TA83 · 4ème chambre — 9 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 4 mai 2021, la présidente du tribunal administratif de Nice a, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis au tribunal administratif de Toulon la requête enregistrée le 12 avril 2021, présentée par M. B A. 
 Par cette requête, M. A, représenté par Me Pinelli, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2021 par lequel le recteur de l'académie de Nice l'a affecté au lycée polyvalent Antoine de Saint-Exupéry à Saint-Raphaël à compter du 11 février 2021 ; 
 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Nice de le réintégrer dans ses fonctions au sein du lycée de Lorgues ; 
 3°) de mettre à la charge du recteur de l'académie de Nice une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est dépourvue de motivation en violation des dispositions des articles L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle fait référence au fait qu'il a consulté son dossier administratif. 
 Par un mémoire en défense enregistré 16 mars 2023, la rectrice de l'académie de Nice conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation est inopérant. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 18 septembre 2023 : 
 - le rapport de M. Cros ; 
 - et les conclusions de Mme Duran-Gottschalk, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, professeur agrégé de sciences physiques qui était précédemment affecté au lycée de Lorgues, demande l'annulation de l'arrêté du 9 février 2021 par lequel le recteur de l'académie de Nice l'a affecté " dans l'intérêt du service, à titre définitif ", au lycée polyvalent Antoine de Saint-Exupéry situé à Saint-Raphaël, à compter du 11 février 2021. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / 2° Infligent une sanction ; / 3° Subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ; / 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; / 5° Opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance ; / 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; / 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article L. 311-5 ; / 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire ". Selon l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". 
 3. M. A soutient que la décision contestée est dépourvue de motivation. Toutefois, cette décision, qui porte changement d'affectation d'office d'un fonctionnaire et dont il n'est pas allégué qu'elle constituerait une sanction, n'est pas au nombre des décisions administratives défavorables dont les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration imposent la motivation. La circonstance que cette décision aurait été prise en considération de la personne du requérant est sans incidence à cet égard. L'intéressé ne peut utilement invoquer, à l'appui de ce moyen, les dispositions de l'article L. 121-1 du même code qui concernent les règles de procédure et non de motivation. Par suite, le moyen est inopérant et doit être écarté. Enfin, si M. A invoque dans le cadre de ce moyen " la carence de l'administration dans l'examen personnel, individuel, complet et circonstancié de son dossier ", une telle circonstance n'est pas établie. 
 4. En second lieu, la circonstance que la décision litigieuse comporte dans ses visas la mention selon laquelle M. A a consulté son dossier administratif le 5 février 2021, est sans incidence sur sa légalité. Si le requérant fait valoir que ce dossier administratif " appelle, de par sa présentation et les choix opérés quant à son contenu, de sérieuses interrogations ", il n'assortit pas ses allégations de précisions suffisantes pour permettre au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué doivent être rejetées, de même que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la rectrice de l'académie de Nice. 
 Délibéré après l'audience du 18 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bernabeu, présidente, 
 M. Cros, premier conseiller, 
 M. Martin, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 F. CROS 
 La présidente, 
 Signé 
 M. BERNABEU 
 La greffière, 
 Signé 
 E. PERROUDON 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.