TA64 · JUGE UNIQUE 3 — 20 juillet 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 20 mai 2021 et 8 juin 2021, Mme C A demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 12 avril 2021 de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques portant sur le calcul de sa prime d'activité ;  
 2°) d'annuler la décision du 16 avril 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques lui a accordé une remise partielle de sa dette de revenu de solidarité active, laissant à sa charge un indu d'un montant de 441,05 euros ; 
 3°) d'enjoindre au département de procéder à un nouveau calcul de ses droits au titre du revenu de solidarité active depuis la période de novembre 2020. 
 Elle soutient que :  
 - la caisse d'allocations familiales refuse de prendre en considération ses deux enfants en garde alternée dans le calcul de la prime d'activité ;  
 - elle se trouve dans une situation de précarité ;  
 - le calcul de l'indu au titre du revenu de solidarité active est injuste ;  
 - elle n'a pas fraudé ;  
 - le département des Pyrénées-Atlantiques n'a pas procédé à la revalorisation de ses droits au revenu de solidarité active alors que ses deux enfants sont en résidence alternée depuis novembre 2020. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2023, la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que la requête de Mme A est devenue sans objet dès qu'elle a droit à la prime d'activité sur les périodes où elle exerce une activité professionnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2023, le département des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente du tribunal a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, le rapport de Mme B a été entendu, puis les parties n'étant ni présentes ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A est bénéficiaire de l'aide au logement, du revenu de solidarité active et de la prime d'activité. Elle est mère de quatre enfants, dont deux mineurs, qu'elle a en garde alternée. Par une décision du 29 septembre 2020, la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques a mis à sa charge un indu au titre du revenu de solidarité active d'un montant de 1 956, 45 euros. Elle a sollicité la remise gracieuse de cet indu. Par une décision du 16 avril 2021, le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques a fait partiellement droit à sa demande et a laissé à sa charge la somme de 441,05 euros. Elle a, par ailleurs, saisi la commission de recours amiable d'un recours dirigé contre l'indu de prime d'activité. Par une décision du 12 avril 2021, le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques a fait droit à son recours, estimant que les enfants de l'intéressée devaient être comptés pour moitié à sa charge pour le calcul de sa prime d'activité à partir du mois de novembre 2020. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de ces deux décisions.  
 Sur les conclusions à fins d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision du 12 avril 2021 : 
 2. Il résulte de l'instruction que la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques, saisie par Mme A, a, par la décision attaquée du 12 avril 2021, fait droit à sa demande de prise en considération de ses deux enfants mineurs en garde alternée dans le calcul de sa prime d'activité à compter du mois de novembre 2020. Dans ces conditions, cette décision qui fait droit à la demande de la requérante, et lui est par suite favorable, ne lui fait pas grief. Il s'ensuit que les conclusions tendant à son annulation ne peuvent qu'être rejetées comme irrecevables.  
 En ce qui concerne la décision du 16 avril 2021 : 
 3. Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental ou l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'Etat, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration () ". 
 4.  Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre partie à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire. Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé à la prime d'activité ou sur son montant, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l'information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications données par l'intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises. 
 5. Si Mme A se prévaut de sa situation financière, elle n'apporte aucune pièce démontrant qu'elle se trouve dans une situation de précarité faisant obstacle au règlement de sa dette. Dans ces conditions, et alors que lui a été accordée par la décision en litige une remise gracieuse de sa dette à hauteur de la somme de 1323,15 euros, laissant à sa charge la seule somme de 441,05 euros, compte tenu de sa responsabilité dans l'origine de l'indu, il n'y a pas lieu de lui accorder une remise supplémentaire de sa dette de revenu de solidarité active.  Les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 16 avril 2021 seront en conséquence rejetées.   
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la requête de Mme A doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Le présent jugement qui rejette les conclusions aux fins d'annulation de la requête, n'implique aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions présentées à cette fin par Mme A ne peuvent qu'être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, au département des Pyrénées-Atlantiques et à la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juillet 2023. 
 La présidente, 
 Signé  
 V. QUEMENERLa greffière, 
 Signé  
 A. STRZALKOWSKA    
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition : 
 La greffière,