 
 La greffière, 
 S. BALOUKJY 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.