TA33 · 3ème Chambre — 20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 mars 2021 et le 24 mars 2021, M. A B, représenté par Me Ledoux, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 25 février 2021, par laquelle le conseil national des activités privées de sécurité a rejeté sa demande de renouvellement de sa carte professionnelle d'agent de sécurité ;  
 2°) d'enjoindre au conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une carte professionnelle, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'auteur de la décision de la commission locale d'agrément de contrôle du sud-ouest n'est pas compétent ;  
 - la décision est entachée d'erreur de fait et d'erreur de droit, les accusations ont été proférées, dans le cadre de tensions familiales par son ancienne compagne qui est revenue sur ses premières déclarations ; les faits ne sont pas étayés ni avérés à défaut de condamnation ;  
 - la décision méconnait le principe de présomption d'innocence. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 décembre 2021, le Conseil national des activités privées de sécurité conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - une décision expresse s'est substituée à la décision implicite de rejet, il n'y a dès lors plus lieu de se prononcer sur les conclusions dirigées contre la décision implicite de rejet qui ont perdu leur objet ;  
 - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;  
 - l'ordonnance du 31 mars 2022, par laquelle le juge des référés a suspendu l'exécution de la décision du 25 février 2021. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Patard, première conseillère ; 
 - et les conclusions de M. Willem, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, titulaire de la carte professionnelle d'agent privé de sécurité visée à l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, en a sollicité le renouvellement auprès de la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), par un courrier du 8 octobre 2020. Par une délibération du 27 novembre 2020, cette commission a opposé un refus à M. B. Ce dernier a alors saisi d'un recours la commission nationale d'agrément et de contrôle du CNAPS en application de l'article L. 633-3 du code de la sécurité intérieure. Le silence gardé par la commission nationale pendant un délai de deux mois a fait naître une décision implicite de rejet. Le CNAPS a toutefois pris le 25 février 2021 une décision explicite de rejet de sa demande de renouvellement de carte professionnelle, dont l'intéressé demande au tribunal l'annulation. Par une ordonnance du 31 mars 2022, le juge des référés a prononcé la suspension de cette décision.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités qui consistent : 1° A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes ; 1° bis A faire assurer par des agents armés l'activité mentionnée au 1°, lorsque celle-ci est exercée dans des circonstances exposant ces agents ou les personnes se trouvant dans les lieux surveillés à un risque exceptionnel d'atteinte à leur vie ; 2° A transporter et à surveiller, jusqu'à leur livraison effective, des bijoux représentant une valeur d'au moins 100 000 euros, des fonds, sauf, pour les employés de La Poste ou des établissements de crédit habilités par leur employeur, lorsque leur montant est inférieur à 5 335 euros, ou des métaux précieux ainsi qu'à assurer le traitement des fonds transportés ;  3° A protéger l'intégrité physique des personnes ; 4° A la demande et pour le compte d'un armateur, à protéger, contre des menaces d'actes définis aux articles 224-6 à 224-8 du code pénal ou d'actes de terrorisme définis au titre II du livre IV du même code, des navires battant pavillon français, en application de l'article L. 5441-1 du code des transports. ". Aux termes de l'article L. 612-20 du même code : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : (.) 2° S'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées ; () ".  
 3. Il résulte des dispositions précitées que lorsqu'elle est saisie d'une demande de délivrance ou de renouvellement d'une carte professionnelle pour l'exercice de la profession d'agent privé de sécurité, l'autorité administrative compétente procède à une enquête administrative. Cette enquête, qui peut notamment donner lieu à la consultation du traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l'article R. 40-23 du code de procédure pénale, vise à déterminer si le comportement ou les agissements de l'intéressé sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat, et s'ils sont ou non compatibles avec l'exercice des fonctions d'agent privé de sécurité. Pour ce faire, l'autorité administrative procède, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, à une appréciation globale de l'ensemble des éléments dont elle dispose. A ce titre, si la question de l'existence de poursuites ou de sanctions pénales est indifférente, l'autorité administrative est en revanche amenée à prendre en considération, notamment, les circonstances dans lesquelles ont été commis les faits qui peuvent être reprochés au pétitionnaire ainsi que la date de leur commission. 
 4. Le CNAPS a refusé de procéder au renouvellement de la carte professionnelle de M. B au motif que ce dernier avait été mis en cause le 23 septembre 2019, d'une part, en qualité d'auteur de faits de harcèlement d'une personne étant ou ayant été conjoint ou concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sans incapacité par dégradation des conditions de vie entrainant une altération de la santé et des faits de violences, sans incapacité, en présence d'un mineur, sur une personne étant ou ayant été conjoint ou concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, commis du 1er janvier 2014 au 22 septembre 2019, et notamment d'avoir giflé son épouse alors qu'elle lui avait annoncé sa volonté de divorcer, et, d'autre part, mis en cause en qualité d'auteur de faits de violence habituelle sur un mineur de quinze ans commis le 20 septembre 2019. Le CNAPS a sollicité le parquet pour connaître les suites pénales réservées à ces faits. Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bordeaux lui a fait savoir, le 9 octobre 2020, que l'affaire était " en cours ", puis indiqué le 26 octobre 2020 que le dossier avait été classé sans suite. M. B conteste la matérialité des faits et fait valoir que les accusations de son épouse ont été proférées dans le cadre de tensions familiales et qu'elle a retiré une première plainte en janvier 2018 déposée sous la pression de sa mère. Or, le CNAPS n'apporte aucun élément permettant d'étayer la matérialité de ces faits qui ne peuvent dès lors être tenus pour établis. Dans ces conditions, la commission nationale d'agrément et de contrôle du CNAPS a, dans les circonstances particulières de l'espèce, commis une erreur d'appréciation en estimant sur la base de la seule " mise en cause " de M. B pour des faits qui reposent sur des accusations non étayées intervenues dans le seul cadre de tensions familiales, que le comportement de l'intéressé n'était pas compatible, à la date de sa décision, avec l'exercice d'une activité privée de sécurité. 
 5. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 25 février 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 6. Aux termes de l'article L. 612-20-1 du code de la sécurité intérieure : " Le renouvellement de la carte professionnelle est subordonné au suivi d'une formation continue, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat ".  
 7. L'annulation prononcée par le présent jugement implique seulement qu'il soit enjoint au Conseil national des activités privées de sécurité de réexaminer la demande de renouvellement de carte professionnelle d'agent de sécurité privée de M. B, et ce dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais d'instance :  
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CNAPS, la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 25 février 2021 du Conseil national des activités privées de sécurité est annulée.  
 Article 2 : Il est enjoint au Conseil national des activités privées de sécurité de réexaminer la demande de M. B de renouvellement de sa carte professionnelle d'agent privé de sécurité dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le Conseil national des activités privées de sécurité versera à M. B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au Conseil national des activités privées de sécurité. 
 Délibéré après l'audience du 29 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Ferrari, président, 
 Mme Fazi-Leblanc, première conseillère,  
 Mme Patard, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 J. PATARD 
 Le président, 
 D. FERRARILa greffière, 
 C. POTTIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,