TA80 · 4ème Chambre — 21 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 15 avril 2021, le 14 février 2022 et le 30 mai 2022, M. E D, représenté par Me Abiven, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 février 2021 par lequel le maire de la commune de Béthisy-Saint-Pierre a délivré à M. C A un permis de construire en vue de la fermeture partielle de l'auvent en saillie du bâtiment à usage de garage automobile situé sur la parcelle cadastrée section  sur le territoire de la commune ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Béthisy-Saint-Pierre la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - l'arrêté est entaché d'un vice d'incompétence, faute pour la commune de justifier qu'une délégation de compétence a confié l'instruction des autorisations d'urbanisme au président de la communauté d'agglomération de la région de Compiègne ; 
 - il a été obtenu par fraude et pris sur la base d'un dossier incomplet dès lors que le pétitionnaire n'a pas indiqué que plusieurs constructions sur la parcelle d'assiette du projet, dont celle concernée par l'opération de construction en cause, ont fait l'objet de transformations antérieures sans autorisations d'urbanisme requises ; 
 - il méconnaît les règles d'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives prescrites par le règlement écrit du plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat de la communauté d'agglomération de la région de Compiègne applicables aux constructions, telles que celle en cause, situées en zone UEa ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le projet aurait dû être refusé, ou à tout le moins être assorti de prescriptions spéciales, du fait des nuisances qu'il génère. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 16 septembre 2021 et le 4 avril 2022, la commune de Béthisy-Saint-Pierre, représentée par Me Lepretre, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que M. D est dépourvu d'intérêt pour agir et qu'il ne justifie pas de l'un des titres exigés par l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ; 
 - en tout état de cause, les moyens qu'il soulève ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2022, M. C A, représenté par Me Alexandre, conclut au rejet de la requête ou, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit sursis à statuer en l'attente d'une régularisation conformément aux dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, enfin, en tout état de cause, à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge du requérant au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que M. D est dépourvu d'intérêt pour agir et qu'il ne justifie pas de l'un des titres exigés par l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ; 
 - en tout état de cause, les moyens qu'il soulève ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 31 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 juillet 2022 à 12h00. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Beaucourt, conseillère, 
 - les conclusions de M. Lapaquette, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Abiven, représentant M. D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A est propriétaire d'une parcelle cadastrée section  sur le territoire de la commune de Béthisy-Saint-Pierre, sur l'emprise de laquelle sont implantés son habitation, un bâtiment à usage de bureaux et un garage de réparation automobile. Le 25 novembre 2020, M. A a déposé une demande de permis de construire en vue de régulariser la fermeture de l'auvent en saillie du bâtiment à usage de garage automobile. Par un arrêté du 16 février 2021, le maire de la commune de Béthisy-Saint-Pierre lui a délivré le permis sollicité. Par sa requête, M. E D demande l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ".  
 3. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 
 4. Il est constant que le projet de construction en litige consiste en la fermeture partielle de l'auvent situé en saillie de la façade nord-est du bâtiment, déjà existant, exploité par M. A en tant que garage de réparation automobile pour les besoins de son activité professionnelle. 
 5. D'une part, si le requérant se prévaut des troubles engendrés par le projet dès lors que l'agrandissement de la surface close du garage automobile a vocation à permettre au pétitionnaire d'y installer un banc de puissance automobile, générateur de nuisances tant acoustiques qu'olfactives, une telle installation, qui consiste en un aménagement intérieur non soumis au respect d'une quelconque réglementation d'urbanisme, ne constitue toutefois pas l'objet du permis de construire délivré lequel, en autorisant la fermeture de l'auvent du hangar situé sur la parcelle en cause, n'a d'ailleurs ni pour objet, ni pour effet d'emporter la modification de la destination et de la sous-destination de ce bâtiment, restées inchangées depuis l'arrêté du 22 août 2011.  
 6. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que la fermeture de l'auvent à l'aide d'un bardage vertical du même matériau et de la même couleur que celui habillant le bâtiment existant a pour seule conséquence concrète le déplacement quelques mètres vers le nord-est de la façade du hangar situé sur la parcelle de M. A. Si M. D fait valoir " l'incohérence visuelle du bâtiment et du site dans sa globalité " qui en résulte selon lui, de tels travaux, permettant au demeurant de dissimuler à la vue un espace passablement encombré du fait du dépôt de véhicules et autres matériaux hétéroclites, ne sont pas de nature, eu égard à la portée limitée des transformations apportées à la construction existante, à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien quand bien même il dispose de vues directes, depuis les fenêtres de son habitation ainsi que depuis son jardin, sur la construction modifiée. 
 7. Enfin, la circonstance que ce projet s'ajoute à des constructions édifiées sans les autorisations d'urbanisme requises, si elle serait de nature à justifier que le maire de Béthisy-Saint-Pierre fasse usage des pouvoirs qu'il tient des articles L. 480-1 et suivants du code de l'urbanisme, est toutefois sans incidence sur l'intérêt dont dispose M. D pour contester l'autorisation d'urbanisme en litige. 
 8. Il résulte des quatre points qui précèdent que M. D, nonobstant sa qualité de voisin immédiat au projet de construction en tant que propriétaire d'une parcelle contigüe à celle accueillant l'opération de construction en cause, ne dispose pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre l'arrêté attaqué du 16 février 2021 au sens des dispositions précitées de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme. Par suite, il y a lieu d'accueillir la fin de non-recevoir soulevée en ce sens par la commune de Béthisy-Saint-Pierre et par M. A et de rejeter, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'annulation de la requête présentée par M. D. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Béthisy-Saint-Pierre et de M. A, qui ne sont pas dans la présente instance les parties perdantes, la somme demandée par le requérant au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Béthisy-Saint-Pierre et de M. A présentées sur le fondement de ces mêmes dispositions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la commune de Béthisy-Saint-Pierre et par M. A sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E D, à M. C A et à la commune de Béthisy-Saint-Pierre. 
 Délibéré après l'audience du 7 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Binand, président, 
 - Mme Beaucourt et Mme B, conseillères. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 P. BEAUCOURTLe président, 
 Signé 
 C. BINAND 
 Le greffier, 
 Signé 
 N. VERJOT   
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.