TA13 · 4ème Chambre — 27 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. / Par une requête n°2101297 et un mémoire, enregistrés le 16 février 2021 et le 7 octobre 2022, M. A C, représenté par Me Hanffou, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 17 décembre 2020 et du 20 décembre 2020 par lesquelles la directrice des ressources humaines de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est a refusé d'enregistrer sa demande de protection fonctionnelle du 14 décembre 2020 ; 
 2°) d'enjoindre au directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est d'enregistrer et d'instruire la demande de protection fonctionnelle dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les décisions litigieuses ont été signées par un auteur incompétent ; 
 - elles sont entachées d'un vice de procédure ; 
 - elles violent l'article 11 de la loi du 11 juillet 1983 ; 
 - elles sont entachées d'erreur de droit au regard de l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; 
 - elles violent l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 ; 
 - elles violent l'article 6 quinquies de la même loi ; 
 - elles sont entachées d'erreur de la qualification juridique des faits ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2022, le ministre de la justice conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir que la demande de protection fonctionnelle présentée par M. C a bien été enregistrée. 
 Par ordonnance du 16 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 7 octobre 2022.  
 II. / Par une requête n°2106333 et un mémoire, enregistrés le 15 juillet 2021 et le 14 novembre 2022, M. C, représenté par Me Hanffou, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 21 mai 2021 par laquelle la directrice des ressources humaines de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ; 
 2°) d'enjoindre au Garde des sceaux, ministre de la justice de lui accorder la protection fonctionnelle dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision litigieuse est entachée d'une incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure ; 
 - elle est entachée d'une erreur sur la qualification juridique des faits. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2022, le Garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués par M. C ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 5 octobre 2023, a été prononcée, en application des articles  
 R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Le Mestric, première conseillère, 
 - les conclusions de Mme Giocanti, rapporteure publique 
 - et les observations de Me Hanffou, représentant M. C. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, éducateur en fonction à la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse au sein de l'Unité éducative en milieu ouvert d'Aix-en-Provence depuis le 1er janvier 2017, demande au tribunal l'annulation des décisions portant refus d'enregistrement de sa demande de protection fonctionnelle des 17 et 22 décembre 2020 ainsi que de la décision du 21 mai 2021 portant refus de sa demande de protection fonctionnelle.  
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n°2101297-2106333 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation des décisions des 17 et 22 décembre 2020 : 
 3. Par courrier du 14 décembre 2020, M. C a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle sans obtenir l'enregistrement de sa demande au motif, ainsi que l'indiquent les courriels des 17 et 22 décembre 2020 de la directrice des ressources humaines de la DIPJJ que les conditions formelles telles que précisées dans la circulaire du 23 avril 2019 relative à la protection fonctionnelle des agents de la DIPJJ n'étaient pas remplies. Il ressort des pièces du dossier que la demande de M. C a finalement été enregistrée le 19 mars 2021, postérieurement au dépôt de la requête à la suite d'une nouvelle demande de l'intéressé. La requête n°2101297 ayant dès lors perdu son objet, il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 21 mai 2021 : 
 4. En premier lieu, M. B D, adjoint à la cheffe du bureau des relations sociales et des statuts à l'administration centrale du ministère de la justice, bénéficiait d'une délégation de signature en vertu de l'article 31 de la décision du 6 avril 2021 régulièrement publiée au journal officiel de la république française du 15 avril 2021 à l'effet de signer au nom du Garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 2° Infligent une sanction ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 6. La décision attaquée comporte l'énoncé des circonstances de droit et de fait qui en constituent le fondement au sens de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et met ainsi M. C à même de déterminer et de comprendre les motifs de la décision qui lui est opposée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.  
 7. En troisième lieu, si M. C fait valoir que la décision litigieuse serait entachée d'un vice de procédure en l'absence de communication de l'avis du 22 décembre 2020 de la direction territoriale des Bouches-du-Rhône mentionné dans les visas sur sa demande de protection fonctionnelle, il n'invoque aucun texte rendant obligatoire cette communication ni aucune garantie dont il aurait été privée du fait de cette absence de communication. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 prévoit : " () IV.- La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. (). Les dispositions du présent article sont applicables aux agents publics non titulaires. ". Ces dispositions établissent à la charge de l'administration une obligation de protection de ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, à laquelle il ne peut être dérogé que pour des motifs d'intérêt général. Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l'agent est exposé, mais aussi d'assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu'il a subis. La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre. Il appartient dans chaque cas à l'autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 
 9. Si la protection fonctionnelle résultant d'un principe général du droit n'est pas applicable aux différends susceptibles de survenir, dans le cadre du service, entre un agent public et l'un de ses supérieurs hiérarchiques, il en va différemment lorsque les actes du supérieur hiérarchique sont, par leur nature ou leur gravité, insusceptibles de se rattacher à l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. Il en va notamment ainsi si l'agent est victime de harcèlement moral de la part de sa hiérarchie.  
