TA83 · 4ème chambre - Juge Unique — 12 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2101305 le 10 mai 2021, et un mémoire complémentaire, enregistré le 19 mai 2023, Mme D B, représentée par Me Bilitis, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'avis des sommes à payer valant titre exécutoire n° 5033 émis le 10 mars 2021 par le président du conseil département du Var pour recouvrer un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 4 997,05 euros ;  
 2°) de mettre à la charge du département du Var la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - sa requête est recevable ;  
 - le titre exécutoire ne comporte pas les bases de liquidation de la créance ;  
 - le rapport d'enquête ne lui a pas été communiqué ;  
 - il n'est pas justifié de l'habilitation du contrôleur pour conduire le contrôle de ses droits ; 
 - elle n'a commis aucune fraude en omettant de déclarer les pensions alimentaires versées au bénéfice de son fils A ; en outre, les omissions déclaratives ne concernent que le troisième trimestre 2016 ;  
 - les versements de sommes d'argent provenant de sa mère, Mme D. M., correspondent à des remboursements de prêts familiaux ; à supposer qu'elles puissent être considérées comme des ressources, elles bénéficient d'une dispense de déclaration au titre de l'article R. 262-11 du code de l'action sociale et des familles ;  
 - elle ignorait que le produit de la vente de son bien immobilier situé à Pignans devait être déclaré et n'a donc commis aucune manœuvre frauduleuse de nature à dissimuler ces ressources ; 
 - s'agissant des sommes créditées sur son compte bancaire depuis janvier 2014, ces dernières correspondent à des encaissements de carte bancaire reversés directement au détenteur de cette carte, lequel, détenant un moyen de paiement avec débit différé, la sollicitait afin de disposer de trésorerie le temps que le paiement différé soit prélevé sur son compte le mois suivant, dans le but de ne pas utiliser ou aggraver son découvert ;  
 - l'action intentée par le département du Var est prescrite au regard des dispositions de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2022, le département du Var conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 - l'affaire doit être jointe à celle susvisée enregistrée sous le n° 2101349 ;  
 - les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2101349 le 11 mai 2021, et un mémoire complémentaire, enregistré le 19 mai 2023, Mme D B, représentée par Me Bilitis, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'avis des sommes à payer valant titre exécutoire n° 5035 émis le    10 mars 2021 par le président du conseil département du Var pour recouvrer un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 491,02 euros ;  
 2°) de mettre à la charge du département du Var la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - sa requête est recevable ;  
 - le titre exécutoire ne comporte pas les bases de liquidation de la créance ;  
 - l'action intentée par le département du Var est prescrite au regard des dispositions de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles ;  
 - le rapport d'enquête ne lui a pas été communiqué ;  
 - il n'est pas justifié de l'habilitation du contrôleur pour conduire le contrôle de ses droits ; 
 - elle n'a commis aucune fraude en omettant de déclarer les pensions alimentaires versées au bénéfice de son fils A ; en outre, les omissions déclaratives ne concernent que le troisième trimestre 2016 ;  
 - les versements de sommes d'argent provenant de sa mère, Mme D. M., correspondent à des remboursements de prêts familiaux ; à supposer qu'elles puissent être considérées comme des ressources, elles bénéficient d'une dispense de déclaration au titre de l'article R. 262-11 du code de l'action sociale et des familles ;  
 - elle ignorait que le produit de la vente de son bien immobilier situé à Pignans devait être déclaré et n'a donc commis aucune manœuvre frauduleuse de nature à dissimuler ces ressources ; 
 - s'agissant des sommes créditées sur son compte bancaire depuis janvier 2014, ces dernières correspondent à des encaissements de carte bancaire reversés directement au détenteur de cette carte, lequel, détenant un moyen de paiement avec débit différé, la sollicitait afin de disposer de trésorerie le temps que le paiement différé soit prélevé sur son compte le mois suivant, dans le but de ne pas utiliser ou aggraver son découvert.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2022, la caisse d'allocations familiales du Var conclut à sa mise hors de cause et à l'appel en la cause du département du Var. 
 Elle fait valoir qu'elle n'est pas compétente pour défendre au nom de l'Etat pour un litige relatif à un indu de RSA " socle ".  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2022, le département du Var conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 - l'affaire doit être jointe à celle susvisée enregistrée sous le n° 2101305 ;  
 - les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme C, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article. 
 La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après l'appel des affaires susvisées à l'audience, les parties n'étant ni présentes ni représentées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par les présentes requêtes, Mme B demande au tribunal d'annuler les avis des sommes à payer valant titres exécutoires n°s 5033 et 5035 émis le 10 mars 2021 par le président du conseil département du Var pour recouvrer des indus de revenu de solidarité active (RSA) d'un montant respectif de 4 997,05 euros et 491,02 euros.  
