TA06 · 6ème chambre — 21 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 mars 2021, Mme E A C B, représentée par Me Jaidane, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 18 février 2021 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de l'admettre au séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; à défaut, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer, pour la durée du réexamen, une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision contestée est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; en outre, le préfet aurait dû, au regard de sa situation personnelle, faire usage de son pouvoir discrétionnaire d'appréciation pour prononcer son admission exceptionnelle au séjour ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de présenter ses conclusions à l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique du 13 décembre 2022, entendu le rapport de Mme D. 
 Postérieurement à cette audience, la réouverture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 19 décembre 2022, et les parties ont été informées sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative de ce que la solution du litige est susceptible d'être fondée sur le moyen relevé d'office tiré de ce que les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont inapplicables aux ressortissants algériens et de ce que le tribunal est susceptible de leur substituer les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien.  
 Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2022, Mme A C B, toujours représentée par Me Jaidane, a maintenu ses conclusions. 
 Elle soutient que les dispositions de l'accord franco-algérien ne sont pas équivalentes, dans leurs effets, aux stipulations de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que le préfet a commis une erreur de droit en faisant application de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Une nouvelle audience publique s'est tenue le 10 janvier 2023, au cours de laquelle, après une nouvelle présentation du rapport, ont été entendues les observations de Mme A C B. 
 Postérieurement à cette audience, la réouverture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 19 décembre 2022, et les parties ont été informées, sur le fondement de l'article   R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la solution du litige est susceptible d'être fondée sur le moyen relevé d'office tiré de ce que le tribunal est susceptible de substituer aux dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le pouvoir discrétionnaire d'appréciation du préfet.  
 Une nouvelle audience publique s'est tenue le 28 février 2023, au cours de laquelle, après une nouvelle présentation du rapport, ont été entendues les observations de Mme A C B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B épouse A C, ressortissante algérienne, née le 14 février 1976, déclare être entrée en France en 2012. Elle a sollicité son admission au séjour le 13 janvier 2021. Par une décision du 18 février 2021, dont elle demande l'annulation, le préfet des Alpes-Maritimes a refusé son admission au séjour.  
 2. En premier lieu, cette décision reprend les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, à savoir notamment que la requérante ne démontre pas être dépourvue d'attaches dans son pays d'origine, que son époux se trouve en situation irrégulière sur le territoire français, qu'elle ne justifie d'aucune activité professionnelle.  
 3. En deuxième lieu, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point. 
 4. En l'espèce, il résulte de l'instruction que si la décision en litige vise les dispositions de l'article L. 313-14 u code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, inapplicables aux ressortissants algériens, le préfet des Alpes-Maritimes aurait pris la même décision en se fondant sur son pouvoir discrétionnaire d'appréciation. L'administration dispose du même pouvoir pour mettre en œuvre l'une ou l'autre de ces appréciations et cette substitution de base légale n'a pour effet de priver l'intéressée d'aucune garantie. Il résulte de la présente substitution de base légale que le moyen tiré par la requérante de ce que le préfet aurait commis une erreur de droit, qui doit être regardé comme invoquant en réalité la méconnaissance du champ d'application de la loi, doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, compte-tenu de ce qui est dit au point qui précède, Mme A C B ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". Enfin, aux termes de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 7. En l'espèce, Mme A C B ne démontre pas par les pièces produites, qui sont insuffisamment probantes, tant par leur nombre que par leur nature, une résidence habituelle sur le territoire français depuis 2012. Il ressort des termes de la décision attaquée, non contredites par la requérante, que l'époux de Mme A C B se maintient sur le territoire français en situation irrégulière. La requérante ne se prévaut d'aucune autre attache privée ou familiale en France que son époux, et ses deux enfants, âgés de six et sept ans, scolarisés en classes de petite et moyenne section à la date de la décision en litige, de sorte qu'elle pourra reconstituer sa cellule familiale dans son pays d'origine et les enfants pourront y poursuivre leur scolarité. Elle n'établit par ailleurs pas être dépourvue de telles attaches dans son pays d'origine. Enfin, alors qu'elle ne justifie d'aucune activité professionnelle, elle ne démontre pas une intégration particulière en France. Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à soutenir que le préfet des Alpes-Maritimes aurait dû, en vertu de son pouvoir discrétionnaire d'appréciation, procéder à son admission exceptionnelle au séjour ni que la décision en litige méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant.  
 8. En cinquième lieu, pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requérante doivent être rejetées, y compris celles à fins d'injonction et au titre des frais liés à l'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B épouse A C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme E A C épouse B et  au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 28 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chevalier-Aubert, présidente, 
 Mme Gazeau, première conseillère, 
 Mme Guilbert, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 L. D 
 La présidente, 
 signé 
 V. Chevalier-AubertLa greffière, 
 signé 
 E. Gialis 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                   Pour expédition conforme, 
                   P/Le greffier en chef, 
                      Le greffier