TA45 · 4ème chambre — 2 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 avril 2021, Mme A C, représentée par Me Alquier, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2021 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète d'Indre-et-Loire de lui délivrer le titre de séjour sollicité, ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle dans un délai de douze mois. 
 Elle soutient que : 
 - la décision contestée est insuffisamment motivée en droit ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ces mêmes dispositions. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2021, la préfète d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 12 mars 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A C, ressortissante comorienne née le 24 décembre 2002, a déclaré être entrée sur le territoire métropolitain au cours de l'année 2019 sans être en possession d'un visa. Elle a été prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance à compter du 5 février 2020. Elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le 11 août 2020. La préfète d'Indre-et-Loire a, par arrêté du 25 janvier 2021, refusé de lui délivrer le titre de séjour demandé. Mme C demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " A titre exceptionnel et sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire prévue aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 portant la mention " salarié " ou la mention " travailleur temporaire " peut être délivrée, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, à l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigé. ". 
 3. Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et dix-huit ans, qu'il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 
 4. Il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que la préfète a rejeté la demande de Mme C aux motifs que ses attaches familiales se situaient à Mayotte et qu'elle pouvait poursuivre dans ce département une scolarité similaire à celle qu'elle menait en métropole, qu'elle est entrée irrégulièrement sur le territoire de la métropole sans avoir au préalable sollicité de visa et, qu'enfin, l'intéressée a été prise en charge par l'aide sociale à l'enfance plus d'un an après son arrivée sur le territoire métropolitain et qu'elle constituait une charge pour l'Etat français alors même que sa famille pouvait subvenir à ses besoins à Mayotte. Dès lors que les dispositions précitées de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'imposent ni une entrée régulière sur le territoire métropolitain, ni l'existence d'attaches familiales dans le pays d'origine du demandeur, ni que la formation suivie par celui-ci soit disponible dans son pays d'origine ni, enfin, que la présence du demandeur ne constitue pas une charge pour l'Etat français, la préfète d'Indre-et-Loire ne pouvait valablement opposer les motifs exposés ci-dessus à la requérante pour lui refuser la délivrance du titre de séjour qu'elle a sollicité. Par suite, l'arrêté contesté est entaché d'erreurs de droit. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'arrêté du 25 janvier 2021 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire a refusé de délivrer à Mme C un titre de séjour doit être annulé. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Lorsque le juge de l'excès de pouvoir annule une décision administrative alors que plusieurs moyens sont de nature à justifier l'annulation, il lui revient, en principe, de choisir de fonder l'annulation sur le moyen qui lui paraît le mieux à même de régler le litige, au vu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. Mais, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions à fin d'annulation, des conclusions à fin d'injonction tendant à ce que le juge enjoigne à l'autorité administrative de prendre une décision dans un sens déterminé, il incombe au juge de l'excès de pouvoir d'examiner prioritairement les moyens qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de l'injonction demandée. Il en va également ainsi lorsque des conclusions à fin d'injonction sont présentées à titre principal sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et à titre subsidiaire sur le fondement de l'article L. 911-2. 
 7. En l'espèce, le moyen soulevé par la requérante, tiré de ce que la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation n'est pas de nature à fonder l'annulation de la décision attaquée. Par suite, eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement n'implique pas nécessairement que le préfet d'Indre-et-Loire délivre un titre de séjour à la requérante mais seulement qu'il réexamine la demande de Mme C tendant à la délivrance d'un titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Mme C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que le conseil de Mme C renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Alquier de la somme de 1 500 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1: L'arrêté de la préfète d'Indre-et-Loire du 21 janvier 2021 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet d'Indre-et-Loire de réexaminer la demande présentée par Mme C dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Sous réserve que Me Alquier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Alquier, avocat de Mme C, la somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au préfet d'Indre-et-Loire. 
 Délibéré après l'audience du 12 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rouault-Chalier, présidente, 
 Mme Bernard, première conseillère,  
 M. Nehring, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 février 2023. 
 Le rapporteur 
 Virgile B 
 La présidente 
 Patricia ROUAULT-CHALIER 
 La greffière, 
 Nadine REUBRECHT 
 La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.