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes susvisées concernent la situation de la même requérante, ont fait l'objet d'une instruction commune et présentent à juger les mêmes questions. Dès lors, il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul et même jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation du titre exécutoire n° 5033 émis le 10 mars 2021 : 
 3. Aux termes de l'article 24 du décret susvisé du 7 novembre 2012 : " Dans les conditions prévues pour chaque catégorie d'entre elles, les recettes sont liquidées avant d'être recouvrées. La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables. Les recettes sont liquidées pour leur montant intégral, sans contraction avec les dépenses. Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. () " Ainsi, tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur. 
 4. En l'espèce, l'avis des sommes à payer du 10 mars 2021, d'un montant de 4 997,05 euros, contesté par Mme B, se borne à indiquer " CG83 récup indu RSA ou RMI/B D 10/03/2021- " sans faire référence à aucun autre document dans lequel seraient indiquées les bases de liquidation. Si le département du Var se prévaut de la présence de ces éléments dans un courrier daté du 8 décembre 2017, le titre de recettes contesté ne fait aucune référence précise à ce document, lequel au demeurant fait figurer un montant dû au titre du RSA de 6 005,42 euros et n'explicite donc pas le montant demandé dans le titre exécutoire en litige qui s'élève à 4 997,05 euros. Si Mme B a eu connaissance, comme le fait valoir le département du Var, d'un courrier du 12 décembres 2018, ce dernier mentionne les motifs de l'indu en litige, à savoir la prise en compte de revenus non-salariés de l'intéressée qui n'ont été déclarés que partiellement, et la période considérée, sans toutefois expliciter les modalités de calcul de l'indu de RSA notifié. Par ailleurs, les motifs invoqués dans le courrier du 8 décembre 2017 justifiant les indus par la prise en compte des montants mensuels de la pension alimentaire versée au bénéfice du fils de Mme B, des virements de sommes d'argent par sa mère, le montant de la vente d'un bien immobilier à Pignans et les sommes créditées sur son compte bancaire depuis janvier 2014 sont différents de celui énoncé dans le courrier du 8 décembre 2017, dont se prévaut aussi le département. Dans ces conditions, le titre exécutoire contesté, établi au demeurant plus de trois ans après le premier courrier et deux ans après le second, ne peut être regardé comme indiquant les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il a été émis par le président du conseil départemental du Var. Par suite, Mme B est fondée à soutenir que le titre litigieux a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012.  
 5. Il résulte ainsi de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, Mme B est fondée à demander l'annulation de l'état exécutoire en litige.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation du titre exécutoire n° 5035 émis le 10 mars 2021 : 
 6. En l'espèce, l'avis des sommes à payer du 10 mars 2021, d'un montant de 491,02 euros, contesté par Mme B, indique " CG83 récup indu RSA - 10/03/2021- " sans faire référence à aucun autre document dans lequel seraient indiquées les bases de liquidation. Si le département du Var se prévaut de la présence de ces éléments dans un courrier du 31 juillet 2018, le titre de recettes contesté ne fait aucune référence précise à ce document, lequel au demeurant fait figurer un montant dû au titre du RSA de 897,63 euros et n'explicite donc pas le montant demandé dans le titre exécutoire en litige qui s'élève à 491,02 euros. Si Mme B a eu connaissance, comme le fait valoir le département du Var, du courrier du 12 décembres 2018, ce dernier mentionne les motifs de deux indus de montants respectifs de 4 997,05 euros et 897,63 euros, à savoir la prise en compte de revenus non-salariés de l'intéressée qui n'ont été déclarés que partiellement, et les périodes considérées, sans toutefois expliciter les modalités de calcul de l'indu de RSA en litige d'un montant de 491,02 euros. Dans ces conditions, le titre exécutoire contesté, établi au demeurant plus de deux ans après cette notification, ne peut être regardé comme indiquant les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il a été émis par le président du conseil départemental du Var. Par suite, Mme B est fondée à soutenir que le titre litigieux a été pris en méconnaissance des dispositions, précitées au point 3, de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012.  
 7. Il en résulte ainsi que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, Mme B est également fondée à demander l'annulation de l'état exécutoire en litige.  
 Sur les frais liés au litige :  
 8. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département du Var, dans chacune des instances susvisées, la somme de 500 euros à verser à Mme B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
    
 Article 1er : Les titres exécutoires n°s 5033 et 5035 émis le 10 mars 2021 par le président du conseil départemental du Var sont annulés. 
 Article 2 : Dans chacune des instances susvisées, le département du Var versera à Mme B la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B et au département du Var. 
 Copie en sera adressée, pour information, à la caisse d'allocations familiales du Var. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juin 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 M. CLa greffière,  
 Signé 
 E. PERROUDON 
 La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière 
 N°s 2101305, 2101349