 10. Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. () ". 
 11. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. Pour être qualifiés de harcèlement moral, les faits répétés, lorsqu'ils émanent des responsables de l'agent, doivent excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.  
 12. M. C soutient, au motif de sa demande de protection fonctionnelle, être victime d'agissements répétés de la part de sa hiérarchie ayant conduit à une dégradation de ses conditions de travail, le privant des moyens permettant le bon accomplissement des missions du service et compromettant sa santé physique et mentale. Toutefois, si M. C a été installé, à son retour au service après la sanction d'exclusion temporaire de fonctions qui lui a été infligée le 29 octobre 2018, seul dans un bureau sur le site d'Aix Sainte Victoire d'une surface de 8 m² sans grande luminosité au rez-de-chaussée de son service, avec un simple siège en lieu et place d'un fauteuil ergonomique, il ressort des pièces du dossier qu'il n'avait pas vocation à rester de nombreuses heures dans cette pièce puisqu'il était éducateur en milieu ouvert, et qu'il n'avait pas formulé de demande de fauteuil ergonomique depuis 2015. Lors de son entretien du 5 février 2021, sa hiérarchie a d'ailleurs pris en compte ses douleurs cervicales et plus largement ses difficultés professionnelles en lui demandant de déposer une nouvelle demande de fauteuil, en le convoquant à la médecine du travail et en lui proposant une nouvelle affectation sur l'unité de Célony. Ensuite, l'intéressé indique avoir été victime d'isolement et de désinformation dès lors qu'il n'aurait pas informé des réunions officielles concernant le service, non plus que des réunions concernant ses propres compétences, et n'avait pas accès à l'unité éducative en milieu ouvert Aix Sainte Victoire, que l'accès au serveur partagé lui aurait été retiré, et qu'il n'aurait reçu aucune information sur la campagne de mobilité 2021. Néanmoins, si l'intégration de M. C au sein des équipes de travail a pu apparaitre délicate à la suite de son retour de sa période d'exclusion de fonction, il reconnait avoir lui-même oublié des réunions, et avait accès au site de Célony, où il a été affecté, et pouvait depuis son ordinateur personnel accéder aux informations relatives à la campagne de mobilité 2021. Dans ces conditions, M. C ne peut soutenir avoir été mis à l'écart. De plus, il ne ressort pas des pièces du dossier que sa hiérarchie aurait employé à son égard des paroles méprisantes ou adopté un comportement qui excède l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. A cet égard, son supérieur a indiqué sur sa fiche de poste, dès son retour le 21 octobre 2019 qu'" il est demandé au service de bien veiller à l'égalité de traitement avec les autres collègues du service " et il lui a proposé d'autres affectations à " des fins d'apaisement ". Enfin, le requérant soutient avoir fait l'objet d'un acharnement contre lui en raison de convocations répétées dont l'objet non avoué était de le sanctionner. Toutefois, contrairement à cette allégation, il ressort des multiples convocations reçues entre le 4 décembre 2020 et le 10 juin 2021, qu'il a été reçu par sa hiérarchie dans le cadre de sa reprise de service suite à son congé maladie, à une visite dans le cadre de son contrôle médical et que deux convocations seulement ont pour objet l'ouverture d'une procédure disciplinaire. Le requérant produit lui-même des courriers traduisant son impossibilité de se rendre à certaines de ces convocations induisant ainsi leur report, et leur multiplication. Par ailleurs, si son état de santé s'est trouvé altéré nécessitant des arrêts de travail pour symptomatologie anti dépressive avec trouble du sommeil, difficultés de concentration, troubles mnésiques et répercussions somatiques, de décembre 2020 à juillet 2021, cette circonstance, à la supposée même liée à sa situation professionnelle, n'est pas de nature à démontrer une situation de harcèlement moral.  
 13. Il résulte de ce qui vient d'être exposé aux points précédents que les faits invoqués par M. C pris isolément ou dans leur ensemble, ne caractérisent pas des agissements constitutifs de harcèlement moral de la part de sa hiérarchie.  
 14. Par suite, il résulte de ce qui précède que le Garde des sceaux, ministre de la justice, n'a pas commis d'erreur d'appréciation au regard de l'article 11 précité en rejetant la demande d'octroi du bénéfice de la protection fonctionnelle sollicitée par M. C.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées. Par voie de conséquence, sont également rejetées les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
     
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au Garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience du 13 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Salvage, président, 
 Mme Le Mestric, première conseillère ; 
 Mme Fayard, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 F. LE MESTRIC 
 Le président, 
 Signé 
 F. SALVAGE        La greffière 
 Signé 
 S. BOUCHUT 
 La République mande et ordonne au Garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,-2106333