TA59 · 2ème Chambre — 7 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 février 2021, M. A C B, représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 2 mars 2020 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Lille a refusé de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre à l'OFII de procéder au rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil et ce à titre rétroactif dans un délai de dix jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation de son conseil au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article D. 744-39 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il n'a pas été informé que les conditions matérielles d'accueil pouvaient lui être refusées, retirées ou suspendues ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles des articles 20 et 21 de la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C B ne sont pas fondés. 
 L'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. C B par une décision du 23 novembre 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. Lemée a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C B, né le 1er janvier 1995, de nationalité ivoirienne, a présenté une demande d'asile enregistrée auprès de la préfecture du Nord le 6 février 2018. Le même jour, il a accepté l'offre de prise en charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et bénéficié des conditions matérielles d'accueil. Par un arrêté du 25 avril 2018, le préfet du Nord a décidé de son transfert aux autorités italiennes. Par une décision du 27 février 2019, l'OFII lui a retiré le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Le 28 février 2020, M. C B a déposé une demande d'asile enregistrée en procédure accélérée auprès de la préfecture du Nord et a sollicité le rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par une décision du 2 mars 2020, dont le requérant demande l'annulation, l'OFII a refusé de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, la décision contestée vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, fait état de la circonstance qu'il n'a pas procédé au renouvellement de son attestation de demande d'asile et précise que l'évaluation de sa situation personnelle et familiale ne fait apparaître aucun facteur particulier de vulnérabilité. La décision contestée est ainsi suffisamment motivée. Le moyen, qui manque en fait, doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, en particulier des documents produits en défense, que M. C B a été informé, lors de sa prise en charge le 6 février 2018, dans une langue qu'il comprend, des conditions et modalités de suspension, de retrait et de refus des conditions matérielles d'accueil. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, pour soutenir que le directeur territorial de l'OFII de Lille n'aurait pas procédé à un examen sérieux de sa situation personnelle, le requérant se borne à faire état de sa situation de grande précarité alors qu'il ressort des pièces du dossier que M. C B a fait l'objet d'une nouvelle évaluation de sa vulnérabilité le 2 mars 2020, avant édiction de la décision  litigieuse. Par suite, et tel qu'il est soulevé, le moyen tiré du défaut d'examen ne peut qu'être écarté. 
 5. En quatrième lieu, le requérant ne peut utilement se prévaloir des dispositions des articles 20 et 21 de la directive du Parlement européen et du Conseil n° 2013/33/UE du 26 juin 2013, intégralement transposée en droit interne, sans faire état de l'incompatibilité des règles nationales dont l'OFII a fait application avec ces dispositions. Le moyen, tel que soulevé, est par suite inopérant. 
 6. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines. () ". 
 7. Si le bénéfice des conditions matérielles d'accueil a été suspendu, le demandeur d'asile peut en demander le rétablissement à l'office, qui devra apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d'accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acceptation initiale des conditions matérielles d'accueil. 
 8. En l'espèce, la décision contestée a été prise au motif que, sans motif valable, le requérant n'avait pas fait procéder au renouvellement de son attestation de demande d'asile entre le 17 septembre 2018 et le 2 mars 2020, alors que les dispositions alors codifiées à l'article D. 744-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoyaient qu'un défaut de validité de l'attestation de demande d'asile entraîne la suspension des droits à l'allocation, sauf s'il est imputable à l'administration. Le requérant ne justifie, dans la présente instance, d'aucun motif valable pour cette absence de renouvellement. Par ailleurs, si M. C B allègue qu'il est dans une situation d'extrême précarité et qu'il est contraint de dormir dans la rue, cette circonstance n'est pas, à elle seule, de nature à caractériser une situation de particulière vulnérabilité au sens et pour l'application des dispositions citées au point 6, alors que l'avis médical du médecin coordinateur de la zone Nord le 2 mai 2020 recommande un suivi médical de ville simple. Dans ces conditions, le directeur territorial de l'OFII de Lille n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en rejetant la demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil de M. C B. 
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par le requérant doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent l'être également. 
   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C B et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 10 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Fabre, président, 
 Mme Monteil, première conseillère, 
 M. Lemée, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 M. LEMÉE 
 Le président, 
 Signé 
 X. FABRE 
 Le greffier, 
 Signé 
 A. DEWIÈRE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier,