TA51 · 1ère chambre — 2 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 juin 2021, M. A d'Avella, représenté par la SELARL Duterme Moittié Rolland, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 à 2017 ; 
 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 95 613 euros procédant de la saisie administrative à tiers détenteur du 4 février 2021 et correspondant aux cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2013 à 2017 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il n'a pas reçu les avis d'imposition portant sur les années 2013 à 2015 ; 
 - les impositions établies au titre des années 2016 et 2017 devraient s'élever, respectivement, à 9 039 euros et 9 441 euros dès lors qu'il a cessé toute activité viticole en 2016 et n'a perçu aucun revenu agricole en 2016 et 2017 et que les montants retenus sont différents de ceux figurant sur les déclarations de revenus 2016 et 2017 ; 
 - il demeure dans l'attente de l'envoi des justificatifs par son ancien expert-comptable pour les années 2013 à 2015. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 et 21 octobre 2021, le directeur départemental des finances publiques de l'Aube conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les conclusions tendant à contester l'assiette des impositions sont irrecevables comme prématurées dès lors que M. d'Avella n'avait pas introduit de réclamation contentieuse, avant l'introduction de sa requête, portant sur lesdites impositions ; 
 - les moyens soulevés par M. d'Avella ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 19 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 octobre 2022 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gauthier-Ameil, conseiller, 
 - et les conclusions de M. Torrente, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'activité de négociant en vins exercée par M. d'Avella a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les années 2013 à 2015. L'administration a également diligenté plusieurs contrôles sur pièces de l'activité agricole de M. d'Avella, portant sur les années 2013 à 2017. Il en a résulté des impositions supplémentaires en matière d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui ont été mises en recouvrement le 30 septembre 2017 s'agissant des années 2013, 2014 et 2015 et le 31 janvier 2020 pour les années 2016 et 2017. Le 4 février 2021, le directeur départemental des finances publiques de l'Aube a émis à l'encontre de M. d'Avella une saisie administrative à tiers détenteur portant sur la somme de 95 613 euros, correspondant aux impositions supplémentaires mises à sa charge au titre des années 2013 à 2017. Par un premier courrier du 26 mars 2021, M. d'Avella a contesté la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 4 février 2021. Par un second courrier du 15 juin 2021, M. d'Avella a réitéré sa contestation et a présenté une réclamation portant sur l'assiette des impositions, assortie d'une demande de sursis de paiement. M. d'Avella doit être regardé comme demandant, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 à 2017 et, d'autre part, de le décharger de l'obligation de payer la somme de 95 613 euros procédant de la saisie administrative à tiers détenteur du 4 février 2021.  
 Sur les conclusions à fin de décharge : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial () de la direction générale des finances publiques () dont dépend le lieu de l'imposition ". Aux termes de l'article L. 199 du même livre : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif ".  
 3. D'une part, le courrier adressé par M. d'Avella à l'administration fiscale, le 26 mars 2021, ne visait à contester que la seule saisie administrative à tiers détenteur du 4 février 2021. D'autre part, si le requérant a formé une réclamation tendant à contester le bien-fondé des impositions mises à sa charge, cette réclamation, adressée à l'administration le 15 juin 2021, est postérieure à l'introduction de la requête. Il s'ensuit que les conclusions de M. d'Avella à fin de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 à 2017 sont irrecevables et que la fin de non-recevoir opposée en défense doit être accueillie. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré () ". 
 5. M. d'Avella ne conteste pas ne pas avoir répondu aux propositions de rectification du 25 octobre 2019 qui lui ont été adressées. Par suite, il supporte la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions. 
 6. M. d'Avella soutient que, au titre des années 2016 et 2017, les sommes imposées ne correspondent pas à celles portées sur ses déclarations de revenus et qu'il n'a perçu aucun bénéfice agricole au titre de ces deux années. Toutefois, les sommes mentionnées sur les avis d'imposition relatifs aux années 2016 et 2017 font suite à une procédure de contrôle sur pièces à l'issue de laquelle l'administration a notifié à M. d'Avella des rectifications en matière d'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, des revenus fonciers, des bénéfices industriels et commerciaux, ainsi que des bénéfices agricoles pour la seule année 2016. Si M. d'Avella soutient qu'il est dans l'attente de justificatifs de la part de son expert-comptable, il n'a produit, dans la présente instance, aucun des justificatifs annoncés. En outre, le requérant, qui supporte la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions, n'apporte aucun élément permettant d'établir que ces rectifications ne seraient pas fondées. Dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté.  
 7. Enfin, le moyen tiré de l'absence de notification des avis d'imposition en litige, laquelle est sans incidence sur la régularité et le bien-fondé de l'imposition, ne peut être utilement invoqué à l'appui d'une demande tendant à la décharge des impositions litigieuses et ne peut, dès lors, qu'être écarté comme inopérant. 
 Sur les conclusions à fin de décharge de l'obligation de payer : 
 8. Aux termes de l'article L. 253 du livre des procédures fiscales : " Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs (). / L'avis d'imposition mentionne le total par nature d'impôt des sommes à acquitter, les conditions d'exigibilité, la date de mise en recouvrement et la date limite de paiement () ". Lorsque l'administration établit que l'avis d'imposition a été libellé au nom et à l'adresse du contribuable, celui-ci est présumé l'avoir reçu s'il ne fait état d'aucune circonstance particulière qui expliquerait qu'il ne l'ait pas reçu. 
 9. M. d'Avella soutient ne pas avoir reçu les avis d'imposition relatifs aux années 2013 à 2015. Toutefois, il résulte de l'instruction, et notamment des avis d'imposition litigieux, produits par l'administration en défense, que ces derniers ont été envoyés au 7 rue de Bise, aux Riceys, adresse mentionnée sur l'ensemble des courriers de M. d'Avella et dont il ne conteste pas qu'il s'agit de l'adresse de son domicile. L'intéressé ne fait en outre état d'aucune circonstance particulière permettant de justifier que les plis ne lui seraient pas parvenus. Dès lors, le moyen tiré de l'absence de notification des avis d'imposition en litige ne peut qu'être écarté. 
 10. Les moyens relatifs au bien-fondé des impositions dont le recouvrement est poursuivi par l'administration ne peuvent être utilement invoqués à l'appui d'une demande tendant à la décharge de l'obligation résultant d'un acte de poursuite formée dans les conditions prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. Par suite, le moyen contestant le montant des impositions mises à sa charge ne peut qu'être écarté comme inopérant.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de M. d'Avella ne peuvent qu'être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions relatives aux frais de l'instance doivent également être rejetées. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de M. d'Avella est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A d'Avella, au directeur départemental des finances publiques de l'Aube et au directeur départemental des finances publiques de la Marne. 
 Délibéré après l'audience du 9 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mach, présidente, 
 Mme Castellani, première conseillère, 
 M. Gauthier-Ameil, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 F. GAUTHIER-AMEILLa présidente, 
 Signé 
 A-S. MACH       
 La greffière, 
 Signé 
 A. DEFORGE