TA14 · 2ème chambre — 18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 16 juin 2021 et le 7 septembre 2022, l'Earl Coliscowbio, représentée par l'Aarpi Concordance avocats, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 6 avril 2021 par laquelle le préfet de la Manche a refusé de lui accorder l'indemnité compensatoire de handicaps naturels au titre de la campagne 2020 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Manche de lui attribuer cette indemnité ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le préfet de la Manche doit établir la compétence de l'auteur de la décision ; 
 - la qualité de l'auteur de la décision n'est pas précisée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le préfet a estimé à tort qu'il avait perçu des revenus non agricoles supérieurs à ses revenus agricoles en prenant en compte une indemnité de départ volontaire. 
 Par deux mémoires enregistrés les 16 février et 12 septembre 2022, le préfet de la Manche conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - il n'y a plus lieu de statuer sur la requête ; 
 - les moyens soulevés par l'Earl Coliscowbio ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'arrêté du 1er août 2016 pris en application du décret n° 2016-1050 du 1er août 2016 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées, et modifiant le code rural et de la pêche maritime, et modifiant l'arrêté du 9 octobre 2015 relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de M. Benoît Blondel, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Balouka, représentant l'Earl Coliscowbio. 
 Une note en délibéré présentée pour l'Earl Coliscowbio a été enregistrée le 22 septembre 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'Earl Coliscowbio, représentée par M. B, a déposé un dossier de demande de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels. Par une décision du 6 avril 2021, le préfet de la Manche a décidé de ne pas lui attribuer le bénéfice de cette indemnité. 
 Sur le non-lieu : 
 2. Si le préfet de la Manche soutient dans ses dernières écritures que la requérante a obtenu satisfaction, il ne précise pas le montant de l'indemnité qui a été allouée à l'Earl Coliscowbio et il n'apporte aucun élément de nature à établir que l'indemnité demandée a été effectivement versée. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Manche ne peut pas être accueillie. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, par un arrêté du 18 décembre 2018 régulièrement publié au recueil des actes administratifs, le préfet de la Manche a délégué sa signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche a l'effet de signer les décisions relevant de ses attributions, notamment pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du programme " économie et développement durable de l'agriculture et des territoires ". Par un arrêté du 19 décembre 2018 régulièrement publié au recueil des actes administratifs, le directeur départemental a subdélégué sa signature dans ce domaine à la cheffe du service économie agricole et territoires de la direction, signataire de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision aurait été pris par une autorité incompétente doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci () ". 
 5. Comme le soutient l'Earl requérante, la décision attaquée ne précise pas la qualité du signataire. Toutefois, elle comporte clairement les nom et prénom de la signataire et il ressort de l'en-tête de la lettre qu'elle émane de la direction départementale des territoires et de la mer de la Manche. Les fonctions de la cheffe de service au sein des services de l'Etat de la Manche étant accessibles notamment sur les sites internet publics, les mentions de son nom patronymique et de son prénom étaient suffisantes pour permettre d'identifier sans ambiguïté sa qualité. Par ailleurs, dans un courrier du 19 septembre 2019 adressé à l'Earl Coliscowbio, la qualité de la cheffe de service apparaissait de manière explicite dans son attache de signature. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations du public et de l'administration, " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () 2° Infligent une sanction () ". L'article L. 211-5 du même code prévoit que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".  
 7. La décision de refus d'attribution de la prime vise les textes applicables à la situation de l'Earl intéressée. La décision mentionne également les éléments de fait sur lesquels elle se fonde et notamment les " revenus non agricoles supérieurs à revenus agricoles ". L'administration n'avait pas à mentionner les chiffres retenus et la nature des documents sur lesquels elle s'est fondée pour prendre la décision attaquée. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué énonce de manière suffisamment précise les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque en fait et doit être écarté. 
 8. Aux termes de l'article R. 113-20 du code rural et de la pêche maritime : " Les indemnités [Aides compensatoires des handicaps naturels et spécifiques permanents] sont attribuées à tout agriculteur qui en formule la demande et qui répond aux conditions d'attribution suivantes : () 7° Retirer au moins 50 % de son revenu de l'activité agricole () Les revenus non agricoles de l'exploitant sont ceux passibles de l'impôt sur le revenu et considérés avant abattements et constitués par le total des sommes déclarées avant abattements et déductions portées dans les rubriques : salaires, pensions imposables, revenus industriels et commerciaux, revenus non commerciaux, locations meublées, rémunérations de gérants ou associés, moins l'abattement CGA associé agréée". Aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 1er août 2016 : " II. - Les revenus non agricoles de l'exploitant sont ceux passibles de l'impôt sur le revenu, portés dans les rubriques suivantes : - salaires ; - pensions imposables ; - revenus industriels et commerciaux ; - revenus non commerciaux ; - locations meublées ; - rémunérations de gérants ou d'associés ; - honoraires perçus par les experts agricoles. Par dérogation à l'alinéa précédent, les revenus suivants ne sont pas à retenir dans les revenus non agricoles : - revenus de capitaux mobiliers ou immobiliers ; - revenus fonciers ; - indemnités pour mandats professionnels, politiques ou syndicaux ; - pensions d'invalidités ou de handicaps ; - revenus issus de la vente d'électricité photovoltaïque. "  
 9. L'Earl Coliscowbio se borne à contester la prise en compte de l'indemnité de départ volontaire au titre de ses revenus non agricoles qui représentaient ainsi plus de 50 % de son revenu de son activité agricole. Pour la campagne d'attribution de l'indemnité compensatrice de handicaps naturels de l'année 2020, M. B, représentant l'Earl Coliscowbio, a déclaré, au titre de ses revenus de l'année 2019, 19 251 euros de revenus et 9 491 euros de revenus agricoles. La somme de 13 281 euros, correspond à la somme de 11 617 euros net figurant sur son avis d'imposition, lui a été versée par le lycée agricole de Coutances, son ancien employeur, au titre d'une indemnité de départ volontaire. L'Earl ne conteste pas le caractère imposable de cette indemnité. L'indemnité de départ volontaire n'est pas au nombre des revenus énumérés à l'article 6 de l'arrêté précité du 1er août 2016 qui ne sont pas à retenir dans les revenus non agricoles. Dans ces conditions, le préfet de la Manche a pu légalement constater qu'au titre de la campagne d'aides de 2020, M. B avait perçu des revenus salariaux ou assimilés d'un montant supérieur à ses revenus agricoles et qu'il n'était donc pas éligible à l'octroi de l'indemnité compensatrice de handicaps naturels. Par suite, le préfet de la Manche n'a pas commis d'erreur de droit.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de l'Earl Coliscowbio doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction et ses conclusions présentées au titre de l'article  
 L. 761 1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de l'Earl Coliscowbio est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l'Earl Coliscowbio et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. 
 Copie en sera transmise préfet de la Manche. 
 Délibéré après l'audience du 15 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Mondésert, président, 
 M. Berrivin, premier conseiller,  
 Mme Silvani, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 A. A       Le président, 
 signé 
 X. MONDÉSERT        
 La greffière, 
 signé 
 A. LAPERSONNE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 la greffière, 
        C. Bénis